SNCF : les grévistes ne perdront pas leurs jours de repos

Le tribunal de Bobigny a donné raison aux cheminots. Le groupe doit limiter les retenues sur salaire. Il va faire appel.

Ils avaient misé sur des débrayages en pointillé - dix-huit fois deux jours - pour limiter la casse question retenue sur salaire. Ils ont bien fait. Les cheminots, engagés dans un combat judiciaire avec la SNCF, concernant le décompte de leurs jours de grève "perlée", viennent de se voir conforter, ce 21 juin, par le tribunal de grande instance de Bobigny, selon l'avocat de la CFDT Cheminots, Daniel Saadat. Les juges ont estimé qu'il ne s'agissait pas d'un seul et même mouvement social mais de plusieurs petits mouvements successifs. En conséquence, la direction a eu tort de décider de ne pas rémunérer leurs jours de repos inclus dans la période.

Comment l'entreprise souhaitait procéder ? Admettons qu'un salarié avait cessé le travail les 3-4 avril, repris son poste le 8 avril jour de grève, était en repos le 9, jour de grève, puis avait fait de nouveau grève les 13 et 14 avril. Il se voyait décompter 4 jours. Car, comme il avait repris le travail le 8, la grève des 3-4 avril et celle du 13-14 avril étaient bien considérés, dans son cas, comme deux mouvements distincts. Pas question de lui décompter de sa fiche de paie son jour de repos du 9.

Mais prenons un autre cas de figure. Un salarié avait fait grève les 3-4 avril, le 8 avril, et les 13 et 14 avril. Le 9 avril, il ne s'était pas déclaré gréviste car il était en repos. Il se voyait quand même retenir six jours sur sa fiche de paie, et non cinq, le 9 avril comptant comme un jour de grève.

Dans un règlement unilatéral qui vaut pour tous les conflits, la SNCF a prévu cette règle pénalisante à première vue pour une raison simple : contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, le décompte appliqué prend la forme d' 1/30e par jour de grève, et non 1/22e . "De ce fait, si les jours de repos n'étaient pas soustraits, un cheminot en grève pendant les 30 jours d'un mois serait quand même payé huit jours", remarquent Joël Grangé, du cabinet Flichy Grangé et Aurélie Cormier Le Goff qui ont assuré la défense de l'entreprise publique.

Une seule exception à la règle

Il y a toutefois une exception : il n'y a pas de décompte des jours de repos quand la grève ne dépasse pas 48 heures. D'où l'intérêt qu'avaient les syndicats à ce que le conflit soit considéré comme une succession de mouvements distincts.

"Nous avons, avant chacun d'entre eux, émis une alerte sociale et déposé un préavis, rappelait hier Didier Aubert, de la CFDT. A chaque fois, nous avons été reçu par l'entreprise pour la négociation des revendications listées dans le préavis." Les juges auront été sensibles à cet argument.

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Ceux de la SNCF n'ont en revanche pas fait mouche. Pour elle, les dates précises du mouvement en pointillé avaient été annoncées en amont. Et tous les tracts des syndicats ont toujours dénoncé la réforme ferroviaire. "La preuve que les préavis avec des motifs différents ont été rédigés de façon tout à fait artificielle", soulignaient hier ses avocats. Ces derniers se sont aussi servi de la communication des syndicats pour la retourner contre eux : "La CGT a parlé d'un mouvement en ''séquences'', la CFDT de ''vagues'', l'Unsa ''d'actes'', comme dans une pièce de théâtre", relève Joël Grangé.

"Un vrai problème de fond"

Interrogé hier sur un éventuel débouté, l'avocat de la CFDT Cheminots, Daniel Saadat, ne voulait pas y croire. "Ce serait un vrai problème de fond, de penser que nous sommes face à un mouvement de grève unique, a-t-il prévenu. Si demain, pour dénoncer des conditions de travail déplorables, vous cessez le travail le 3 février, le 3 mai et le 3 novembre, va-t-on désormais considérer qu'il s'agit d'une seule et même grève et vous infliger une retenue sur salaire sur l'ensemble de vos jours de repos compris dans ces neuf mois ?"

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Guillaume Pepy, à la tête du groupe ferroviaire, avait, avant même le début du conflit, prévenu que la direction serait intraitable vis-à-vis des grévistes : pas de possibilité de lisser les retenues sur salaire sur plusieurs mois, interdiction de transformer un jour non travaillé en jour de congés... Le jugement du TGI de Bobigny vient de rendre l'addition un peu moins douloureuse pour les cheminots. Mais l'affaire ne s'arrête pas là: dans un communiqué le groupe ferroviaire affirme qu'il va faire appel, tout en précisant que dans cette attente, "il régularisera la situation des agents concernés".

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