Chômage partiel : près de 7 millions de salariés concernés,... - Linternaute.com

CHOMAGE TECHNIQUE. Vous vous interrogez sur l'impact du chômage partiel sur votre salaire ? Sur vos droits en matière de formation, retraite ou congés ? Linternaute.com répond à vos questions.

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[Mis à jour le 09 avril 2020 à 14h02] Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire s'aggravent. Au total, 628 000 entreprises ont fait une demande de chômage partiel pour 6,9 millions de salariés, a annoncé Muriel Pénicaud, ministre du Travail, au micro de BFMTV ce jeudi matin. Interrogée sur les délais de remboursement pour les entreprises, elle a indiqué qu'ils étaient de "7 à 10 jours". "Je m'y engage", a-t-elle martelé. Le coût pour l'Etat, lui, est évalué à "plus de 20 milliards d'euros". Ce jeudi, le ministère du Travail a annoncé que l'Etat allait financer la formation des personnes au chômage partiel. L'aide à la formation du Fonds national de l'Emploi ("FNE-Formation") va être adaptée et pourra potentiellement être demandée par les entreprises pour "tous les salariés en activité partielle", a-t-on indiqué à l'AFP. Le dispositif sera effectif à partir du 14 avril 2020. Pour en savoir, consultez notre article sans plus attendre. 

Pour rappel, l'activité partielle permet aux entreprises de verser une indemnité à ses salariés, en lieu et place de leur rémunération habituelle, dont une partie est prise en charge par l'Etat. Elle équivaut à 84% de votre rémunération nette. A l'exception de certains salariés (lire plus bas), elle va donc se traduire par une baisse de vos revenus au mois de mars. Interrogé par Money Vox, un expert indique que l'indemnité sera visible sur le bulletin de salaire, via une ligne "allocation d'activité partielle pour les heures non travaillées", qui se situera au-dessus de la ligne "net à payer avant impôt sur le revenu". Prenez donc le soin de bien lire votre bulletin de paie. Quid du régime social qui s'applique à cette indemnité de chômage partiel ? Comme le précise l'Urssaf sur son site dédié, l'indemnité de chômage partielle n'est pas soumise aux "cotisations et contributions de Sécurité sociale", mais elle est assujettie à la CSG et à la CRDS. Un taux unique de 6,2% s'applique pour la CSG et de 0,5% pour la CRDS, nous a-t-on précisé. Ayez à l'esprit que le prélèvement à la source continue à s'appliquer. 

Ayez déjà à l'esprit que les notions de chômage partiel, chômage technique et d'activité partielle renvoient à la même chose. Il concerne une entreprise qui doit réduire son activité, voire l'arrêter, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ;
• un sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel" ;
• la transformation, restructuration de l'entreprise ; 
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

En principe, toute entreprise qui est contrainte de diminuer ou d'arrêter son activité, dans le contexte de la crise actuelle, peut donc faire une demande de chômage partiel. Dès lors qu'une entreprise recourt à l'activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu, et il perçoit une indemnité au titre des heures chômées. Elle est versée par l'employeur, et par lui seul. L'employeur reçoit dans un second temps une allocation de l'Etat dans la limite de : 

• 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
• ou 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, explique-t-on sur le site service-public.fr.

Cadre en forfait jours, ai-je droit au chômage technique ?

Le gouvernement a revu le dispositif pour qu'ils soient inclus. "Les salariés au forfait jours et heures sur l'année peuvent désormais bénéficier de l'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement", peut-on ainsi lire dans le document dédié du ministère du Travail. Attention, toutefois. Le calcul risque d'être défavorable concernant l'indemnisation : il se fait sur 35 heures de travail hebdomadaires , et ce, "même si leur contrat prévoit davantage", indiquait la CFE-CGC au Figaro. Sauf disposition contraire au sein de votre entreprise - convention collective plus avantageuse -, vous allez donc de voir votre rémunération baisser. 

Intérim, apprenti, temps partiel... Faut-il forcément être en CDI ?

Non. Pôle emploi l'a rappelé sur son site dédié à la crise sanitaire du coronavirus : "La nature de votre contrat (CDI, CDD ou intérim) n'a pas d'incidence". Le ministère du Travail l'a confirmé : "Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle". Et après, que se passe-t-il à la fin de votre contrat ? Si vous remplissez les conditions de l'Assurance chômage, vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et percevoir l'allocation de retour à l'emploi "au titre du/des contrats perdus", a précisé Pôle emploi. 

Travailleur saisonnier, puis-je en bénéficier ? 

Les stations de ski ont dû fermer en cette période de confinement et de crise sanitaire. Si vous êtes saisonnier, sachez que le ministère du Travail est parvenu à un accord avec les partenaires sociaux. Attention, vous pouvez bénéficier du chômage partiel jusqu'au 15 avril 2020. 

