Impôt à la source: les questions que soulève le report pour l'emploi à domicile

C'est une annonce qui donne des arguments aux détracteurs du prélèvement à la source. Face aux difficultés de mise en place dans l'emploi à domicile, le ministre de l'Action et des comptes publics  a annoncé un report de la réforme pour les salariés rémunérés par le biais de chèques emploi service universel (CESU) ou par la plateforme Pajemploi. « Ce décalage d'une année est une mesure de simplification. Il va nous donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d'acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l'impôt à la source », a affirmé Gérald Darmanin, dans un entretien au journal « La Croix ». Concernant la demande de mensualiser le crédit d'impôt, le ministre a déclaré que «ce n'est pas envisageable à court terme ».

Sur le million de salariés à domicile (femmes de ménage, assistantes maternelles, aides à domicile),  Bercy estime que 250.000 sont imposables . Pour ces derniers, le taux de prélèvement à la source sera de zéro en 2019. Puis ils devront s'acquitter en 2020 de leurs impôts de 2019 et 2020. En quelque sorte, ils connaîtront une « année blanche », puis une « année double ». S'ils veulent éviter ce contrecoup, les salariés à domicile auront la possibilité de payer leur impôt 2019 par acomptes, comme le font les indépendants.

Déclaration « tout en un »

Lors du vote sur le prélèvement à la source à l'automne 2016, Bercy avait annoncé la mise en place d'une déclaration « tout en un » qui permettrait aux employeurs à domicile d'être prélevés en même temps des charges sociales et de l'impôt de leur salarié. Ce nouveau système ne sera pas prêt au 1^er janvier 2019, malgré le décalage d'un an de la réforme. « Il me semble plus prudent de ne pas provoquer de confusion et de laisser la Direction de la Sécurité sociale terminer ses développements plutôt que de proposer une solution incomplète », a réagi la députée Cendra Motin (LREM), chargée d'une mission sur le prélèvement à la source.

Sans cette déclaration « tout en un »,  les employeurs auraient dû déduire eux-mêmes le prélèvement au salaire net de leur femme de ménage ou de leur nounou, ce qui annonçait une grande pagaille en janvier prochain.

Une brèche face aux revendications

Cette décision symbolique soulève néanmoins de nombreuses questions, alors que le patronat, et particulièrement les artisans, les commerçants et les entrepreneurs,  continuent de batailler contre le prélèvement à la source . En reportant d'un an la réforme pour les salariés à domicile, le gouvernement ouvre une brèche face aux revendications. Pourquoi ne décalerait-il pas pour d'autres secteurs ? La question se pose tout particulièrement pour les associations de moins de 10 salariés qui utilisent un système proche du CESU, le chèque emploi associatif. Si la déclaration « tout en un » prend du retard pour le CESU, il est possible que ce soit le cas aussi pour les associations.

La position de l'Etat fragilisée

Plus largement, ce report montre que la transition vers le prélèvement à la source ne sera peut-être pas aussi fluide que ce que dit le gouvernement. Sa position vis-à-vis des entreprises se trouve fragilisée. En somme, l'Etat leur demande de se mettre en ordre de marche pour collecter l'impôt des salariés, mais il ne parvient pas à moderniser à temps le système de collecte pour l'emploi à domicile.

Sans compter que la solution trouvée risque de poser un problème d'égalité devant l'impôt. Elle ne s'appliquera pas au personnel employé par une association ou une entreprise de services à domicile, à salaire ou métier équivalent. Pour eux, l'impôt sera bien prélevé en janvier prochain par la structure qui les emploie.

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https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0301929599113-impot-a-la-source-les-questions-que-souleve-le-report-pour-lemploi-a-domicile-2190067.php

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