Loi Pacte : le gouvernement ouvre la porte aux privatisations de la Française des Jeux, Aéroport de Paris et Engie

PRIVATISATION - Ce n'était plus vraiment un secret, mais le gouvernement a confirmé ce mardi 12 juin avoir donné son feu vert à des cessions d'actifs dans la Française des jeux (FDJ), Aéroports de Paris (ADP) et Engie, en intégrant dans la future loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) des mesures ouvrant la voie à ces privatisations.

Le projet de loi, porté par le ministre de l'Economie Bruno le Maire, autorisera l'exécutif à céder ces titres "en modifiant les seuils de détention" actuellement fixés par la loi, a indiqué Bercy lors d'une rencontre avec la presse.

Selon les restrictions légales actuelles, l'Etat doit détenir au moins 50% du capital d'ADP ou 30% du capital d'Engie.

Ouverture du capital au grand public

Le texte ne précisera en revanche pas les montants qui pourraient être cédés, ni à qui ces actifs pourraient être vendus. Ces décisions seront prises "en temps voulu", a expliqué le ministère. Bercy a toutefois précisé que certaines de ces cessions seraient ouvertes au grand public.

L'exécutif entretenait le doute depuis plusieurs semaines sur le fait de savoir si les dispositions permettant des cessions d'actifs d'ADP, FDJ et Engie seraient intégrées ou non à la loi Pacte.

Le projet de loi initialement envoyé au Conseil d'Etat par Bercy ne comprenait ainsi pas le volet jugé politiquement sensible sur les privatisations. Ce dernier a finalement été adressé ces derniers jours à la plus haute juridiction administrative, qui l'a examiné.

Ces cessions, destinées à recentrer le portefeuille public sur les secteurs considérés comme essentiels, serviront à alimenter un fonds de 10 milliards d'euros pour l'innovation de rupture, lancé en début d'année par le gouvernement.

Ce fonds comprenait 1,6 milliard d'euros issus des ventes de titres Engie et Renault tandis qu'en parallèle, 8,4 milliards d'euros de titres EDF et Thales, restant propriété de l'Etat, avaient été mobilisés.

Les nouvelles cessions annoncées ce mardi pourraient remplacer ces 8,4 milliards d'euros provisoires. Bercy n'exclut pas non plus d'utiliser une part des cessions pour le désendettement de l'Etat.

Un bail de 70 ans pour ADP

"Les parts de l'Etat dans ces entreprises cotées représentent environ 15 milliards d'euros qui sont aujourd'hui immobilisés et qui ne permettent pas d'investir pour notre avenir", a justifié le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, dans un entretien publié mardi soir sur le site internet du quotidien Les Echos.

Selon Bercy, des garde-fous ont été prévus pour éviter que les privatisations d'Aéroports de Paris, d'Engie et de la Française des jeux mettent en péril les intérêts de l'Etat.

"L'influence de l'Etat peut s'exercer autrement que par la détention de capital", c'est-à-dire "par une régulation accrue", a encore assuré le ministère.

Pour l'opérateur de loterie, l'Etat détient actuellement 72% du capital. Selon une source proche du dossier, il pourrait descendre à hauteur de 25% ou 30% du capital, avec une introduction en Bourse.

Bercy prévoit également de renforcer la régulation du secteur, soit par la création "d'une autorité indépendante", soit par "l'utilisation d'une autorité existante".

Concernant ADP, dont l'Etat possède 50,6% du capital, les choses sont complexes. Le groupe aéroportuaire, en charge de la gestion de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, est en effet propriétaire de ses terrains, considérés comme stratégiques.

La loi Pacte déterminera donc une limite à l'exploitation et à l'utilisation de ces actifs, "fixée à 70 ans". A la fin de cette période, "tout reviendra à l'Etat", a affirmé le ministère.

L'Etat maintiendra par ailleurs avec ADP un contrat de régulation économique, qui définira notamment "le niveau des redevances".

Enfin, pour Engie, Bercy a indiqué qu'il allait "lever la contrainte de détention du capital", avec la suppression de la détention minimum d'un tiers des droits de vote.

Ces privatisations "marquent la volonté de créer davantage de richesses et de préparer notre avenir", a encore affirmé Bruno Le Maire aux Echos, ajoutant que "ce mouvement de transformation" était mené "à un rythme raisonnable, sans brutalité".

L'examen du texte devrait débuter "au mois de septembre", selon le ministère qui table sur une adoption début 2019, ce qui signifie que les cessions d'actifs n'interviendront pas avant cette date.

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