Quels sont les autres salariés inclus dans le dispositif ?

L'Urssaf l'a précisé sur son site dédié. Plusieurs catégories de salariés ont été exceptionnellement inclus dans le dispositif de chômage partiel, les voici : 

• "Le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (RECME)" ;
• Les salariés "des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé" : l'Urssaf précise toutefois que l'entreprise en question doit respecter "les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises". 

Sachez qu'une nouvelle extension du dispositif est prévue pour ces salariés. C'est notamment le cas des salariés de la compagnie EasyJet. Ceux qui sont à temps partiel pourront également bénéficier du chômage technique. Le gouvernement prévoit également d'inclure les VRP. 

Depuis le 30 mars, un dispositif équivalent au chômage partiel a été mis en oeuvre. Dans le détail, il permet que "80% du salaire" soit versé. Vous êtes employé à domicile et vous vous interrogez sur les modalités ? Dans le détail, c'est à votre particulier employeur de faire l'avance. Il doit déclarer les heures que vous avez réalisées ainsi que celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite verser les 80% du montant net des heures non effectuées. L'Etat doit lui rembourser cette somme dans un délai de 15 jours. 

Pour ceux qui utilisent le formulaire papier, un formulaire doit être envoyé par courrier. "Même lorsqu'il n'y pas de contrat de travail écrit, l'employeur et le salarié s'accordent et planifient en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d'heures à réaliser. C'est sur cette base que l'employeur peut déterminer le nombre d'heures non réalisées", précise l'Urssaf sur son site dédié.

Vous êtes en arrêt maladie pour garde d'enfants ? Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnisation exceptionnelle de chômage partiel. "L'employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante", peut-on lire. Concernant les particuliers qui passent par des "plateformes de jobbing", qui proposent des petits boulots sur Internet, ils devront "faire leur déclaration comme d'habitude sur leur plateforme puis remplir le formulaire complémentaire sur la plateforme du Cesu ou de Pajemploi pour les heures non travaillées", a-t-on indiqué. 

Les démarches doivent être réalisées par l'employeur, et par lui seul, sur le site dédié. "L'entreprise (...) effectue une demande d'autorisation auprès de l'Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement", rappelle le ministère du Travail sur son site. "Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif".

La consultation du CSE n'est plus nécessaire pour déposer une demande, le décret ayant supprimé cette disposition. Il doit toutefois être consulté a posteriori. Son avis doit être transmis à l'administration dans les deux mois. "Si dans les 48 heures vous n'avez pas de réponse, votre demande de chômage partiel est acceptée", a rappelé Muriel Pénicaud, qui a indiqué que les contrôles seront faits après la crise. Pour rappel, une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat.

Attention, votre employeur n'est pas à l'abri de se voir refuser une demande d'activité partielle. Comme le rappelait Gérald Darmanin dans un entretien au Parisien, la Direccte vérifie "si l'entreprise est fermée, si l'activité a chuté fortement ou si les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour faire travailler les salariés". En clair, si elle estime que les conditions sont réunies pour maintenir l'activité, alors elle est susceptible de refuser la demande de chômage partiel. C'est la raison pour laquelle la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) notamment a tiré la sonnette d'alarme, dénonçant "un décalage" entre le discours de confinement et de reprise de l'activité tenu par le gouvernement. 

Il est remplacé par une indemnité équivalente à 84% de votre rémunération nette, pris en charge par l'Etat dans la limite de 4,5 Smic. Seules certaines catégories de salariés vont percevoir la totalité de leur rémunération habituelle au chômage partiel : les salariés au Smic (CDD ou CDI), les salariés au Smic à temps partiel et les salariés en formation. Si vous n'êtes pas dans l'un des cas de figure mentionnés précédemment, vos revenus vont diminuer. 

Une personne touchant un salaire net de 2 000 euros par mois percevra donc a priori 1 680 euros durant cette période, soit 320 euros de moins. Ayez à l'esprit que les primes, lorsqu'elles sont ponctuelles, ne sont pas incluses dans le calcul de l'indemnité. A noter : votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuse et porter le plafond au-delà de 84%. "Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté", indique le ministère du Travail dans son document dédié. 

A noter : "Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure)", peut-on lire sur le site dédié aux professionnels. "Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables". Que faut-il comprendre ? Si votre contrat de travail prévoit une base de 39 heures ou que vous êtes en forfait jours par exemple, vous constaterez sur votre fiche de paie que l'indemnité est calculée sur une base de 35 heures. 

Qui paye au chômage technique ?

L'activité partielle n'est pas comme une période de chômage classique. L'employeur reste en charge du versement de l'indemnité. L'Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. En tant que salarié, vous touchez l'indemnité aux mêmes dates que votre salaire en temps normal. 

