Code du travail: les sept mesures fortes des ordonnances

Plafond d'indemnités aux prud'hommes, CDI à durée limitée, facilitation des plans sociaux... Les axes majeurs de la réforme ont été dévoilés ce 31 août.

Et la lumière fut. Édouard Phlippe et Muriel Pénicaud viennent de présenter officiellement les ordonnances visant à réformer le code du travail. Après des semaines de brouillard, à se perdre en conjectures sur les arbitrages du gouvernement, voilà dévoilées 160 pages de considérations techniques que syndicats, organisations patronales, journalistes et experts juridiques, vont désormais devoir décortiquer, pour soupeser l'étendue du changement. En voici déjà les grandes lignes.

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1. Des indemnités prud'hommes plafonnées à 20 mois d'ancienneté

Le fameux barème des indemnités prud'hommes à verser par l'employeur, que le juge devra obligatoirement suivre en cas de licenciement abusif, est désormais connu. Il s'articule autour d'un plancher, d'un plafond, avec une progressivité en fonction de l'ancienneté du salarié.

Les dommages et intérêts perçus aux prud'hommes en cas de licenciement abusif seront plafonnés à 20 mois de salaire brut pour 30 ans d'ancienneté, avec un plancher de 3 mois de salaire à partir de 2 ans d'ancienneté.

Les salariés des TPE (moins de 11) auront un traitement moins favorable: le plancher sera de 2,5 mois à compter de 9 ans d'ancienneté.

2. Moins de temps pour saisir les prud'hommes

Comme prévu, le délai de saisine des prud'hommes qu'aura un salarié, s'il estime son licenciement illégal, est fortement réduit. Aujourd'hui de deux ans dans la plupart des cas, il va passer à 12 mois.

Côté employeur, le formalisme de la procédure de licenciement est allégé. Pour se séparer d'un salarié, il pourra désormais remplir un formulaire standardisé de type Cerfa.

Par ailleurs "aux prud'hommes désormais, le vice de forme ne devrait plus l'emporter sur le fond", selon Muriel Pénicaud. Un point qu'elle a souvent rappelé au fil des concertations, relevant du fantasme pour beaucoup.

3. Plus de poids pour l'accord d'entreprise, mais...

Les ordonnances devaient redonner un poids certain à la négociation d'entreprise. Au final, la branche ne sort pas dépouillée de l'exercice. Elles gardent la suprématie sur certains sujets importants comme la classification, les minima salariaux.

Les entreprises devraient retrouver une capacité de négociation pour négocier leur propre agenda social. Elles devraient aussi pouvoir modifier les primes décidées par les branches professionnelles. Exemple donné par la ministre: négocier une prime de garde d'enfant au lieu d'une prime d'ancienneté, illustre Mur.

4. Facilitation des plans sociaux

Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise devient national. Jusqu'à présent, l'ensemble des activités mondiales étaient envisagées. Pour éviter que de grands groupes internationaux en pleine santé "organisent" le déficit de leur filiale française, Muriel Pénicaud a indiqué qu'il y aurait des garde-fous.

De nouveaux accords de compétitivité sont par ailleurs créées pour permettre aux entreprises, selon Muriel Pénicaud, "de s'adapter rapidement à la hausse ou à la baisse de marchés, par accord majoritaire, en jouant sur l'organisation et le temps de travail". Une façon, d'après la ministre "d'allier compétitivité économique et justice sociale".

Comme il s'y était engagé, le gouvernement a aussi décidé de créer des sortes de "plans de départ autonomes", indépendants de tout plan de sauvegarde de l'emploi et de mesures de reclassement afférentes.

Il a baptisé ces nouveaux plans "ruptures conventionnelles collectives". Employeurs et salariés négocieront ensemble les modalités du départ. La convention devra ensuite être homologuée par négocieront sur le modèle des ruptures conventionnelles individuelles.

5. Extension du CDI de chantier

Les ordonnances permettent aux branches de négocier la possibilité de signer des CDI de chantier dans leur secteur. Ce type de contrat est utilisé depuis longtemps dans le bâtiment. Le contrat s'arrête quand la mission, le projet, qui sous-tendait son existence, se termine.

Cela peut donc être au bout de quelques semaines, quelques mois, quelques années... Le salarié a alors droit aux allocations chômage. Mais il ne touche pas la prime de précarité perçue en fin de CDD.

6. Accords signés sans syndicats

La réforme acte la fin du monopole syndical dans la négociation. Jusqu'ici, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, il fallait absolument que l'élu ou le salarié entrant en discussion avec l'employeur soit mandaté par un syndicat.

En l'absence de délégué syndical, les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier un accord directement avec un élu non mandaté.

Dans les TPE de moins de 11 salariés, la réforme va encore plus loin en donnant la possibilité à l'employeur de procéder par référendum à son initiative sur tous les sujets: temps de travail, organisation du travail, rémunération... Cette possibilité est même ouverte jusqu'à 20 salariés en l'absence de délégué du personnel.

7. Fusion des instances représentatives du personnel

La réforme acte la fusion des instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène et sécurité (CHSCT), en un conseil social et économique réunissant leurs prérogatives. Objectif: simplifier le dialogue social et éviter la redondance de réunions.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont de fait pas concernés par cette refonte. Seules les entreprises de 300 salariés et plus devront conserver obligatoirement une commission hygiène et sécurité.

Par accord de branche ou d'entreprise, il sera possible d'aller plus loin en ajoutant des compétences de négociation à l'instance unique, qui portera alors le nom de conseil d'entreprise.

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