Colère des agriculteurs : que sont les lois Egalim au cœur des débats ? - CNEWS

Pour apaiser la révolte des agriculteurs, le Premier ministre, Gabriel Attal, a promis, vendredi soir, un respect «strict» des lois Egalim. Mais à quoi ces textes font-ils référence ?

Il s'agit d'une des réclamations majeures de la FNSEA, le principal syndicat des agriculteurs. Au cours d'un déplacement au village de Montastruc-de-Salies, en Haute-Garonne, ce vendredi soir, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé imposer un respect «strict» des lois Egalim, entrées en vigueur en 2018, 2021 et 2023. Trois textes de loi censés protéger la rémunération des agriculteurs.

Renforcer les agriculteurs dans les négociations avec la grande distribution

Le premier objectif de ces lois est de mettre les agriculteurs en position de force dans les négociations avec la grande distribution et les industriels. Pour cela, le premier texte voté en 2018, Egalim I, prévoit le regroupement des agriculteurs dans des organisations de producteurs.

Par ailleurs, la loi de 2018 dispose qu'il revient aux producteurs de proposer un prix de vente à la grande distribution et aux industriels et non plus l'inverse. Enfin, elle prévoit la limitation des promotions sur les denrées alimentaires, désormais limitées à 34 % du prix et 25 % du volume acheté jusqu’en 2023.

L’application de la loi de 2018 est considérée dans l’ensemble insatisfaisante trois ans plus tard, ce qui entraîne le vote d’un second texte, la loi Egalim II, votée en janvier 2022. Elle rend notamment obligatoire la signature d’un contrat écrit pour la vente d’un produit agricole et protège davantage les agriculteurs en cas d'une évolution du prix du marché.

Compenser la volatilité du prix des matières premières

Des conditions de vente supplémentaires sont mises en place par le texte de 2022. Il impose en particulier une révision des prix des produits à valeur fixe négociés avec le producteur, en fonction de l’évolution des coûts de production et du prix du marché.

Une troisième disposition majeure d’Egalim II est de rendre non-négociable par les distributeurs le prix des matières premières contenues dans leurs produits, lors de leurs négociations avec les industriels.

En cas d’augmentation du prix d’une matière première donnée (blé, lait, soja), les grandes surfaces seront forcées de répercuter elles-mêmes le coût de l’augmentation et ne pourront pas forcer les agriculteurs à baisser leurs prix.

Deux ans plus tard, en avril 2023, la loi Egalim III vient encore renforcer la protection des producteurs face à l’évolution du cours des matières premières, en leur octroyant le droit de ne pas reconduire leurs conditions de vente au distributeur ou à l'industriel, négociées l’année précédente, en cas d’échec des négociations à la date butoir du 1er mars. 

Sanctionner les distributeurs en cas de pression

Davantage encore que de protéger les producteurs, Egalim III met aussi en place des sanctions contre les moyens de pression des distributeurs. S’ils ne respectent pas une éventuelle révision du contrat avec le producteur au 1er mars, ils sont passibles «d'une amende administrative ne pouvant excéder 200.000 € pour une personne physique et 1 million d'euros pour une personne morale», précise le texte.

Enfin, Egalim III prévoit aussi que les litiges entre les producteurs et les entreprises de la grande distribution soient obligatoirement jugés en France, pour éviter que des lois de pays étrangers ne s’appliquent dans ces procès entre les agriculteurs français et leurs clients, dont les centrales d’achat seraient situées dans un autre pays.

Durant son déplacement au village de Montastruc-de-Salies, vendredi soir, Gabriel Attal a fixé trois objectifs majeurs pour renforcer l’application des lois Egalim : renforcer les contrôles, déployer cent agents de la DGCCFR (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et «prononcer trois sanctions lourdes contre des entreprises qui ne respectent pas Egalim». Pour l’instant, le nom des entreprises visées n’est pas connu.

Au lieu d'annoncer une nouvelle loi, le Premier ministre a donc souhaité répondre aux demandes immédiates exprimées par la FNSEA durant la semaine.

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