Que prévoit le Code du travail si vous ne pouvez pas vous rendre à votre travail à cause de pénuries de carburant ? L'Indépendant fait le point.
Télétravail, congés payés, maintien de salaire... que prévoit le Code du travail si vous ne pouvez vous rendre sur votre lieu de travail, faute de carburant ?
Télétravail ?
Si votre métier le permet, pouvez-vous exiger de votre employeur de passer en télétravail ? Le Code du travail ne consacre pas de droit au télétravail. Si un accord d'entreprise encadre cette pratique sans la vôtre et que l'hypothèse d'une grève empêchant de travailler en présentiel y est prévue, vous pouvez légitimer solliciter de télétravailler, précise Dossier familial.
Mais si aucun accord spécifique n'a été signé dans votre société, vous ne pouvez pas exiger de travailler de chez vous. Cela peut toutefois être l'intérêt de votre employeur de vous le permettre.
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Congés payés ?
À défaut de télétravailler, vous pourriez imaginer poser un ou des jours de congés payés. Si votre employeur n'a aucune obligation de répondre favorablement à votre demande, votre impossibilité de vous venir au travail peut toutefois le convaincre d'y consentir.
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Activité partielle ?
Votre employeur pourrait également décider de vous placer en activité partielle (ex chômage partiel). Le Code du travail (article L. 5122-1) l'y autorise si les membres du personnel subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail de 35 heures. Il doit néanmoins recueillir l'autorisation expresse de l'administration.
Une option d'autant plus légitime si le salarié dispose d'un véhicule de service, utile à l'accomplissement de sa tâche.
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Sanctions ?
Risquez-vous une sanction en cas d'absence ou retard lié aux difficultés d'approvisionnement en carburant ? A priori, si vous informez votre employeur de votre retard ou absence avec preuves à l'appui (photos ou vidéos), vous devriez échapper aux sanctions. À défaut, vous pourriez encourir des représailles néanmoins proportionnelles à la gravité de la faute et à sa récurrence.
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Maintien de salaire ?
Si vous ne venez pas travailler, rien n'oblige votre employeur à maintenir votre salaire. Ce type d'absence même justifiée n'est pas liée à un cas de force majeure ou liée à une maladie qui pourrait justifier un maintien de rémunération.
En cas d'activité partielle, votre employeur doit vous verser une indemnité.
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