Entreprises: les grandes mesures de la loi Pacte

La loi Pacte est présentée ce lundi 18 juin en Conseil des ministres. Son but: faciliter la croissance des entreprises et de l'emploi en France via 71 mesures.

Selon le ministère de l'Économie, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) vise à "lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement". Pour le gouvernement actuel, l'hexagone est en retard au niveau de la création d'emplois et d'entreprises: "la France compte 5800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12.500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d'emploi", assure le ministère de l'Économie sur son site.

En ce sens, la loi Pacte propose 71 mesures visant à simplifier certaines contraintes auxquelles sont attachées les entreprises et qui devraient booster leur croissance.

Les seuils fiscaux et sociaux simplifiés

Petites et grandes entreprises sont définies en tant que telles selon certains seuils mis en place par l'État. Une ETI est par exemple considérée comme telle si elle emploie entre 250 et 4999 salariés, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros, selon le décret n°2008-1354 relatif aux catégories d'appartenance des entreprises françaises. Chaque nouveau seuil franchi entraîne de nouvelles cotisations et obligations pour les entreprises. Aujourd'hui, une entreprise qui passe de 19 à 21 salariés voit par exemple son taux de cotisation grimper de 0,1 à 0,5% de la masse salariale.

La loi Pacte prévoit que désormais, lorsque l'embauche de nouveaux salariés fait franchir un seuil, de 49 à 51 salariés par exemple, l'entreprise a 5 ans pour se mettre aux normes de son nouveau seuil. Selon Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, cette nouvelle réglementation permettra aux entreprises d'embaucher à court terme pour des chantiers ponctuels, de moins de cinq ans notamment, et de dépasser leur seuil tout en n'étant pas assujetties immédiatement aux taxes relatives à son nouveau niveau. "Cela vous permettra d'embaucher librement, d'embaucher en confiance, et, je l'espère, d'embaucher davantage" a déclaré le ministre vendredi 15 juin lors d'un congrès de la Fédération Française du Bâtiment.

La loi Pacte ne compte d'ailleurs conserver que trois seuils là où il en existe une vingtaine aujourd'hui: 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés. Le niveau de 20 salariés ne sera conservé que dans le cadre des engagements concernant le handicap. A partir de 20 salariés dans une entreprise, cette dernière a en effet l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'effectif. De nombreuses obligations et cotisations vont ainsi disparaître pour certaines boîtes: il faudra par exemple atteindre 50 salariés pour cotiser au Fonds national d'allocation logement ou, comme le souligne France Inter, l'obligation de proposer un local syndical passera de 200 à 250 salariés. L'idée globale est de simplifier le va-et-vient d'employés au sein des petites et moyennes entreprises (PME) et des ETI.

Le gouvernement prévoit également des mesures pour faciliter la création d'entreprises. Il propose ainsi de mettre en place un site internet unique sur lequel les entrepreneurs pourront créer leurs entreprises et retrouver toutes les démarches au même endroit. La loi Pacte propose également de supprimer le stage, jusque-là obligatoire, pour l'installation des artisans.

Une plus grande implication des entreprises dans la société

L'ambition du gouvernement avec la loi Pacte, c'est également de lier plus profondément salariés, chefs d'entreprise et entreprises. La proposition de loi ambitionne notamment de réécrire l'article 1833 du code civil, qui dit pour le moment que "toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés". Bruno Le Maire souhaite ajouter à "l'intérêt commun des associés" celui des actionnaires, des salariés et de l'environnement.

Dans son discours à la Fédération Française du Bâtiment, il a notamment annoncé que les PME pourraient redistribuer de l'intéressement aux salariés "sans aucune taxe". "Le travail doit payer et chaque salarié doit se sentir bien dans son entreprise". Ainsi "quand l'entreprise marche, il sait qu'il sera, lui, le premier des bénéficiaires" a-t-il déclaré.

Le texte propose également d'assouplir le fonctionnement de l'épargne retraite en permettant aux salariés de les placer dans des produits d'épargne-retraite entreprise. Ces investissements rapporteraient plus qu'un livret lambda, et pourraient être retirés en une fois, et non seulement distribués sous forme de rente mensuelle.

Contrôle des rachats étrangers mais privatisation française

La loi Pacte veut également consolider le décret Montebourg, mis en place en 2014, qui protège certains domaines français. Les investissements étrangers dans des entreprises françaises de certains secteurs sont actuellement soumis à une autorisation préalable obligatoire du gouvernement. Jusque-là, le décret concernait les domaines de l'énergie, du transport, de l'eau, de la santé et des télécoms. La loi Pacte propose d'élargir les secteurs concernés en y ajoutant l'industrie spatiale, le stockage des données ou encore l'intelligence artificielle.

En revanche, le gouvernement souhaite lâcher du lest sur les entreprises à fonds publics en faisant un pas de plus vers la privatisation. La loi Pacte propose en effet de supprimer les contraintes légales empêchant la privatisation de certaines entreprises. Si la loi est acceptée telle quelle, les parts publiques des Aéroports de Paris, d'Engie ou encore de la Française des jeux pourraient être totalement cédées à des industries privées.

De façon plus annexe, le texte demande de raccourcir de six à quatre semaines la durée des soldes, un moyen selon le ministère, de les rendre "plus lisibles" et de booster leur rentabilité.

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