CHOMAGE TECHNIQUE. Des centaines de milliers de salariés sont concernés par le chômage partiel, en raison de la crise sanitaire du virus Covid-19. Salaire, indemnité, retraite... Retrouvez dans notre article toutes les informations sur ce dispositif.
[Mis à jour le 25 mars 2020 à 12h13] Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire du virus Covid-19 sont de plus en plus visibles. Les entreprises qui doivent recourir à l'activité partielle sont toujours plus nombreuses : 37 000 entreprises et 730 000 salariés sont désormais concernés. Le BTP est un des secteurs les plus affectés : il représente 11% des demandes de chômage technique, pour un coût de 2,2 milliards d'euros, a indiqué Muriel Pénicaud. Vous n'avez jamais entendu parler de chômage technique ou partiel ? Ayez déjà à l'esprit que ces deux termes renvoient au même dispositif. Toute entreprise confrontée à une baisse ou à l'arrêt de son activité dans le cadre de cette crise peut y recourir a priori. Très concrètement, le contrat de travail des salariés est suspendu. Ils ne touchent plus leurs salaires, mais une indemnité, qui équivaut à 84% de leur salaire net. Pour rappel, une fausse déclaration est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Comme le rappelle France info, l'entreprise devra rembourser les sommes accordées par l'Etat. Votre entreprise vous a informé qu'elle allait recourir à l'activité partielle ? Retrouvez dans notre article toutes les informations sur ce dispositif.
L'activité partielle concerne toute entreprise qui se voit contrainte de réduire son activité, voire de l'arrêter pour un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail : la conjoncture économique ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ; un sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel" ; la transformation, restructuration de l'entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
La crise sanitaire du virus Covid-19 s'inscrit dans le champ d'application du Code du travail. En principe, toute entreprise qui est contrainte de diminuer ou d'arrêter son activité peut donc faire une demande de chômage partiel auprès des services de l'Etat. En contrepartie, les salariés touchent une indemnité de chômage partiel. Cette dernière est versée par l'employeur, et par lui seul, qui reçoit une aide de l'Etat, dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, explique-t-on sur le site service-public.fr.
Vous êtes en CDD, en intérim ou apprenti ? Rassurez-vous, vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Pôle emploi le rappelait la semaine dernière sur son site dédié à l'épidémie : "La nature de votre contrat (CDI, CDD ou intérim) n'a pas d'incidence". "Par exemple, si vous travaillez dans une station de ski qui ferme avant l'heure, vous pouvez également bénéficier de ce dispositif jusqu'au terme prévu par votre contrat saisonnier/ CDD", assure-t-on. Sachez que si vous êtes en contrat d'apprentissage, vous pouvez également bénéficier du chômage technique. Et après ? A la fin de votre contrat de travail, si vous remplissez les conditions de l'Assurance chômage, alors vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et percevoir "l'allocation chômage au titre du/des contrats perdus".
Vous travaillez pour une entreprise qui n'a pas d'établissement en France et pourtant vous cotisez dans l'Hexagone ? Selon Les Echos, une nouvelle extension du dispositif est prévue pour ces salariés. C'est notamment le cas des salariés de la compagnie EasyJet par exemple. Ceux qui sont à temps partiel pourront également bénéficier du chômage technique.
Vous êtes cadre et en forfait jour ? Un flou entourait votre cas jusqu'à présent, vous empêchant de bénéficier du chômage technique en cas de réduction de l'entreprise. Le gouvernement a revu le dispositif pour que les salariés en forfait annuel soient inclus. Attention, toutefois. Si cela apparaît de prime abord comme une bonne nouvelle, le calcul risque d'être défavorable concernant l'indemnisation. En effet, le calcul se fait sur 35 heures de travail hebdomadaires , et ce, "même si leur contrat prévoit davantage", indiquait la CFE-CGC au Figaro.
