Publié le 16 janv. 2020 à 9h55Mis à jour le 16 janv. 2020 à 9h56
Recenser les locataires mauvais payeurs. Telle est la promesse du fichier Arthel, que la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a l'intention de créer d'ici l'année prochaine à destination des administrateurs de biens. Le syndicat des professionnels de l'immobilier l'a dévoilé ce mercredi à l'occasion de sa conférence de presse du début d'année.
Il « devrait être opérationnel en 2021, lorsque la future loi Nogal prendra effet et instaurera notamment, pour les administrateurs de biens, un nouveau type de mandat de gestion avec obligation de résultat » a notamment expliqué son président, Jean-Marc Torrollion. « Pour offrir une telle garantie, nous aurons besoin d'un fichier de ce type », assure ce dernier dans des propos rapportés par « Le Monde » .
Cette banque de données recensera l'ensemble des locataires en retard de trois mois dans le paiement de leur loyer. Ces derniers disparaîtront du registre dès le paiement de leur dette, ou automatiquement à partir de 3 ans dans le fichier. « Nous avons déjà obtenu l'accord de la CNIL sur le projet », s'est félicité le patron du syndicat lors de sa conférence de presse.
Vigilance de la CNIL
Interrogée par le quotidien du soir, la Commission nationale informatique et libertés précise elle qu'elle accordera « une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs et à ces listes noires, au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées ».
L'accès sera consulté et alimenté uniquement par des professionnels, explique la FNAIM. Autrement dit, les propriétaires n'y auront pas accès. « C'est une bonne mesure s'il s'agit d'un outil de sélection pour les professionnels et non de stigmatisation, si les données personnelles sont protégées et s'il facilite l'accès au logement », note Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne, au « Figaro » .
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