Le tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers dans la capitale

Le tribunal administratif de Paris a annulé ce mardi les trois arrêtés issus de la loi Alur fixant l'encadrement des loyers à Paris. Ce jugement met fin immédiatement à l'application de la loi de juin 2015 qui obligeait, à Paris, les propriétaires à respecter une fourchette de prix imposée, au moment de la signature d'un nouveau bail. « Cela ne change rien pour les locataires en place, mais s'appliquera aux nouveaux baux, à ceux signés dès demain », précise Alain Cohen-Boulakia, l'avocat qui a défendu le recours de l'UNPI, un syndicat de propriétaires.

Faille juridique formelle

Le tribunal s'est appuyé sur une faille juridique formelle : la loi prévoyait que l'encadrement s'applique en zone tendue, dans les 412 communes de l'agglomération parisienne, mais devant la fronde des professionnels et en l'absence des références nécessaires pour fixer des niveaux de loyers, le gouvernement avait choisi d'en limiter l'expérience dans un premier temps à Paris. C'est sur cette restriction territoriale injustifiée selon lui, que l'UNPI s'est appuyé pour déposer son recours, dès l'été 2015. Il y a à peine un mois, pour les mêmes raisons, un jugement similaire  a fait capoter la mesure introduite à Lille (et pas dans son agglomération) en février 2017.

Bilan délicat

La ville n'a pas le pouvoir de faire appel mais « nous allons demander à l'Etat de le faire pour nous et de demander un référé suspensif afin que le texte continue de s'appliquer jusqu'au jugement », explique l'un de ses représentants. A Paris, 60 % des habitants sont locataires. « Ceux qui ont le plus bénéficié de cette mesure sont les occupants des petites surfaces, les étudiants et les parents isolés », ajoute-t-il.

La « stratégie logement » annoncée par le gouvernement en septembre annonçait un bilan de l'encadrement des loyers. Appliqué deux ans à Paris, et moins de six mois à Lille, il sera difficile à dresser.

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