Le salarié n'a aucune démarche à réaliser. L'employeur est chargé de faire sa demande sur ce site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Un numéro vert d'assistance téléphonique a été mis en place : 0800 705 800, joignable de 8 heures à 18 heures. "L'entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d'autorisation auprès de l'Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement", rappelle le ministère du Travail sur son site.
"Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif", est-il précisé. La consultation du Comité social et économique (CSE) au préalable n'est plus nécessaire pour déposer une demande, le décret ayant supprimé cette disposition. Sachez qu'il doit toutefois être consulté ultérieurement. Son avis doit être transmis à l'administration dans les deux mois qui suivent la démarche.
Et dans quel délai l'employeur est-il informé de l'acceptation ou non de son dossier ? "Si dans les 48 heures vous n'avez pas de réponse, votre demande de chômage partiel est acceptée", a rappelé Muriel Pénicaud au micro d'Europe 1, ce mercredi matin, indiquant que le remboursement, lui, intervenait dix jours plus tard.
"Si dans les 48 heures vous n'avez pas de réponse, votre demande de chômage partiel est acceptée", annonce Muriel Pénicaud https://t.co/vvOssjTNQS
— Europe 1 (@Europe1) March 25, 2020
Est-ce à dire que toutes les demandes sont acceptées ? Dans les colonnes du Parisien, le secteur du BTP s'est alarmé du fait que plusieurs entreprises ont essuyé des refus de chômage partiel de la Direccte. Interrogé samedi dans l'hémicycle, Muriel Pénicaud a indiqué qu'"aucun secteur n'[était] exclu" et d'ajouter : "Au même titre que dans les autres secteurs, la demande des entreprises doit reposer sur de véritables raisons […]. S'il s'agit de protéger les salariés, il faut qu'elles aient au moins fait l'effort de vérifier si elles pouvaient garantir cette protection".
Si vous êtes en chômage partiel, attendez-vous à voir vos revenus diminuer. L'activité partielle prévoit en effet une indemnisation, en lieu et place du salaire, qui représente 70% de la rémunération brute et 84% du salaire net. Une personne touchant un salaire net de 2 000 euros par mois percevra 1 680 euros durant cette période, soit 320 euros de moins. A noter : votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuses et porter le plafond au-delà de 84%. Il existe également trois exceptions :
- Les salariés rémunérés au Smic, en CDD ou en CDI toucheront l'intégralité de leur rémunération habituelle en chômage partiel.
- Même son de cloche pour les salariés en formation.
- Les salariés au Smic à temps partiel : ils toucheront 100 % d'un demi-Smic.
En tant que salarié, il faut déterminer quel est le montant équivalent à 84% de votre salaire net. Pour ce faire, il suffit de réaliser un produit en croix, comme ceci :
(Salaire net x 84) / 100 = indemnité de chômage partiel.
Les entreprises, elles, bénéficient d'un simulateur global pour déterminer le montant de l'allocation (autrement dit le montant global que l'Etat va lui rembourser) sur le site du ministère du Travail, ici.
Qui paye quand on est au chômage technique ?
Le chômage partiel ne fonctionne pas comme une période de chômage classique. C'est l'employeur qui sera chargé du versement de l'indemnité. L'Etat intervient seulement a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. En tant que salarié, vous toucherez votre indemnité aux mêmes dates que votre salaire en temps normal. Tous les mois, vous obtiendrez un récapitulatif, qui pourra éventuellement être sur votre fiche de paie. Compte tenu de l'étendue et de la sévérité de la crise sanitaire de coronavirus (Covid-19), le gouvernement a annoncé que 100% du chômage partiel allait être pris en charge dans la limite de 4,5 Smic. Le Smic net mensuel 2020 étant actuellement à 1 219 euros, le plafond de prise en charge s'établit donc à 4 607,82 euros par mois. On vous résume le calcul si vous êtes perdu :
- (1 219 x 4,5) = 5 485 euros
- (5 485 x 84) / 100 = 4 607,82 euros.
Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l'entreprise. Attention : il faut bien comprendre que c'est bien le chômage partiel qui sera pris en charge par l'Etat et non 100% de votre rémunération. Le coût total de cette mesure est estimé à plus de huit milliards d'euros sur les deux mois à venir, a fait savoir Bruno Le Maire.
Vous êtes au chômage partiel et vous vous interrogez sur la possibilité d'entamer une activité professionnelle en parallèle ?L'activité partielle n'entraîne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que vous restez lié à votre employeur. Si en principe rien ne s'oppose à ce que vous travaillez pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l'article L1222-1 du Code du travail. Cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activité durant cette période, en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de l'épidémie. Ayez bien à l'esprit que vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu'impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur.
Le projet de loi d'urgence a quelque peu revu la législation du Code du travail en la matière. Un accord d'entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour permettre à un employeur d'imposer une semaine de congés payés à un salarié durant la période de confinement. Sous réserve d'un accord, le dispositif permettra donc de déroger au délai d'un mois fixé par le Code du travail pour autoriser les entreprises à modifier les dates de congés payés. Le texte de loi laisse la possibilité aux entreprises, de manière unilatérale, d'imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai.
Quid de vos droits lorsque vous êtes effectivement au chômage technique. Rassurez-vous, vous continuez à acquérir des droits à congés payés.
Le magazine Capital l'a récemment rappelé : l'indemnité de chômage partiel n'est pas soumise aux cotisations sociales. Sauf disposition contraire, elle n'ouvre donc pas de droits à la retraite. Ayez à l'esprit qu'il ne devrait pas y avoir d'incidence si le chômage partiel ne dure pas, si vous êtes en contrat à durée indéterminée et à temps plein. Il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic pour acquérir 4 trimestres. L'acquisition de droits à la retraite risque en revanche d'être plus difficile pour les salariés à temps partiel ou en contrats courts.
Votre entreprise est actuellement en activité partielle, et votre contrat se termine bientôt ? Une période de chômage technique n'est pas sans incidence sur le calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Interrogé par Le HuffPost, un avocat spécialiste en droit du travail indique en effet que c'est l'indemnité de chômage partiel qui devrait servir de base au calcul de l'allocation chômage.
La ministre du Travail a annoncé qu'un dispositif équivalent au chômage partiel allait être mis en place pour les assistantes maternelles et personnes employées à domicile, avec "80% du salaire versé". "C'est l'employeur qui fait l'avance et on le remboursera à travers le CESU, nous prendrons les décrets dans les heures qui viennent", a fait savoir Muriel Pénicaud au micro de Jean-Jacques Bourdin lundi 16 mars. En tant que particulier employeur, vous serez donc remboursé ultérieurement par l'Etat. Encore faut-il pour cela disposer de l'avance de trésorerie nécessaire.
Les indépendants ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel, n'ayant pas de fiche de paie. Rassurez-vous toutefois, le gouvernement a annoncé la création d'un dispositif d'urgence dédié. Il est question qu'un fonds de solidarité soit mis en place très prochainement. Il doit permettre le versement d'une aide mensuelle de 1 500 euros pour ceux qui ont dû arrêter leur activité ou ont perdu une partie de leur chiffre d'affaire - qui ne doit pas dépasser le million d'euros -, a confirmé Bruno Le Maire. Le dispositif devrait être mis en place pour une durée de trois mois, renouvelables.
Le dispositif prévoit également une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour les petites entreprises menacées de faillite, composées d'au moins un salarié. La somme ne sera pas versée de manière automatique mais elle sera accordée au cas par cas, sur décision de l'Etat et de la région, indique Les Echos.
Autre mesure, mais qui ne concerne pas uniquement les indépendants : le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité. Le président a réclamé la suspension des factures lors de son allocution le 16 mars. Pour en bénéficier, il faudra remplir les mêmes exigences que pour percevoir l'allocation de 1 500 euros, a indiqué Matignon au quotidien économique. Le premier versement, effectué par la DGFIP, devrait intervenir le 1er avril, toujours selon les informations de ce dernier.
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