C'était la condition indispensable pour être pris au sérieux sur la scène européenne. Emmanuel Macron a reçu ce jeudi de la part de Bruxelles son brevet de bon élève budgétaire. La Commission européenne a en effet constaté officiellement le fait que la France devrait avoir son déficit public sous la barre des 3 % de PIB deux années consécutives en 2017 et 2018, ce qui n'était plus arrivé depuis 10 ans : l'exécutif européen estime que cet indicateur devrait s'établit à 2,3 % cette année, soit le niveau anticipé par Bercy, après le 2,6% de 2017 . La Commission évalue également la croissance française à 2% cette année. Pour 2019, Bruxelles anticipe une remontée du déficit public à 2,8% (à cause de la transformation du CICE en baisse de charges pérennes) quand Bercy prévoit 2,4% en arguant d'économies nouvelles non encore détaillées. Bruxelles et Paris diffère également sur l'ampleur du ralentissement de la croissance pour l'an prochain (+1,8% selon la Commission, +1,9% selon Bercy).
Suite à cette annonce, la Commission devrait en tout cas mettre fin le 23 mai prochain, lors de la présentation de ses recommandations aux pays de la zone euro, à la procédure pour déficit excessif dans laquelle la France est empêtrée depuis 2009. L'Hexagone est « en bonne position » pour en sortir, a convenu jeudi Pierre Moscovici, le Commissaire aux affaires économiques. Une bonne nouvelle pour la crédibilité économique du pays, même si cela ne fera pas forcément sortir la réforme de la zone euro voulue par Emmanuel Macron des limbes dans laquelle elle s'est abîmée depuis son élection il y a un an .
Volet préventif du Pacte de stabilité
Pour autant, le retour sous la barre des 3 % n'exonère pas de tout effort. Et la France va rentrer dans le volet préventif du Pacte de stabilité. Celui-ci prévoit notamment l'obligation d'une baisse tous les ans d'au moins 0,5 % de PIB du déficit structurel (hors effet de la conjoncture). Or de l'aveu même d'un haut fonctionnaire de Bercy, « nous ne sommes pas complètement raccords avec ce qui est prévu dans les textes ».
Le Haut Conseil des finances publiques relevait dans son avis paru mi-avril sur le programme de stabilité du gouvernement sur les années 2018-2022 que l'ajustement structurel n'était que de « 0,3 point de PIB par an en moyenne entre 2018 et 2022 [...] et même limité à 0,1 point en 2018 ». L'autorité indépendante notait également que l'autre objectif assigné (le retour rapide à l'objectif de moyen terme de solde structurel, fixé à -0,4 % pour l'Hexagone) « ne serait pas atteint sur la période de programmation ».
Un document en partie obsolète
Il y a encore quelques semaines, les experts de Bercy estimaient que les réformes lancées par le gouvernement devraient suffire à convaincre Bruxelles de ne pas leur tenir trop grief de ces entorses aux tables de la loi européennes. « Il faut aussi se rappeler que l'élasticité des recettes fiscales (l'effet que la conjoncture peut avoir sur leur niveau, NDLR) pourrait aussi faire varier le niveau d'ajustement structurel, comme cela a été le cas en 2017 », espère une source gouvernementale.
Il est toutefois possible que les derniers échos venus de Paris aient légèrement fait tiquer les experts de la Commission. A bien des égards, le programme de stabilité envoyé mi-avril peut déjà paraître en partie obsolète, après les différentes annonces faites depuis trois semaines qui n'avaient pas été intégrées au document gouvernemental. Reprise d'une partie de la dette de la SNCF dès 2020, suppression totale de la taxe d'habitation après 2020 sans contrepartie , chasse aux taxes inutiles et baisse programmée des impôts de production pour les entreprises : les milliards d'euros s'accumulent, qui rendent l'objectif d'un excédent des comptes publics en 2022 à 0,3 % hypothétique. Un flou qui s'ajoute à celui autour des économies budgétaires promises après 2020, ce qui devrait inquiéter Bruxelles qui n'aime rien moins que les incertitudes.
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