Une proposition européenne pour taxer les "Gafa"

    * La France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne font front 
commun 
    * Elles jugent une proposition européenne insuffisante 
 
    PARIS, 9 septembre (Reuters) - Les ministres des Finances 
français, allemand, italien et espagnol proposent de mettre en 
place au niveau européen un système de taxation contraignant les 
géants américains de l'internet que sont Google  GOOGL.O , Apple 
 AAPL.O , Facebook  FB.O  et Amazon  AMZN.O  à payer leurs 
impôts dûs en Europe. 
    Bruno Le Maire, Wolfgang Schäuble, Pier-Carlo Padoan et Luis 
de Guindos font part de cette initiative dans une déclaration 
conjointe adressée à la présidence estonienne de l'Union 
européenne et à la Commission vendredi et obtenue par Reuters. 
    "Nous n'accepterons plus que ces sociétés fassent des 
affaires en Europe tout en payant des impôts minimes à nos 
trésors publics", écrivent-ils. "C'est une question d'efficacité 
économique, d'équité fiscale et de souveraineté." 
    Ils estiment que le projet de directive européenne visant à 
instaurer une "Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les 
sociétés" (ACCIS) et une réflexion engagée sur le sujet au 
niveau du G20 sont utiles mais doivent être complétés. 
    L'ACCIS est un ensemble unique de règles permettant de 
déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'UE. 
Les sociétés exerçant des activités transfrontalières devraient 
se conformer à ce système plutôt qu'aux différents régimes 
nationaux des pays dans lesquels l'activité est exercée. 
    Les quatre ministres demandent à la Commission européenne 
d'étudier l'idée d'une "taxe d'égalisation", dont l'assiette 
serait le chiffre d'affaires généré en Europe par ces groupes et 
non plus les profits. 
    Les montants prélevés devraient refléter la réalité des 
activités de ces groupes dans l'Union et être comparables à ce 
qu'ils devraient normalement payer en termes d'impôt sur les 
sociétés dans les pays où ils opèrent, soulignent-ils.  
     
    LA FRANCE EN POINTE 
    "L'idée n'est pas de les surtaxer mais de mettre en place 
une taxe juste et équitable", dit-on au ministère français des 
Finances. 
    Les quatre ministres jugent un tel système compatible avec 
la législation de l'Union européenne.  
    Dans la lettre d'accompagnement de leur déclaration, ils 
rappellent à leur homologue estonien, Toomas Toniste, que 
l'économie numérique est un dossier prioritaire de la présidence 
estonienne et que la question fiscale en est un élément clef. 
    Ils disent souhaiter présenter leur initiative au conseil 
informel des ministres de l'Economie et des Finances de l'UE 
vendredi et samedi prochains à Tallinn. 
    Selon Bercy, l'objectif est que les chefs d'Etat et de 
gouvernement de l'UE puissent officiellement demander à la 
Commission de faire des propositions en ce sens lors du Conseil 
européen du 27 septembre. 
    La France est à la pointe de la bataille pour obtenir que 
les "Gafa" payent des impôts en rapport avec leurs activités 
dans l'Union européenne. 
    Mais le gouvernement français a subi un revers en juillet 
quand le tribunal administratif de Paris a jugé que Google 
n'était pas imposable en France sur 2005-2010 et ne pouvait donc 
être astreint à un redressement fiscal de 1,115 milliard 
d'euros.   
    L'Etat français a décidé de faire appel de cette décision 
  mais s'est également dit prêt à une transaction 
avec le groupe américain.   
 
 (Leigh Thomas et Emmanuel Jarry, édité par Gilles Trequesser)
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