Bonus-malus de l’assurance chômage : comment ça marche ? - Ouest-France

Une agence Pôle Emploi de Saint-Malo (illustration). | PHILIPPE RENAULT / OUEST-FRANCE

Une agence Pôle Emploi de Saint-Malo (illustration). | PHILIPPE RENAULT / OUEST-FRANCE

Une agence Pôle Emploi de Saint-Malo (illustration). | PHILIPPE RENAULT / OUEST-FRANCE

Ouest-France avec AFP. Publié le 28/07/2019 à 09h16

Le décret de la réforme de l’assurance-chômage est publié ce dimanche au Journal officiel. Parmi les principaux changements, l’instauration d’un système de « bonus-malus » sur la cotisation d’assurance chômage payée par les entreprises.

Le décret de réforme de l’assurance-chômage, publié dimanche au Journal officiel, crée un système de « bonus-malus » sur la cotisation d’assurance chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d’intérim (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports…).

Pour ces entreprises, on calculera en 2020 leur taux de séparation : le nombre de séparations imputées à l’entreprise divisé par son effectif. Ces séparations englobent toutes les fins de contrats – CDI, CDD ou intérim – donnant lieu à inscription ou maintien à Pôle emploi à quelques exceptions près (démissions, fins de contrat d’apprentissage, de professionnalisation et d’insertion).

Ce taux de séparation sera comparé au taux médian du secteur 2019-2020. En fonction de cette comparaison, l’entreprise verra en 2021 sa cotisation varier entre 3 et 5 % de sa masse salariale contre un taux de 4,05 % aujourd’hui.

Limiter les abus

Le bonus et le malus s’équilibreront au sein de chaque secteur, ce qui fait que le nombre d’entreprises gagnantes sera supérieur à celui des perdantes, les grandes entreprises, moins nombreuses, étant davantage consommatrices d’intérim et de CDD.

L’objectif est d’inciter les entreprises qui abusent des contrats de quelques jours, voire quelques heures, à allonger la durée de ces contrats.

Au grand regret des syndicats, l’exécutif a choisi de limiter ce bonus-malus à sept secteurs sur les 38 définis par l'Insee.

Ils ont été choisis parce que leur taux de séparation médian 2016-2018 était supérieur à 150 %, c’est-à-dire qu’il y avait plus de 3 contrats courts pour 2 CDI.

Des secteurs importants exclus du système

Selon Pôle emploi, le secteur « fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » est celui qui a le plus fort taux de rupture (326 %).

Le gouvernement justifie ce choix d’un taux de 150 % en raison de l’écart entre les 176 % du secteur classé 7 (travail du bois, papier et imprimerie) et les 136 % de celui classé 8 (activités de services administratifs et de soutien).

Mais ce seuil exclut de gros secteurs comme la construction (127 %) ou l’hébergement médico-social (116 %).Autre restriction importante : le bonus-malus ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 11 salariés.

Taxe sur les CDD « d’usage »

S’il fait partie des sept secteurs concernés, l’hébergement-restauration compte ainsi plus de 100 000 entreprises de moins de 11 salariés contre 18 000 de plus de 11.

Selon l’exécutif, sur l’ensemble de l’économie, 37 % des fins de contrat des entreprises de plus de 11 salariés seront couvertes par le bonus-malus.

Le gouvernement prévoit aussi, dans le projet de loi de finances 2020, de faire adopter une taxe de 10 euros sur chaque « CDD d’usage ». Ces CDD très flexibles (pas de limitation de durée, de renouvellement ni prime de précarité) et souvent très courts (une journée ou moins) se sont développés de manière anarchique. Les employeurs d’intermittents du spectacle ne seront toutefois pas concernés par cette mesure mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5 % introduite en 2017.

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