Dans le cadre de sa future loi Pacte, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, confirme son intention de rendre l'épargne retraite plus flexible et plus attractive fiscalement, et d'encourager les entreprises à verser plus d'intéressement à leurs salariés.
Bruno Le Maire a deux objectifs clairs: «permettre aux Français de mieux se préparer à la retraite» et «mieux financer l'économie». Dans un entretien au Parisien-Aujourd'hui en France ce jeudi, le ministre de l'Économie détaille les leviers que le gouvernement compte actionner pour les atteindre. Ils figureront dans la loi Pacte pour la croissance et la transformation des entreprises dont la présentation en Conseil des ministres est prévue dans les prochains jours.
Le ministre va notamment tenter de rendre plus attractive l'épargne retraite, délaissée par les Français au profit, notamment, de l'assurance-vie. «Actuellement, l'épargne retraite compte à peine 200 milliards d'euros d'encours, contre près de 2100 milliards pour le livret A et l'assurance vie. Ce n'est pas suffisant», explique le ministre. Pour y remédier, la loi Pacte prévoit plusieurs changements majeurs. La portabilité des quatre dispositifs actuels (le Madelin, le Perp, le Perco et l'article 83), plusieurs fois évoquée, sera bien mise en place. «Contrairement à aujourd'hui, lorsque vous changerez d'entreprise ou de métier, votre compte d'épargne retraite vous accompagnera», précise Bruno Le Maire. Autre changement: en cas de décès, le conjoint pourra systématiquement bénéficier d'une option de réversion alors que cela était jusqu'ici limité à certains contrats.
Sortir son épargne en une seule fois
Enfin, dernière modification majeure: le gouvernement va généraliser la possibilité de retirer en une fois les sommes placées sur les produits d'épargne retraite. Pour rappel, les différents produits existants aujourd'hui permettent au particulier d'accumuler un pécule qui ne pourra lui être distribué qu'à la fin de sa vie active afin de compléter la pension versée par le système de retraite par répartition. Une fois à la retraite, ce dernier se voit donc verser une rente (un revenu régulier jusqu'à son décès). La loi Pacte va cette fois offrir la possibilité à l'épargnant une sortie en capital, c'est-à-dire la possibilité de récupérer en une fois l'épargne accumulée. Ce changement est applaudi par l'Association française d'épargne et de retraite (Afer). «Je pense que les épargnants seront plus heureux s'ils peuvent sortir aussi du capital», avait indiqué fin avril Gérard Bekerman, président de l'Afer.
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En revanche, cette option ne ravit pas le secteur de l'assurance, dont le système de rentes constitue une chasse gardée. Il dénonçait depuis plusieurs semaines le lobbying des gestionnaires d'actifs qui, avec ce système, prendraient pied dans l'épargne retraite. Mais le gouvernement a fait son choix. «Chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire, mais aussi de l'intéressement et de la participation, soit en capital soit en rente», confirme Bruno Le Maire ce jeudi.
«Chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire»
Le ministre de l'Économie annonce par ailleurs que tous les dispositifs d'épargne retraite bénéficieront «d'une fiscalité attractive». Et de citer un exemple: «pour chaque versement volontaire effectué par l'épargnant, il aura le droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants. Et si vous choisissez de sortir en rente, ce sera fiscalement avantageux», explique-t-il. Garantir l'attractivité fiscale était selon plusieurs spécialiste une mesure incontournable de cette réforme de l'épargne. «La défiscalisation est un critère bien souvent déterminant pour l'épargnant», confiait récemment au Figaro Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF).
Meilleur partage des bénéfices
Avec toutes ces mesures, Bruno Le Maire espère porter l'encours de l'épargne retraite à 300 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat. Le ministre de l'Economie souhaite aussi pousser les Français à souscrire des contrats euro-croissance. Il s'agit de placements d'assurance-vie intermédiaires entre les unités de comptes (plus risqués car placés principalement en actions) et le contrat en euros. «Ce sont des produits qui servent à financer nos entreprises. Ils ont certes un niveau de risque plus élevé mais bénéficient aussi d'un rendement plus avantageux», explique-t-il. Pour cela, le gouvernement compte sur les assureurs qui auront pour mission de rendre ces contrats plus simples, avec un rendement plus attractif. «C'est aux assureurs de le fixer», insiste le ministre.
Ce dernier confirme enfin l'annonce faite par Emmanuel Maron le mois dernier de la suppression du forfait social sur l'intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour celles jusqu'à 50 salariés. «Actuellement, les 20% de forfait social sont trop élevés. L'idée c'est que, demain, un employeur partage ses bénéfices s'il ne le fait pas déjà, voire verse davantage à ses salariés», explique Bruno Le Maire. Le coût de cette mesure est estimé par Bercy à 440 millions d'euros.
Avec sa loi Pacte, le ministre de l'Economie espère faire d'une pierre deux coups: inciter les Français à choisir des placements un peu plus risqués mais aux rendements plus importants tout en augmentant les fonds disponibles pour le financement des entreprises et notamment des PME.
Coup de pouce pour les entreprises
La loi Pacte ne s'intéresse pas uniquement à l'épargne des Français. Elle prévoit aussi de simplifier la création des entreprises avec la mise en place, «au plus tard en 2021», d'une plateforme en ligne unique. Le stage préalable à l'installation d'entreprises artisanales sera supprimé. «Quant aux annonces légales, qui coûtent trop cher, elles seront forfaitisées pour tout le monde. Aujourd'hui, créer une entreprise artisanale coûte 1000 euros et prend un mois. Demain, ce sera 250 euros et une semaine», promet Bruno Le Maire. Le «droit à l'échec» sera reconnu avec une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Enfin, le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales qui l'accompagnent, sera supprimé «à l'exception de celles liées à l'emploi de personnes en situation de handicap. Mais toutes les autres seront supprimées et prises en charge par l'État, pour un coût de 500 millions d'euros», confirme Bruno Le Maire.
Au global, l'ensemble des mesures inscrites dans la loi Pacte sont chiffrées à 1,2 milliard d'euros. Une somme que Bercy entend financer dès 2019 par des économies «réalisées sur les 140 milliards d'euros d'aides aux entreprises».
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