HSBC Private Bank conclut la première transaction pénale à la française

Un deal et un non-lieu. Le tribunal de grande instance a homologué ce mardi la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée le 30 octobre dernier entre  le parquet national financier (PNF) et HSBC private bank , la filiale suisse de la banque anglaise. HSBC holding obtenant de son côté un non-lieu.

HSBC private bank devra débourser 300 millions d'euros pour éviter le procès sans déclaration de culpabilité. Par la signature de cette CJIP, la banque reconnaît l'existence des faits de blanchiment de fraude fiscale qui lui sont reprochés. Signe de l'importance de cette première, Eliane Houlette, la chef du PNF était venue requérir devant Jean-Michel Hayat, le président du TGI de Paris.

Introduite par la loi Sapin 2, cette amende doit être proportionnée aux avantages retirés des manquements sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de la moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années. Le maximum de l'amende dans le cas de la banque ne peut donc pas dépasser 158 millions euros.

Mode d'emploi

Cette première CJIP est « une peine exemplaire dans les sanctions car significative pour le citoyen et pour l'entreprise à qui cela permet de tourner la page », a commenté Eliane Houlette laissant la parole à Eric Russot, magistrat du PNF qui a négocié avec la banque. Celui-ci a tenu à donner le mode d'emploi de cette nouvelle procédure qui permet à une entreprise poursuivie pour corruption et/ou blanchiment de fraude fiscale de négocier une amende sans aller jusqu'au procès ou plaider coupable.

L'amende « doit contenir une restitution des profits et des pénalités » a expliqué Eric Russot, retenant pour la restitution « 86.400 euros calculés sur le montant des avoirs frauduleux détenus en Suisse et le taux de profit moyen », et « 157.975.422 euros pour les pénalités ». Il a relevé sur ce point « la coopération minimale de la banque, la gravité des faits et la fraude organisationnelle ».

La somme des deux parties est légèrement supérieure à 158 millions euros, le maximum donc. Auxquels il faudra ajouter les 142.024.575 euros de dommages et intérêts réclamés par l'administration fiscale. Au total 300 millions d'euros seront versés au budget français. « Il s'agit de la plus importante amende pénale prononcée par la justice en France », a réagi le PNF.

HSBC se dit satisfaite

L'avocat de HSBC private Bank, Denis Chemla, a de son côté tenu à faire remarquer que la banque qui a, depuis les faits, changé de dirigeants avait « mis en place un programme strict de conformité ». Dans le cadre de la loi Sapin 2 un programme de conformité sous l'égide de la nouvelle Agence Française anti-corruption (AFA) n'est prévu que dans les cas de corruption.

« HSBC est satisfaite de la résolution de cette affaire qui porte sur des agissements ayant eu lieu il y a de nombreuses années. HSBC a publiquement reconnu à plusieurs occasions des faiblesses dans les contrôles de l'époque de la Banque Privée Suisse et a depuis pris des mesures strictes pour y remédier », a annoncé le groupe dans un communiqué diffusé juste après l'audience.

Démarchage bancaire et financier illicite

La banque HSBC Private Bank Suisse SA avait été mise en examen le 18 novembre 2014 pour démarchage bancaire et financier illicite et de blanchiment aggravé de fraude fiscale. Entre 2006 et 2007, la banque aurait frauduleusement fait échapper « au moins 1,67 milliard d'euros » à l'impôt. En cas de procès, elle risquait une amende pouvant aller jusqu'à la moitié de la « valeur ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment ».

Il y a quelques mois,  la banque UBS, poursuivie pour des faits similaires avait, elle aussi, tenté de négocier une CJIP , sans succès. Les négociations avaient notamment achoppé sur le montant de l'amende. Dans le cadre de l'enquête les juges avaient demandé un milliard d'euros à UBS. L'amende pouvant difficilement descendre en dessous. HSBC Holdings avait, elle, versé une caution de 100 millions d'euros.

La convention sera officielle dans une dizaine de jours après le délai de rétractation de la banque. Les deux ex-dirigeants actuellement mis en examen dans ce dossier restent en revanche poursuivis mais ils devraient en toute logique tenter de négocier une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

La loi Sapin 2 introduit la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (« CJIP ») dans le droit pénal français, sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain. Elle concerne les personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, blanchiment aggravé ou blanchiment de fraude fiscale.

Dans le cadre de la convention, la personne morale pourra se voir imposer soit le versement d'une amende au Trésor public, dont le montant sera fixé de « manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements » ; soit la mise en place, pour une durée maximale de 3 ans, d'un programme de mise en conformité comprenant une ou plusieurs mesures de prévention et de détection.

Ce programme s'effectue sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, aux frais de la personne morale concernée dans la limite d'un plafond fixé dans la convention ainsi que la réparation des dommages causés par l'infraction aux éventuelles victimes identifiées à ce stade. Celles-ci pourront transmettre au Procureur tout élément permettant d'évaluer leur préjudice.

La convention doit être validée par un magistrat du siège

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