
Les salariés qui sont en arrêt maladie n'ont pas droit à des congés payés dans le Code du travail. La loi est sur le point de changer. Ils auront droit à quatre semaines maximum de congés payés.
C'est un sacré changement qui s'annonce. Les salariés en arrêt maladie auront prochainement droit à des congés payés. D'où vient ce changement ? Qui sera concerné ? Comment acquérir ce droit aux congés payés ? La Dépêche vous explique.
Quelle est la situation actuelle ?
Le Code du travail français ne donne pas la possibilité aux salariés en arrêt maladie - d'origine non professionnelle - d'acquérir des congés payés.
Pourquoi la règle change-t-elle ?
C'est une décision du Conseil d'Etat qui va tout changer. Il appelle le gouvernement à appliquer une décision européenne vieille de plus de 15 ans qui prévoit que "les salariés doivent acquérir des congés en arrêt maladie, quelle que soit l'origine de la maladie (professionnelle ou non).
Pourquoi la France n'appliquait pas cette décision ?
En février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le Code du travail actuel était conforme aux principes de la Constitution. Mais le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a exigé que le gouvernement révise le droit du travail pour se mettre en conformité avec la Charte des droits sociaux fondamentaux de l'Union européenne.
Comment va s'appliquer le changement ?
Une absence pour maladie, même non professionnelle, sera considérée comme une période de travail. Le droit européen prévoit 2,5 jours de congé par mois d'absence. En France, le droit aux congés payés devra se limiter à 4 semaines sur une année, ont estimé les Sages.
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La mesure est-elle rétroactive ?
La rétroactivité se limitera à 3 ans maximum. Tout arrêt maladie antérieur à 2020 n'ouvrira à aucun recours possible. Il ne sera donc pas possible de réclamer à son employeur plus de 12 semaines de congés payés, au total. Le gouvernement compte proposer un amendement dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Il sera examiné à l’Assemblée nationale à partir de lundi.
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