Le couperet est tombé. Sans vraiment de surprise, la Commission européenne a annoncé la mise sous procédure pour déficit excessif de la France ce mercredi. Outre l'Hexagone, ces procédures « sont justifiées » pour l'Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte, a annoncé la Commission. La Roumanie était déjà sous le coup de cette procédure disciplinaire depuis 2019. « Le critère des déficits n'est pas respecté dans 7 Etats membres », a déclaré le commissaire européen à l'Economie, Paolo Gentiloni, lors d'un point presse.
Dans le collimateur de Bruxelles depuis plusieurs années, l'Hexagone se fait taper sur les doigts en pleine campagne des législatives. À moins de deux semaines du scrutin, cette décision risque de donner des arguments aux opposants de la majorité engagés dans la féroce bataille des élections. Habituellement prompt à réagir à ce type de décision, Bercy est resté relativement discret. Attendu ce vendredi 21 juin pour un sommet informel des ministres des Finances à Bruxelles (conseil Ecofin), Bruno Le Maire pourrait se retrouver isolé compte tenu de la situation politique troublée en France et de son poste de ministre en sursis.
Déficit excessif : une claque pour la Macronie
Après l'annonce fracassante de la dissolution de l'Assemblée nationale, la Macronie est repartie en campagne déterminée à sauver sa fragile majorité au Palais Bourbon. Avec pour objectif de convaincre une nouvelle fois les Français, le chef de l'Etat a mobilisé ses troupes la semaine dernière sur le redressement des comptes publics, lors d'une conférence de presse donnée au pavillon Cambon à Paris. « Nous voulons encourager les Français au travail et non à l'inactivité. Cette ambition passera par le sérieux budgétaire sous peine d'appauvrir les épargnants », a tonné le chef de l'Etat devant un parterre de ministres, toujours secoués par la dissolution de la chambre haute.
Mais cette mise sous procédure par les instances bruxelloises est une claque pour la majorité. Pour rappel, le déficit public de la France a atteint 5,5% du PIB l'an dernier contre 4,9% prévu et le gouvernement prévoit de légèrement le réduire à 5,1% cette année. « Le déficit révisé à 5,1% du PIB est une prévision encore optimiste », juge Christopher Dembick, économiste chez Pictet Asset Management. Surtout, la croissance économique est loin d'être au rendez-vous pour espérer un redressement des comptes publics rapide. En effet, la Banque de France vient de réviser son chiffre de croissance de 1,5% à 1,2% pour 2025.
La crédibilité économique du gouvernement en jeu
Après la dégradation de la note de crédit de la France par Standard and Poor's fin mai, le ministre des Finances Bruno Le Maire a tenté de balayer d'un revers de main les critiques des oppositions. En pleine campagne pour les législatives, le locataire de Bercy n'hésite pas à agiter le spectre « d'une crise de la dette » si le RN ou le bloc des gauches était aux manettes de Matignon.
Dans un entretien au Monde, le ministre a même brandi la menace « d'une mise sous tutelle de la France ». Mais cette nouvelle décision de la Commission risque surtout d'affaiblir la crédibilité économique du gouvernement déjà largement critiquée par le Fonds monétaire international (FMI), le Haut conseil des finances publiques ou encore le Sénat. Dans un rapport cinglant, la Commission des finances du palais du Luxembourg a, elle, taclé les méthodes jugées « opaques » du gouvernement sur sa trajectoire budgétaire.
Procédure de déficit excessif : une première étape
Néanmoins, en dépit de cette annonce de la Commission européenne, rien ne permet de dire à ce stade que les instances européennes appliqueront une sanction contre la France. «C'est beaucoup trop tôt pour parler d'éventuelles mesures d'applications. Nous ne sommes qu'aux premières étapes », a déclaré Valdis Dombrovskis. « Aujourd'hui est une première étape dans l'ouverture des procédures de déficits excessifs », a soutenu Paolo Gentiloni. Prochaine étape du calendrier : la Commission va transmettre le 21 juin prochain aux Etats une trajectoire de référence qui va servir de base de discussion.
Par la suite, chaque Etat sous procédure devra proposer une stratégie de redressement à moyen terme, le 20 septembre prochain. Et, « les propositions de corrections auront lieu en novembre », a ajouté l'ancien Premier ministre Italien. « Ce n'est qu'en décembre prochain qu'une procédure pourrait être officiellement ouverte », confie un haut fonctionnaire de la Commission. « L'eau aura coulé sous les ponts d'ici là », a tempéré Valdis Dombrovskis.
D'autant que, dans le passé, la Commission européenne a été relativement souple dans l'application des sanctions. « En théorie, cela peut aller jusqu'à des sanctions financières. En pratique, c'est inenvisageable », explique le chef économiste d'ODDO-BHF, Bruno Cavalier, dans une récente note. Le Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en oeuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d'euros dans le cas de la France.
Pacte de stabilité : nouvelles règles
Les annonces de la Commission européenne interviennent après l'adoption des nouvelles règles du Pacte de stabilité. Mises sur pause pendant la pandémie et la guerre en Ukraine, les règles des traités européens ont fait leur grand retour avec quelques modifications.
Les règles européennes imposent désormais aux pays en déficit excessif une réduction minimum du déficit public de 0,5 point par an, ce qui suppose un effort de rigueur budgétaire massif. Les nouvelles règles prennent en compte la situation budgétaire de chaque pays. Ce changement permet aux Etats de proposer une trajectoire de rétablissement des comptes publics plus réaliste. Et la Commission doit désormais prendre en compte les efforts d'investissements des Etats en faveur de la transition écologique. Une réforme qui risque d'agiter les discussions entre la Commission et les pays sous procédure.
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