Publié le 28 déc. 2023 à 6:56
L'heure n'est plus à la révolution fiscale. Les dernières années ont connu leurs lots de bouleversements : mise en place de la retenue à la source en 2020, révision des tranches d'impôt sur le revenu en 2021, suppression de la taxe d'habitation entre 2018 et 2023… En comparaison, le millésime 2024 apparaît bien sage. Plusieurs modifications méritent toutefois d'être soulignées. Tour d'horizon :
· Le barème de l'impôt sur le revenu indexé sur l'inflation
Comme c'est généralement le cas, le gouvernement a décidé de modifier le barème de l'impôt sur le revenu (IR) applicable aux revenus de 2023 pour tenir compte de l'évolution des prix. Les différents seuils seront tous augmentés de 4,8 %.
Selon Bercy, cette indexation représente un manque à gagner de 6,1 milliards d'euros pour les finances publiques. Le gain réel pour les contribuables dépend toutefois de l'évolution de leurs revenus. Selon une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP), les Français redevables de l'IR seront légèrement gagnants en 2024 - en moyenne - car les salaires ont progressé un peu moins vite que l'inflation.
Ce ne sera pas le cas en revanche des plus fortunés. Depuis dix ans, le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) n'a pas évolué. Cette taxe de 3 % s'ajoutera encore à l'IR pour les revenus supérieurs à 250.000 euros (pour une personne seule), 4 % au-delà de 500.000 euros. Avec la forte inflation de ces deux dernières années, de plus en plus de contribuables franchissent ces seuils. Ils étaient 50.000 en 2022 , pour un rendement de 1,5 milliard d'euros, contre 40.000 un an plus tôt.
· La taxe foncière en hausse
C'est une autre conséquence désagréable de la hausse des prix. L'inflation se répercute sur les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de calcul aux impôts fonciers : taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, mais aussi taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'an prochain, la facture augmentera ainsi au moins de 3,9 % .
Les communes gardent toutefois la main sur le taux applicable. Comme chaque année, elles pourront décider en 2024 de ne pas y toucher (ce qui se traduirait par une simple hausse de 3,9 %), de l'augmenter ou de le revoir à la baisse. En dépit de cette inconnue, il est peu probable que la taxe foncière 2024 laisse un goût aussi amer aux propriétaires que celle de 2023. A une hausse des valeurs locatives déjà très importante de 7,1 % s'était ajoutée une forte augmentation des taux dans plusieurs grandes villes : +52 % à Paris, +25 % à Grenoble, +9 % à Lyon…
Enfin, les propriétaires de maisons de campagne pourraient avoir une deuxième mauvaise surprise : pour faire face aux tensions immobilières, le gouvernement a étendu à 2.500 communes supplémentaires la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nombre d'entre elles, de Bonifacio à Chamonix en passant par Riec-sur-Bélon (Finistère) , ne s'en priveront pas.
· Les taxes sur l'électricité remontent
L'amendement est passé en catimini, lors des débats au Sénat. Il a ensuite été retenu par le gouvernement dans le texte adopté grâce au 49.3. Bercy s'y réserve la possibilité de remonter en 2024, par décret, le niveau de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité). Celle-ci avait été drastiquement réduite début 2022, passant de 32 euros à 1 euro par MWh, pour atténuer l'effet de la crise énergétique sur les factures d'électricité des Français.
Avec la baisse du prix de gros de l'électricité ces derniers mois, le gouvernement prévoit de mettre fin au bouclier tarifaire - c'est-à-dire d'arrêter de prendre en charge une partie de ces factures. Si la baisse est suffisamment forte, le gouvernement pourrait aussi en profiter pour commencer à faire revenir le niveau des taxes à leur niveau d'avant-crise. Le seuil de 15 euros par MWh a été évoqué par le ministre du Budget lors des débats.
Le gouvernement assure toutefois que, quoi qu'il arrive, la hausse des prix de l'électricité - toutes taxes comprises - restera inférieure à 10 % en février prochain.
· La niche fiscale « Airbnb » probablement intacte
Les loueurs de meublés touristiques classés devraient continuer à bénéficier d'un abattement de 71 % pour les revenus locatifs inférieurs à 188.700 euros. Le gouvernement a certes laissé « par erreur » dans la loi de finances un amendement sénatorial qui supprimait cet avantage. Mais il a indiqué que cette mesure serait gelée pour les revenus de 2023 qui seront déclarés au printemps.
Cette assurance de l'exécutif laisse toutefois sceptiques certains fiscalistes, qui estiment que ce gel pourrait aisément faire l'objet d'un recours en justice. Pour la suite, le gouvernement a en tout cas indiqué sa volonté de réduire la niche fiscale dite « Airbnb », au plus tard dans le budget 2025. Le niveau de l'abattement ainsi que le plafond restent à déterminer.
· Une faille de l'impôt sur la fortune immobilière corrigée
Depuis 2018, l'impôt sur la fortune (ISF) a laissé la place à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais il y avait un petit trou dans la raquette. « Tel que le régime a été mis en place en 2018, la charge d'IFI n'est pas forcément égale selon que l'on détient les biens immobiliers en propre ou en société, puisque dans le second cas, l'ensemble des dettes de la société sont par principe déductibles de l'assiette imposable, que les dettes soient liées ou non à l'immobilier », explique Philippe Gosset, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre. Le gouvernement s'est aperçu que cela créait dans certains cas un effet d'aubaine, qui est corrigé dans la loi de finances pour 2024.
Concrètement, les dettes de société déductibles de l'assiette de l'IFI sont désormais limitées aux seules dettes immobilières. « Une clause de sauvegarde a néanmoins été introduite, pour limiter l'assiette imposable à la valeur vénale des parts de la société et éviter ainsi une potentielle surimposition », précise Philippe Gosset.
· Le pacte Dutreil légèrement recentré
Le mécanisme phare de transmission d'entreprise par donation ou succession - le fameux pacte Dutreil qui exonère les héritiers de 75 % des droits à payer - est-il à la veille d'un grand bouleversement ? Pour 2024, les contribuables concernés en sont quittes pour un recentrage a minima. La loi de finances prévoit en effet l'exclusion des activités de location nue ou meublée, qui ne pourront plus bénéficier de ce régime de faveur.
Ce qui inquiète davantage les donateurs comme les héritiers putatifs, c'est qu'un autre amendement prévoyait d'exclure du pacte Dutreil tous les actifs qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation commerciale de la société transmise : un petit séisme. La proposition a été remballée par le gouvernement avant même le début de l'examen du budget, mais peut-être n'est-ce que partie remise.
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