La loi Pacte, pour faciliter la croissance des petites entreprises

C’est le retour de la « loi Macron ». Quand il était ministre de l’économie, l’actuel locataire de l’Élysée avait porté un texte fleuve, destiné à « lever les freins » à la croissance. Dans le même esprit, la nouvelle loi Pacte présentée lundi 18 juin dans l’après-midi en conseil des ministres par Bruno Le Maire, est un texte qui ne compte pas moins de 70 mesures ayant pour objectif de faciliter la croissance des entreprises.

Cette fois, cette loi privilégie les ETI, ces entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 salariés) jugées essentielles pour la croissance de l’économie française. En préparation depuis l’automne dernier, le texte est issu de groupes de travail auxquels ont participé des chefs d’entreprise. Certaines mesures ont également fait l’objet d’une consultation par Internet.

Loi « Pacte », les attentes des patrons

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire espérait présenter la loi dès avril. Du fait de l’encombrement législatif, le calendrier a glissé et le texte n’arrivera au parlement qu’à l’automne prochain. Mais peu importe le délai. La loi Pacte (pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») se veut une sorte de manifeste du « macronisme » en action : une litanie de mesures très techniques qui allègent des contraintes, mais aussi tentent une transformation assez radicale de la relation que les Français entretiennent avec leurs entreprises.

D’un côté, des mesures très techniques...

Du côté des mesures techniques, on trouve la simplification des seuils d’effectifs. Actuellement, lorsqu’une entreprise grandit, et passe au-dessus de 10, 20 ou 50 salariés, elle se trouve assujettie à des taxes et obligations nouvelles. De plus, il existe différentes définitions de ces seuils, selon que l’on regarde le Code du travail, celui de la sécurité sociale, ou celui du commerce.

La loi Pacte prévoit qu’il n’y aura plus qu’un seul mode de calcul. Et de nombreuses obligations disparaissent, comme celles de faire certifier ses comptes par un Commissaire aux comptes lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés. Mieux, quand une entreprise franchit un seuil, elle disposera de 5 ans pour se conformer aux obligations nouvelles.

Parmi les mesures techniques, on trouve aussi la création d’un site Internet unique sur lequel il sera possible d’accomplir toutes les démarches pour créer son entreprise, ou bien l’encouragement à l’épargne retraite pour qu’elle finance davantage l’activité.

... de l’autre, des mesures plus globales

Du côté des mesures à visée plus globale, on trouve le changement d’objet social des entreprises. Ce projet est directement inspiré du rapport Notat-Senard, coécrit par l’ancienne secrétaire générale de la CFDT et l’actuel patron du groupe Michelin. Il s’agit de réécrire l’article du 1 833 du Code civil qui définit ce qu’est une société pour y intégrer le fait qu’elle agit dans l’intérêt des actionnaires, mais aussi des salariés et de l’environnement.

La France est-elle vraiment sortie de la crise ?

La loi va, par ailleurs, favoriser l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de leur entreprise. Ces mesures visent à plus long terme à transformer la façon dont les entreprises sont perçues et, plus profondément, le modèle de capitalisme à la française. Cette réécriture du Code civil a toutefois été plutôt mal reçue par une partie du patronat. Il faudra observer ce qui restera de cette ambition à l’issue de la discussion parlementaire.

Renforcement du contrôle sur les investissements étrangers

Enfin, accrochées à ce train de réformes, on trouve aussi dans la loi Pacte deux autres dispositions importantes. La première va renforcer le contrôle sur les investissements étrangers. Ce contrôle avait été instauré par le décret Montebourg. Il soumettait les achats d’entreprises françaises dans certains secteurs à une autorisation. Le nombre de secteurs concernés va être étendu pour concerner désormais l’industrie spatiale, le stockage de données ou l’intelligence artificielle.

ADP, FDJ, Engie : le gouvernement lance les privatisations

Enfin, la loi Pacte supprime les contraintes légales qui empêchaient certaines privatisations. Les parts de l’État dans ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie (ex-GDF Suez) et la Française des jeux pourront être cédées. Le but de ces privatisations est d’abonder le fonds de 10 milliards d’euros qui doit financer la recherche dans des innovations de rupture. Plus récemment, Bercy a ajouté que ces privatisations vont aussi servir à financer le désendettement de la France.

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Vers un accord sur la réforme de la zone euro

Paris et Berlin sont désormais très proches d’un accord sur la réforme de la zone euro. Bruno Le Maire était samedi 16 juin à Hambourg pour une réunion de négociation avec son homologue allemand Olaf Scholz. En sortant, il a indiqué qu’un compromis est « désormais à portée de main ». L’accord pourrait être finalisé par Angela Merkel et Emmanuel Macron lors d’un conseil franco-allemand mardi 19 juin à Berlin. Il devrait permettre de créer un budget d’investissement de la zone euro. L’Allemagne entend toutefois le limiter à quelques dizaines de milliards d’euros. Elle s’oppose aussi à la création d’un ministre des finances et d’un parlement de la zone euro.

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