Paris - La subvention d'un mobile couplé à un forfait à un tarif plus élevé peut s'apparenter à du crédit à la consommation, avec les conditions d'information qui s'y attachent, estime la Cour de cassation dans un arrêt consulté vendredi.
La Cour met ainsi fin à un contentieux datant de 2012 entre les opérateurs Free et SFR. Selon Free, cet arrêt va remettre en question certains forfaits.
La filiale du groupe Iliad contestait une offre de l'opérateur au carré rouge dite "Prix Eco" qui offrait la possibilité aux clients de souscrire un abonnement sans mobile ou avec un mobile à un prix attractif, le client devant alors payer son abonnement un peu plus cher sur une durée déterminée.
Free y voyait une offre de crédit à la consommation déguisée.
La Cour de cassation a partiellement cassé la décision prise en appel qui avait estimé qu'il ne s'agissait pas d'une offre de crédit à la consommation.
SFR est "tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement", ce qui n'est pas le cas de l'offre "Prix Eco", estime la Cour.
"Un forfait avec engagement associé à un appareil avec un paiement initial faible, c'est une facilité de paiement et cela doit donc répondre aux dispositions spécifiques du crédit à la consommation", a estimé Maxime Lombardini, directeur général d'Iliad, interrogé par l'AFP.
"Si vous achetez de l'électroménager à crédit, le vendeur doit respecter des formalités protectrices du consommateur, pourquoi cela n'est pas le cas pour un smartphone à plus de 1.300 euros? Cela représente plus qu'un SMIC net", a-t-il ajouté.
Conséquence, Free estime que certains forfaits pourraient être considéré comme "nuls" et l'opérateur va pouvoir s'attaquer "un marché à haute valeur ajoutée" sur lequel il n'était pas présent.
Sollicité par l'AFP, SFR n'était pas disponible pour commenter la décision.
Pour Bouygues Telecom, "cette décision de la Cour de cassation concerne Free et SFR. Nous allons l'étudier pour évaluer s'il y a également des impacts" pour l'opérateur.
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir estime, elle, qu'elle "permettra d'y voir plus clair sur la question de l'information au consommateur concernant le coût éventuel".
"Ce n'est pas le grand soir pour la subvention, cela aura une influence au cas par cas", nuance-t-on du côté de l'association, "si le prix du forfait est le même avec ou sans mobile, il n'y a pas de problème par exemple".
L'association avait dénoncé à plusieurs reprises ce système de subvention, qui justifiait l'engagement sur 12 ou 24 mois auprès d'un opérateur.
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