Vie pratique : un acheteur dispose de deux ans pour dénoncer un vice caché découvert - Sud Ouest

« Une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu a 2 ans pour engager une action » en garantie des vices cachés à partir de la date de la découverte du défaut, a tranché la Cour de cassation, selon un communiqué vendredi, après l’examen de quatre affaires dont elle était saisie. Ce délai de deux ans « peut être suspendu », notamment le temps d’une expertise ordonnée par la justice, a-t-elle précisé.

Un vendeur est tenu par la garantie des vices cachés de livrer un bien sans défaut qui puisse compromettre l’utilisation qu’en fera l’acheteur. Elle concerne les éventuels défauts, les vices, qui auraient été dissimulés lors de la vente.

Quatre affaires

Sur les quatre affaires pour lesquelles la Cour était saisie, des véhicules d’occasion tombés en panne étaient au cœur de deux d’entre elles. Dans un cas, le fabricant du véhicule, qui avait été condamné à une indemnisation en faveur de l’acquéreur, estimait qu’il y avait prescription. Dans le second, le fabricant avait été condamné à « garantir intégralement le revendeur », une expertise ayant conclu à un défaut de fabrication. Il s’était également pourvu en cassation.

Dans une troisième affaire, des clients ont observé que des poches contenant de la pulpe de tomate gonflaient. Le producteur s’est retourné contre son fournisseur de sachets et son assureur, un défaut de fabrication ayant été établi. Ces derniers se sont pourvus en cassation après qu’un vice caché a été reconnu par la justice.

Dernier cas, un agriculteur constate des infiltrations dans un toit. Après expertise judiciaire, il assigne le constructeur, le fournisseur de celui-ci et le fabricant des pièces en cause. Après plusieurs jugements, le constructeur avait formé un pourvoi en cassation. L’action en justice de l’acheteur ne peut néanmoins être entreprise au-delà d’un délai de 20 ans après la conclusion de la vente elle-même, a également tranché la Cour.

Adblock test (Why?)

https://news.google.com/rss/articles/CBMif2h0dHBzOi8vd3d3LnN1ZG91ZXN0LmZyL2p1c3RpY2UvdmllLXByYXRpcXVlLXVuLWFjaGV0ZXVyLWRpc3Bvc2UtZGUtZGV1eC1hbnMtcG91ci1kZW5vbmNlci11bi12aWNlLWNhY2hlLWRlY291dmVydC0xNjAyMzUzOC5waHDSAQA?oc=5

Bagikan Berita Ini