La justice dispense la SNCF de payer les jours de repos des grévistes

La justice vient ce vendredi de donner raison à la direction de l'entreprise contre les syndicats, dans un litige portant sur les retenues de salaires pour les salariés grévistes. Par ailleurs, l'entreprise va payer des heures supplémentaires aux «gilets rouges» présents dans les gares les jours de grève.

À défaut de gagner la guerre qui l'oppose depuis des mois à ses salariés grévistes, la SNCF remporte une bataille sur le terrain judiciaire. Ce vendredi, le tribunal de grande instance de Bobigny, à la suite d'une audience de référé contestant la méthode de calcul des retenues sur salaire, vient de donner raison à la direction de l'entreprise contre les syndicats de travailleurs. Concrètement, la SNCF pourra décompter les jours de repos des salaires des grévistes.

Les syndicats CFDT, Unsa et CGT de la SNCF ont été «déboutés de leur demande en référé» concernant le non-paiement de certains jours de repos des grévistes, a-t-on appris vendredi auprès de plusieurs avocats.

«Les syndicats ont été déboutés de leur demande en référé», ont indiqué à l'AFP Mes Joël Grangé et Aurélie Cormier-Le Goff, avocats de la direction de la SNCF. La décision est défavorable aux syndicats, a confirmé Me Daniel Saadat, avocat de la CFDT. Les conseils des deux parties n'avaient pas connaissance vendredi matin du contenu de cette décision. «Une audience au fond aura lieu le 31 mai à Bobigny», a précisé Me Grangé.

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Chaque jour de grève coûte un trentième de salaire

Le calcul des retenues pour grève est basé sur «la règle du 1/30e» (un trentième du salaire déduit par jour de grève), et encadré par un règlement interne à la SNCF. Ainsi, si un agent fait grève tout un mois, il ne percevra aucun salaire, ces retenues incluant également les jours de repos, explique la SNCF. Les retenues au titre des repos sont effectuées de manière «forfaitaire» en dessous de sept jours de grève. Dans le détail: aucune retenue supplémentaire pour deux jours de grève ou moins, 1/30e supplémentaire entre trois et quatre jours de grève, et 2/30e entre cinq et sept jours. Pour les personnels roulants (conducteurs...), ces seuils sont peu ou prou similaires, mais exprimés en heures. Au-delà de sept jours de grève, «chaque jour de repos inclus dans l'absence» pour grève fait l'objet d'une retenue sur salaire. Un trentième sera donc décompté «pour chaque jour de grève de l'agent, que ce jour ait été un jour normalement travaillé ou un jour de repos», expliquent les avocats du groupe ferroviaire, Joël Grange, Aurélie Cormier Le Goff et Jean Veil. Ainsi, pour un agent travaillant du lundi au vendredi et ayant effectué toutes les séquences de grève en avril, la SNCF entend retenir 12/30e sur son salaire: les huit jours de grève en semaine et les quatre jours qui tombaient le week-end. Dans ce cas, la retenue sera «strictement proportionnelle» au nombre de jours de grève effectués, défendent encore les avocats.

Pour les syndicats, le repos de la grève devait être payé

Les syndicats CGT, Unsa et CFDT à l'initiative du conflit social actuel, parait sur le calendrier atypique et le rythme de deux jours de grève sur cinq, au lieu d'un mouvement continu. L'intersyndicale voulait ainsi maintenir une mobilisation dans la durée tout en préservant le porte-monnaie des cheminots. En effet, selon les syndicats, chaque épisode de grève est indépendant car il repose sur des préavis déposés séparément et pour des motifs différents. Chaque séquence n'étant que de deux jours, aucune retenue au titre des repos ne devrait donc être effectuée selon eux. Pour la direction au contraire, le mouvement de grève actuel ne fait qu'un, n'ayant qu'un objet: la réforme ferroviaire. Elle entend donc cumuler les jours de grève effectués par un agent pour calculer des retenues sur salaires supplémentaires au titre des repos. «Lorsqu'il n'y a pas de jours travaillés, les jours de repos n'ont pas à être payés, ce n'est que du bon sens», a déclaré le PDG Guillaume Pepy.

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Une décision aux prud'hommes dans le sens des syndicats

Voyant dans l'attitude de la direction des mesures destinées à «intimider les cheminots», les syndicats ont contesté la décision de la SNCF à plusieurs niveaux. D'abord auprès de l'administration, en saisissant les directions régionales de l'emploi (Direccte), dont deux d'entre elles (Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur) leur ont donné raison, puis avec la procédure d'urgence à Bobigny. Les syndicats mettaient en avant un récent jugement des prud'hommes du Mans. Un conducteur, qui avait fait grève deux fois deux jours sur des préavis séparés, s'était vu déduire 1/30e supplémentaire au titre des repos. La SNCF a été condamnée à rembourser cette retenue «injustifiée», ne pouvant «procéder à un calcul global du temps d'absence», selon le jugement consulté par l'AFP. La décision du tribunal de Bobigny ce vendredi est donc un rebondissement. Reste la question de fond du traitement des grèves, pour laquelle la CFDT a également déposé une assignation à jour fixe.

Les gilets rouges récompensés

Par ailleurs, selon France info, la compagnie ferroviaire a décidé de se montrer généreuse avec les «gilets rouges», ces cadres de la SNCF volontaires pour renseigner les voyageurs dans les gares pendant les jours de perturbation. Normalement, ce type de personnel ne touche pas de gratification supplémentaire au salaire, mais leur employeur aurait décidé de leur verser des heures supplémentaires en raison de leur implication, une sorte de «bonus» pour les non-grévistes.

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