Hôpitaux, EDF, Radio France… : ce qu'il faut retenir du rapport de la Cour des Comptes - Sud Ouest

En plein "grand débat" sur le niveau des dépenses publiques, la Cour des comptes a appelé l’exécutif à assainir "en profondeur" les finances de l’Etat, "fragilisées" selon elle par les mesures annoncées face au mouvement des gilets jaunes. "Les perspectives de finances publiques pour 2019 sont affectées d’une fragilité toute particulière", a mis en garde l’institution financière, chargée d’évaluer la qualité de gestion des politiques publiques, dans son rapport annuel publié mercredi.

Dans son rapport, articulé cette année autour de 23 thèmes pour un total de 1090 pages, l’institution de la rue Cambon donne du grain à moudre aux services de l’Etat comme aux collectivités locales, en détaillant plusieurs exemples de gestion perfectible des deniers publics. 

Faire évoluer les petits services d’urgence hospitalière

Les magistrats financiers recommandent de "faire évoluer les services d’urgence à l’activité insuffisante en utilisant tous les leviers disponibles", y compris leur "fermeture" ou leur "transformation en centre de soins non programmés". Sont particulièrement visés ceux "dont la faible activité, notamment en nuit profonde (minuit-8 heures), ne permet plus d’assurer la permanence des soins dans des conditions financièrement supportables".

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Pour ces établissements de santé, "lorsque la remise en cause de l’autorisation d’activité du service d’urgence", c’est-à-dire sa fermeture, "n’apparaît pas souhaitable", la Cour considère qu’"un assouplissement des modalités de fonctionnement, comportant par exemple des fermetures nocturnes, aujourd’hui non autorisées par les textes, devrait être mis à l’étude".

 Les auteurs veulent en outre "promouvoir la délégation de tâches" aux infirmières, constatant qu’elles administrent déjà "de fait" des antidouleurs "dans de nombreux services d’urgence" et qu’elles sont parfois autorisées à prescrire des radios ou à poser des attelles ou minerves.

Désengager l’Etat des trains Intercités

La Cour des comptes juge que l’Etat est "mal armé" pour conserver la gestion des Intercités et trains de nuit, en raison notamment "de la faiblesse des moyens qu’il peut y consacrer". Elle suggère un transfert des "lignes d’aménagement du territoire" (Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux, Toulouse-Hendaye) aux régions concernées et une exploitation sans convention des trains de nuit et des "lignes structurantes" (Paris-Toulouse, Paris-Clermont, Bordeaux-Toulouse-Marseille) "par la SNCF ou ses futurs concurrents".

Supprimer les avantages des salariés EDF

EDF doit supprimer l’"avantage énergie" qu’il offre à ses employés et ex-salariés, un bénéfice "sans équivalent" qui se chiffre en milliards d’euros et contribue à plomber les finances du groupe français, estime la Cour. La gratuité de l’abonnement, la fourniture de l’électricité pour environ 4% du tarif de base et l’exonération des taxes sont actuellement offertes aux agents en activité ainsi qu’aux agents retraités pouvant justifier d’au moins 15 ans de services.

Ces avantages hérités du statut de 1946 sont "largement déconnectés des performances de l’entreprise", poursuivent les auteurs. "Cette spécificité a un coût : le total des engagements pour avantages postérieurs à l’emploi s’élevait à 6,9 milliards d’euros (hors retraites) au 31 décembre 2017".

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Mieux contrôler le travail détaché

Alors qu’il n’y a jamais eu autant de travailleurs détachés en France (516 000 en 2017), la Cour se réjouit du "renforcement" de l’arsenal juridique et de "la priorité assignée à l’inspection du travail" (près de 1000 contrôles par mois en 2017), mais elle déplore des sanctions insuffisantes, avec notamment un "nombre élevé d’affaires classées sans suite" par les parquets. 

Améliorer la gestion des fonds européens en Outre-mer 

Six territoires ultramarins français (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin) représentant 3% de la population française bénéficient d’un cinquième des fonds européens structurels et d’investissements (FESI) accordés à la France, soit 3,9 milliards d’euros pour la période 2007–2013 et 4,8 milliards pour 2014–2020.

La volonté de consommer à tout prix ces crédits conduit parfois à "des défaillances de gestion", et à un "manque de transparence", critique la Cour, qui constate sur une série de projets "de nombreuses dérives liées à un manque de sélectivité dans le choix", "à la conduite des projets", et "à l’absence de maîtrise des calendriers".  Elle note aussi "des irrégularités" sur "la gestion de la commande publique, le démarrage des projets hors délai, ou au contraire le financement a posteriori d’opérations non programmées".

Poursuivre la réforme de Radio France

La "Maison Ronde" a fait des progrès en matière d’audience et de gestion depuis 2015, mais la Cour des comptes l’appelle à se réformer pour sortir d’une situation financière "inquiétante".

Elle suggère notamment de basculer la radio dédiée aux jeunes Mouv’ vers une diffusion tout-numérique, et de mettre fin aux programmes locaux de FIP, la station musicale éclectique. Elle appelle également le groupe et le gouvernement à assurer un suivi effectif du chantier pharaonique de rénovation de la Maison de la Radio jusqu’à son achèvement. La Cour recommande aussi une renégociation du temps de travail des employés, alors que la masse salariale du groupe audiovisuel public est repartie à la hausse.

Mais aussi…

-Des "progrès indéniables" ou été réalisés pour limiter les infections nosocomiales mais un patient sur 20 est encore infecté chaque année dans les hôpitaux. Une situation aux conséquences "parfois très graves" sur la santé des patients, avec des effets financiers pour les comptes publics "estimés à plusieurs milliards d’euros", selon la Cour.

-La Cour dresse un constat d’échec du LFB, laboratoire de médicaments dérivés du plasma détenu à 100% par l’Etat, pointant des pratiques industrielles "défaillantes" et une stratégie de diversification dans les biotechnogies "trop ambitieuse". Ce bilan remet en cause "la pertinence du rôle de l’Etat comme actionnaire à 100%" du LFB, selon le rapport.

-Si la France a progressé en matière de sécurité alimentaire, mais quelques zones d’ombres demeurent, telles les procédures de retrait-rappel, qui demeurent "inefficaces". L’institution financière, comme le Conseil national de la consommation, prône ainsi le blocage en caisse des produits concernés et la publication des retraits-rappels sur un site internet unique.

-"Insuffisamment contrôlé", le secteur des pompes funèbres manque de transparence en France, selon la Cour, qui dénonce les effets pervers de l’ouverture à la concurrence de ce champ d’activité. Pour mieux contenir les hausses de prix, les magistrats recommandent à l’Etat de renforcer les contrôles des entreprises et de muscler la législation.

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