Muriel Pénicaud défend la rupture conventionnelle collective

Alors que  les ordonnances relatives au Code du travail commencent à se concrétiser dans les entreprises, la ministre du Travail a défendu dans l'émission du grand rendez-vous Europe 1, Cnews et « « Les Echos » dont elle était l'invitée ce dimanche matin, l'une des nouveautés introduites par la loi. 

Celle des ruptures conventionnelles collectives auxquelles  plusieurs entreprises, dont PSA ou Pimkie,  envisagent de recourir dans les prochains jours. Accusées par certains syndicats d'être des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) déguisés, ces ruptures conventionnelles collectives ne peuvent être retenues qu'à plusieurs conditions, a argumenté Muriel Pénicaud, citant notamment la signature d'un accord majoritaire avec les syndicats et le fait de n'avoir que des départs volontaires. 

Enfin, ces ruptures collectives doivent être homologuées par les Dirrecte (services déconcentrés du ministère du Travail). Un encadrement strict, qui doit permettre, selon la ministre, d'éviter les détournements de procédure.

« Transformer ses compétences »

Muriel Pénicaud a également défendu les réformes actuellement préparées par son ministère a ssurance-chômage,  formation, apprentissage - comme de futures protections et de nouveaux droits pour les salariés. 

Elle a surtout insisté sur le volet compétences et formation professionnelle. « 50 % des emplois seront transformés d'ici 10 ans », a rappelé la ministre, indiquant que la vraie protection pour les salariés, était avant tout « la capacité à transformer ses compétences ». 

Les 15 milliards d'investissements prévus pour être fléchés vers la formation professionnelle serviront en priorité à former 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d'emploi, a précisé Muriel Pénicaud.

14 % de fraudeurs

Sur le volet assurance-chômage, la ministre a rappelé que seuls les démissionnaires ayant un projet professionnel pourraient avoir accès à l'indemnisation, sur une durée « inférieure à deux ans » et avec une récurrence qui ne pourra pas dépasser les « 5 à 7 ans ». 

Quant au contrôle des chômeurs,  Muriel Pénicaud n'a pas repris à son compte la notion de bilan d'activité mensuel exigé de la part du demandeur d'emploi. Elle a préféré parler d'« une feuille de route définie dès le premier mois, qui engage à la fois Pôle emploi et la personne au chômage ». 

Quant aux fraudeurs, qui ne concernent pas selon la ministre « ceux qui ont des problèmes sociaux ou des problèmes de compétences », les modalités précises de contrôle et les sanctions nouvelles éventuelles n'ont pas été évoquées, la ministre étant en attente des conclusions de la négociation que vont engager dès la semaine prochaine les partenaires sociaux. Seul le chiffre de 14 % de fraudeurs, établis lors d'une  expérimentation menée par Pôle emploi auprès de 270.000 demandeurs d'emploi, a été mentionné.

Muriel Pénicaud, interrogée en fin d'émission sur les économies que la réforme de l'Impôt sur la fortune allait lui permettre de réalité, a indiqué que ces « 49.000 euros » d'économie, seraient investis dans un fonds dédié au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

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