Congés payés pendant un arrêt maladie : pourquoi rien n'est joué après la décision du Conseil constitutionnel - Le Parisien

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Selon les Sages de la juridiction, le fait qu’un salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquière pas de congés payés durant cette période n’est pas contraire aux principes constitutionnels. Cela ne porte atteinte ni au droit à la santé et au repos, ni au principe d’égalité, estiment les Sages. En résumé, comme le prévoit déjà le Code du travail, seuls les arrêts pour maladie professionnelle peuvent ouvrir droit à des congés payés.

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