Impôt sur le revenu 2020 : les 8 principaux changements pour les particuliers - Les Échos

Publié le 16 févr. 2020 à 10h24

1 Nouveau barème pour l'impôt sur le revenu

Comme chaque année,  le barème de l'impôt sur le revenu est revu pour tenir compte de l'inflation. Ainsi, la première tranche passe la barre de 10.000 euros (10.064 euros contre 9.964 euros en 2019) Mais en 2020, il subit aussi une refonte permettant d'exonérer ou de baisser le montant de l'impôt dû par les contribuables les plus modestes. La première tranche de revenus imposables a été abaissée de 14 % à 11 % mais l'entrée dans la deuxième tranche à 30 % se fera plus tôt. Enfin, les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne sont pas concernés par la baisse d'impôt.

En outre, le mécanisme de la décote, qui permet de réduire voire d'annuler l'impôt des foyers faiblement imposés, est renforcé afin de mieux lisser l'entrée dans l'impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

2 Retenue à la source pour les salariés des particuliers employeurs

Le système entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Les salariés des particuliers seront dès lors prélevés à la source comme les autres salariés.

Parallèlement, les employeurs devront déclarer, comme d'habitude, la rémunération de leur salarié. Le Cesu (ou le Paje) calculera le montant de l'impôt à la source à partir du taux transmis par l'administration fiscale pour votre salarié. Si vous avez opté pour le service Cesu +, vous serez prélevé du montant du salaire net sur votre compte bancaire. Le Cesu assurera le versement du salaire net d'impôt à votre salarié et reversera la retenue de l'impôt à la source à l'administration fiscale.

Dans le cas contraire, vous verserez à votre salarié le montant de la rémunération nette de  prélèvement à la source  (PAS)qui sera indiqué dès l'enregistrement de votre déclaration. Puis, le Cesu prélèvera, en même temps que les cotisations, le montant de l'impôt à la source sur votre compte bancaire et la reversera à l'administration fiscale.

3 Modulation à la baisse du PAS assoupli

Pour moduler son impôt à la baisse, il fallait précédemment un écart d'au moins 10 % avec l'impôt prélevé et un différentiel d'au moins 200 euros. La condition de montant disparaît pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2020.

4 Reconduction de l'exonération de la prime Macron

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes : la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement), elle est versée avant le 30 juin 2020, elle ne se substitue à aucun élément de rémunération. Attention, il y a une nouvelle condition pour 2020 : l'employeur doit mettre en place un accord d'intéressement.

5 Domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

Les dirigeants des entreprises (président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants…) dont le siège social est situé en France et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal à moins qu'ils n'en rapportent la preuve contraire. Attention, la mesure vise aussi l'IFI et les droits de succession.

6 Assouplissement du dispositif Denormandie

Pour les acquisitions de logements et les parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020 le logement ouvrant droit à l'avantage fiscal peut être situé en tout lieu sur le territoire des communes éligibles et pas seulement en centre-ville.

7 Le CITE placé sous conditions de ressources

Le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits « intermédiaires », propriétaires de leur résidence principale. Les ménages dont les revenus excèdent les plafonds ne peuvent plus bénéficier du CITE sauf pour les systèmes de prise en charge pour les véhicules électriques et pour certaines dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des parois opaques.

8 Le régime des bons de souscription (BSPCE) étendu aux sociétés étrangères

A partir de 2020, elles peuvent bénéficier du régime préférentiel des bons de souscription des parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Parallèlement, la règle de fixation du prix est aménagée.

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