Zone euro : les changements proposés par Bruxelles passés au crible

Rien de révolutionnaire dans les propositions de la Commission, mais une série d'avancées prudentes et plutôt consensuelles pour solidifier l'Union économique et monétaire.

Création d' un Fonds monétaire européen

La Commission propose de transformer en un Fonds monétaire européen (FME) le Mécanisme européen de stabilité (MES) qui avait été créé durant la crise financière, en 2012, pour porter secours aux pays qui n'avaient plus accès aux marchés financiers. Le nouveau Fonds continuerait à porter assistance aux pays confrontés à des difficultés financières quitte à jouer un plus grand rôle dans la gestion des programmes de réformes qui l'accompagnera.

Mais il se verrait assigner d'autres fonctions. Dans le cadre de l'Union bancaire, il servirait d'ultime filet de sécurité européen pour le Fonds de résolution unique en aidant en dernier recours les banques - sans avoir à mettre à l'épreuve les contribuables- dans le cadre d'une mise en faillite ordonnée. A plus long terme, propose la Commission, il pourrait mettre en place de nouveaux instruments financiers comme un futur instrument de stabilisation demandé par la France.

Création d'une capacité budgétaire pour la zone euro

La Commission s'est montrée oecuménique dans ce domaine très sensible pour les Allemands et ses alliés du nord de l'Europe. Elle ne franchit pas le Rubicon en suggérant un budget à part entière pour la zone euro, et confirme sa préférence pour une capacité budgétaire au sein du cadre budgétaire pluriannuel européen à 28. Elle n'envisage donc pas non plus de Parlement de la zone euro.

A partir de là, elle propose trois usages possibles de cet argent, pas forcément exclusifs l'un de l'autre. Le premier est plutôt d'inspiration allemande. Il consiste en un outil d'aide pour inciter les pays à mener des réformes structurelles, accompagné si nécessaire d'un appui technique. Le deuxième, manifestement inspiré par le président de la Commission, propose d'aider financièrement les pays qui ne sont pas encore dans la zone euro mais ont vocation à la rejoindre. Enfin, le troisième prévoit un « mécanisme de stabilisation » qui permettrait de maintenir le niveau des investissements des Etats en cas de « chocs asymétriques ». On retrouve là une idée française qui consiste à penser qu'en période de faible croissance, un pays doit pouvoir continuer à investir alors même que la conjoncture le pousse à réduire ses dépenses et l'entraîne dans un cercle vicieux de ralentissement. Toutes ces idées seront débattues à l'occasion de la préparation du prochain budget pluriannuel de 2021-2027

Réflexion sur un ministre européen des Finances

Le sujet est à la mode et figure dans nombre d'études et de programmes de gouvernement. La Commission propose de décider d'ici la mi-2019 si les gouvernements veulent se doter d'un ministre européen de l'Economie et des Finances qui cumulerait deux fonctions : celle de vice-président de la Commission et celle de président de l'Eurogroupe. Une fusion de nature à « renforcer la cohérence, l'efficacité, la transparence et la responsabilité démocratique » dans la mise en place des futures politiques économiques. La mesure n'exige pas de modifier les traités mais le flou demeure sur le rôle et le périmètre d'action que les Etats accorderont à ce « ministre ».

Intégration du Pacte budgétaire de 2012 dans le droit communautaire

Alors en pleine crise de la dette de la zone euro, les pays de la zone euro s'étaient convaincus de la nécessité de renforcer la discipline budgétaire en se dotant au niveau national d'une règle d'or d'équilibre budgétaire fixant le déficit public structurel maximum à 0,5 % de son PIB (au lieu de 1 % dans la réforme de 2011). La dette devait en outre être réduite d'un vingtième par an. Le refus du Royaume-Uni et de la République tchèque d'intégrer ces règles dans le droit communautaire avait poussé 25 gouvernements européens, conduits par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy à conclure un traité intergouvernemental. C'est ce dernier que la Commission veut réintégrer dans le droit communautaire, comme ses signataires s'y étaient engagés à l'époque. Jusqu'ici, ces nouvelles règles, plus strictes, ont été appliquées avec souplesse. La question est de savoir si ce sera toujours le cas, une fois intégrées dans le droit communautaire.

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