Le plafond des amendes, autrefois de 375 000 euros, a été porté à 2 millions d'euros par la loi Transparence du 9 décembre 2016.
Des montants inédits. Pour la première fois depuis l'adoption de la loi Transparence du 9 décembre 2016, trois entreprises ont écopé d'amendes supérieures ou égales à 500 000 euros pour des retards de paiement interentreprises, a annoncé le ministère de l'Economie, lundi 6 mai.
Sur décision de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'assureur MMA IARD (groupe Covéa) devra payer 500 000 euros, France Manche, filiale de l'opérateur du tunnel sous la Manche Getlink, 501 000 euros, et le géant HeidelbergCement, via sa filiale Ciments Calcia, écope d'une amende de 670 000 euros, selon un communiqué du ministère.
Le plafond, autrefois de 375 000 euros, a été porté à 2 millions d'euros par la loi Transparence. Mais pour que cela puisse s'appliquer, il fallait attendre que la totalité des factures analysées par la DGCCRF aient été émises après sa promulgation. "La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'économie", a déclaré la secrétaire d'Etat, Agnès Pannier-Runacher, citée par le communiqué.
"Les retards de paiement sont en effet à l'origine des difficultés de trésorerie d'une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d'euros de trésorerie, selon l'Observatoire des délais de paiement. C'est inacceptable !" a jugé Agnès Pannier-Runacher.
Le gouvernement a annoncé en février que 263 entreprises avaient été sanctionnées en 2018 pour des retards de paiement de leurs fournisseurs et sous-traitants, pour un montant total de 17,2 millions d'euros. L'année précédente, seulement 155 sanctions avaient été prononcées, pour un total de 8,6 millions d'euros.
Au total, plus de 2 700 établissements ont été vérifiés en 2018 par la DGCCRF, qui note "d'année en année une baisse des retards de paiement" : 10,7 jours en moyenne au deuxième trimestre 2018, contre 12,6 jours début 2016.
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