Linky : Enedis condamnée à placer des filtres chez treize plaignants - Midi Libre

La cour d’appel de Toulouse a demandé en référé à la société d’installer des filtres contre les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) chez 13 personnes victimes d’électrohypersensibilité.

Nouvelle victoire pour les treize habitants de Haute-Garonne en croisade contre le compteur électrique Linky. Par deux ordonnances de référé rendues mercredi 2 octobre, la cour d’appel de Toulouse oblige Enedis à poser au domicile de ces treize personnes des filtres contre les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL).

"C'est une avancée" contre Enedis

En mars, devant le tribunal de grande instance de Toulouse, les plaignants avaient obtenu de la juge des référés de ne pas être équipés contre leur gré du compteur électrique de nouvelle génération. Le tribunal était alors convaincu qu’il s’agissait de personnes électro-hypersensibles, leur pathologie étant validée par un certificat médical.

Pour Me Christophe Léguevaques, l’avocat toulousain qui défend les intérêts de quelque 5 500 personnes dans toute la France dans le cadre d’actions collectives : "C’est une avancée contre la société Enedis qui prétendait - exclusivement à Toulouse - qu’il lui serait impossible d’exécuter une ordonnance qui l’avait condamnée à délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 kHz et 95 kHz."

Toujours selon l’avocat : "Faute pour la SA Enedis de poser les filtres sous un mois, la cour d’appel a précisé qu’elle prononcerait la radiation de l’appel que la société Enedis avait interjeté contre sa condamnation du 12 mars 2019."

22 millions de foyers équipés

Contactée, la société Enedis indique avoir "pris connaissance du référé de la cour d’appel de Toulouse rendu le 2 octobre". "Enedis, en sa qualité de service public, a en charge le déploiement des compteurs Linky auprès de ses clients, ajoute la société.

Aujourd’hui près de 22 millions de foyers sont équipés d’un compteur Linky, dont 271 000 à Toulouse. Pour autant, Enedis "respecte les décisions de justice et se conformera aux exigences de la cour d’appel de Toulouse".

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