Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie à propos des données personnelles

Les usagers chez qui un compteur Linky a été installé ont-ils consenti à ce que leurs données soient recueillies par Direct Energie</a> ? Pas suffisamment, selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL</a>), qui a décidé de mettre</a> l’entreprise en demeure « en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation</a> issues du compteur communicant Linky », écrit-elle dans un communiqué publié mardi 27 mars.

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Que reproche la CNIL à Direct Energie</a> ?

Concrètement, lors de l’installation d’un compteur Linky, Direct Energie demande à Enedis, qui gère le réseau de distribution, de lui transmettre</a> des données de consommation de ses clients, explique la CNIL. Des données qui, selon la loi, « ne peuvent cependant être</a> recueillies qu’après avoir</a> obtenu le consentement des personnes concernées ». Or, les contrôles de la CNIL « ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes » à la loi, « n’étant pas libre, éclairé et spécifique ».

La CNIL reproche à l’entreprise d’informer ses clients de la collecte de leurs données de consommation quotidienne, mais sans pour autant demander</a> leur accord préalable.

Elle pointe aussi la façon dont est présentée la collecte des données de consommation à la demi-heure. La Commission explique ainsi qu’à l’installation d’un compteur, Direct Energie demande l’accord simultané des clients sur deux points : la mise en service du compteur et « la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier</a> d’une facturation au plus juste ». Or, souligne la CNIL, la finalité de facturation au plus juste « n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire ». Qui plus est, « la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client ».

La CNIL estime aussi que cette présentation donne au client « l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation » — puisque l’installation de ce compteur « revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie ».

Que répond Direct Energie ?

« Nous respectons scrupuleusement la loi, assure au Monde Xavier Caïtucoli, fondateur et président de Direct Energie. Rien n’est caché à nos clients, nous envoyons trois e-mails explicatifs et détaillés. La preuve que les clients comprennent très bien, c’est que 65 % acceptent, les autres refusent. »

« Si la CNIL trouve que ce n’est pas assez précis, on précisera », dit-il.

« Nos données ne sont vendues à personne » répète M. Caïtucoli, pour qui Linky est « une très bonne nouvelle, qui permet de faire</a> beaucoup de choses pour la transition énergétique » : « Je regrette simplement que cette mise en demeure alimenteune cabale anti-Linky qui n’a pas lieu d’être ».

L’entreprise dispose désormais d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi, précise la CNIL, tout en rappelant que « cette mise en demeure n’est pas une sanction » et qu’« aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti ».

Quelles données recueille le compteur Linky ?

Linky est un compteur dit « intelligent », puisqu’il recueille des données sur les habitudes de consommation des clients. C’est d’ailleurs l’un des arguments majeurs d’Enedis pour le promouvoir</a>. Une connaissance fine des données des utilisateurs permet de mieux gérer</a> les besoins et surtout de facturer</a> avec précision la consommation d’électricité.

Cette volonté de recueillir</a> des données a attiré dès 2012 l’attention de la CNIL, qui l’a strictement encadrée. Elles sont anonymisées, restent la propriété de l’usager et ne peuvent être transmises à des tiers, sauf consentement explicite du client.

Autrement dit, personne ne pourra savoir</a> à quelle heure l’usager se réveille ou fait fonctionner</a> sa machine à laver</a>, s’il ne le souhaite pas. Mais les fournisseurs d’électricité, comme EDF, Engie ou Direct Energie, peuvent mettre en place des offres spécifiques qui utilisent les données des clients pour mieux maîtriser</a> la consommation d’électricité.

Direct Energie a d’ailleurs lancé il y a quelques semaines une offre spéciale Linky qui programme à distance le ballon d’eau chaude.

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