Tous les mois, vous obtenez un récapitulatif, qui pourra éventuellement être sur votre fiche de paie. Compte tenu de la sévérité de la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé que 100% du chômage partiel allait être pris en charge dans la limite de 4,5 Smic, via le décret du 26 mars. Le Smic net mensuel 2020 étant actuellement à 1 219 euros, le plafond de prise en charge par l'Etat s'établit donc à 4 607,82 euros par mois. On vous résume le calcul si vous êtes perdu : 

1. (1 219 x 4,5) = 5 485 euros 
2. (5 485 x 84) / 100 = 4 607,82 euros.

Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l'entreprise. Attention : il faut bien comprendre que c'est bien le chômage partiel qui sera pris en charge par l'Etat et non 100% de votre rémunération. Le coût total de cette mesure est estimé à plus de huit milliards d'euros sur les deux mois à venir, a fait savoir Bruno Le Maire. 

C'est l'annonce du gouvernement ce jeudi 9 avril. L'aide à la formation du Fonds national de l'Emploi ("FNE-Formation") va être adaptée en cette période de confinement liée à la crise sanitaire du coronavirus. Elle pourra désormais être demandée par des entreprises pour leurs salariés au chômage partiel. Attention, les jeunes en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du dispositif, a indiqué le ministère à l'AFP. 

Dans le détail, l'Etat prendra en charge "100% des coûts". Vous vous interrogez sur les formations éligibles au dispositif ? Bonne nouvelle, elles le sont toutes, y compris les actions de validations des acquis de l'expérience et les bilans de compétences, à l'exception des formations obligatoires. Il peut s'agir "d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou d'un certificat de qualification professionnelle". Ces formations devront évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement.

Ce dispositif sera mis en place à partir du 14 avril via une convention simplifiée entre l'entreprise (ou son opérateur de compétences) et les directions régionales du Travail. 

Je suis en chômage technique, puis-je travailleur pour une autre entreprise ? 

L'activité partielle n'entraîne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que vous restez lié à votre employeur. Si en principe rien ne s'oppose à ce que vous travaillez pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l'article L1222-1 du Code du travail. Cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activité durant cette période, en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de l'épidémie. Ayez bien à l'esprit que vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu'impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur. 

Mon employeur peut-il me mettre au chômage partiel et me forcer à travailler ?

Non. Comme l'a répété le ministère du Travail à l'AFP, une telle pratique s'apparente à du "travail illégal". Un employeur reconnu coupable de telles pratiques devra rembourser les sommes perçues par l'Etat. Il sera également "interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle", a-t-on précisé.

Le magazine Capital l'a récemment rappelé : l'indemnité de chômage partiel n'est pas soumise aux cotisations sociales. Sauf disposition contraire, elle n'ouvre donc pas de droits à la retraite. Ayez à l'esprit qu'il ne devrait pas y avoir d'incidence si le chômage partiel ne dure pas, si vous êtes en contrat à durée indéterminée et à temps plein. Il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic pour acquérir 4 trimestres. L'acquisition de droits à la retraite risque en revanche d'être plus difficile pour les salariés à temps partiel ou en contrats courts. 

Votre entreprise est actuellement en activité partielle, et votre contrat se termine bientôt ? Une période de chômage technique n'est pas sans incidence sur le calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Interrogé par Le HuffPost, un avocat spécialiste en droit du travail indique en effet que c'est l'indemnité de chômage partiel qui devrait servir de base au calcul de l'allocation chômage.

Le projet de loi d'urgence a quelque peu revu la législation du Code du travail en la matière. Un accord d'entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour permettre à un employeur d'imposer une semaine de congés payés à un salarié durant la période de confinement. Sous réserve d'un accord, le dispositif permettra donc de déroger au délai d'un mois fixé par le Code du travail pour autoriser les entreprises à modifier les dates de congés payés. Le texte de loi laisse la possibilité aux entreprises, de manière unilatérale, d'imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai. Il est donc impératif que vous preniez le temps de lire votre fiche de paie pour vous assurer Quid de vos droits lorsque vous êtes effectivement au chômage technique ? Rassurez-vous, vous continuez à acquérir des droits à congés payés. 

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Les indépendants ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Le gouvernement a toutefois annoncé la création d'un Fonds de solidarité, permettant le versement d'une aide, sous conditions, de 1 500 euros. Le dispositif prévoit également une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour les petites entreprises menacées de faillite, composées d'au moins un salarié. Vous souhaitez en savoir davantage sur ce dispositif ? Consultez notre article dédié : Aide de 1500 euros pour les indépendants : conditions, démarches... Tout ce qu'il faut savoir. 

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