La SNCF n'embauchera plus au statut de cheminot à partir de 2020

Le gouvernement a choisi la date. Alignant cette échéance sur le reste du calendrier de sa réforme des chemins de fer, il a décidé qu’à partir</a> du 1^er janvier 2020 il n’y aurait plus d’embauches au statut de cheminot à la SNCF</a>. « Il était logique de tout aligner</a> sur cette date, qui correspond notamment au début de la reprise de la dette de la SNCF et la transformation du statut de l’entreprise », a expliqué Matignon à l’Agence France</a>-Presse mercredi 18 avril, confirmant une information de la lettre spécialisée Mobilettre.

« C’est la date qui a été présentée aux organisations syndicales hier [mardi] dans le cadre des concertations menées au ministère des transports</a> », a précisé une source gouvernementale.

Au 1^er janvier 2020, la SNCF doit devenir</a> une société nationale à capitaux publics, selon le projet</a> de loi voté mardi en première lecture par l’Assemblée nationale. C’est également à cette date que l’Etat commencera à reprendre</a> une partie de la dette du groupe public, selon les récentes annonces d’Emmanuel Macron.

Cette date correspond aussi, à quelques semaines près, à l’ouverture du transport</a> ferroviaire de voyageurs à la concurrence, puisque les régions pourront choisir</a> d’autres compagnies pour faire</a> rouler</a> leurs TER à partir du 13 décembre 2019.

L’extinction du statut des cheminots est, pour l’exécutif, un point non négociable de la réforme du secteur ferroviaire. Les syndicats, au contraire, y sont viscéralement attachés. Malgré sa fin programmée, les cheminots qui en bénéficient actuellement, et les nouveaux arrivants jusqu’à la fin 2019, en garderont les avantages.

Cadre contractuel à définir

Protecteur mais rigide, ce statut représenterait, selon les calculs de la direction, de la SNCF le tiers de ses 27 % de surcoût par rapport à ses concurrents. Il concerne actuellement 131 000 personnes, sur 147 000 employés des trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui constituent la SNCF en France.

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Il définit les bases du contrat de travail</a> des cheminots et fixe l’essentiel des garanties collectives : conditions d’embauche, rémunération, déroulement des carrières</a> selon des grilles très strictes, mobilité, congés, droit syndical, sanctions disciplinaires, etc.

Il met aussi les agents à l’abri d’un licenciement économique, en ne prévoyant que trois cas de départ : démission, retraite ou radiation. Il donne aussi droit à un régime spécial de prévoyance et de retraite.

Les cheminots qui seront embauchés à partir de 2020 le seront dans un cadre contractuel, qui reste à négocier</a>. Ils seront soumis aux futurs accords d’entreprise propres à la SNCF et à la convention collective. Mais celle-ci est encore inachevée : il reste à trouver</a> un accord dans trois domaines, dont la rémunération et la représentation syndicale.

« Tout l’enjeu d’ici là est de faire aboutir</a> les discussions</a> au niveau de la branche pour parvenir</a> à une convention collective de branche, ainsi qu’au niveau de l’entreprise. C’est ce à quoi le gouvernement appelle les différentes parties prenantes », a souligné mercredi le ministère des transports.

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