Bruno Le Maire défend les privatisations à l'Assemblée nationale

Interrogé sur le désengagement de l'État d'Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d'Engie, le ministre de l'Économie a notamment expliqué que le rôle de l'État n'était pas de «toucher des dividendes».

C'est l'une des mesures les plus polémiques de la loi Pacte. Le projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FDJ) et d'Engie était au menu des discussions à l'Assemblée nationale ce mercredi après-midi. La proposition portée par le gouvernement suscite la colère de l'opposition qui y voit une atteinte au patrimoine national.

Interpellé par le député socialiste Boris Vallaud, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a expliqué que le gouvernement privatisait «pour 10 milliards d'euros» tout en rappelant que le gouvernement socialiste de Lionel Jospin avait, lui, privatisé à hauteur de 30 milliards. «Nous voulons investir dans l'avenir. Il y aura une régulation plus stricte après les cessions d'actifs», a poursuivi Bruno Le Maire, sans rentrer dans les détails. Le ministre a également indiqué que le rôle des entreprises est de «créer des emplois» mais que le rôle de l'État n'est pas de «toucher des dividendes».

«Il faut repenser le rôle de l'État au 21e siècle. Il est là pour innover, réguler, protéger. C'est ce qu'on va faire», expliquait Roland Lescure, co-rapporteur du projet, sur RFI ce matin. «On est dans une logique où l'État doit être au plus près de l'innovation. Et pour ça il faut des fonds», avait-il poursuivi.

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Bruno Le Maire a évoqué la somme de 10 milliards d'euros car ces cessions doivent servir à alimenter un fonds du même montant pour l'innovation de rupture. Une partie pourrait également être consacrée au désendettement de l'État. Pour l'heure, ce dernier détient 50,63% des parts d'ADP, 72% de la FDJ et 24,1% d'Engie, pour un total d'environ 15 milliards d'euros. Le gouvernement prévoit de lever les contraintes légales qui obligent l'État à détenir la majorité des parts d'ADP, le tiers du capital d'Engie, et qui figent la détention publique de la FDJ.

Vente des «bijoux de famille»

Plus tôt dans la journée, la proposition du gouvernement avait suscité de nombreuses réactions dans l'opposition. «Il n'y a pas de justification économique à ce projet qui entraîne la perte de contrôle par l'État sur des sociétés stratégiques», estimait la députée socialiste Marie-Noëlle Battistel, selon qui le fonds pour l'innovation «pourrait tout aussi bien être financé par un fléchage des dividendes perçus par l'État». Même sentiment pour le porte-parole du groupe, Boris Vallaud: «Ce n'est pas une bonne politique que de vendre les bijoux de famille pour rembourser la dette lorsque l'on emprunte à des taux bas voire à des taux négatifs». Pour lui, ADP «a tout d'un service public national».

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Le député LR, Daniel Fasquelle, rappelait lui qu'«il y a 3000 aéroports aux USA, tous publics. Il n'est pas raisonnable de vouloir se défaire ainsi de ses actifs». Son collègue, Ian Boucard, jugeait aussi que cette vague de privatisation était «une stratégie à court terme» qui «privera l'État de recettes récurrentes et en augmentation». «Avec ADP, nous touchons aux frontières de notre pays, avec tout ce que cela implique en matière de sécurité», dénonçait aussi le communiste Stéphane Peu, s'inquiétant d'une éventuelle «fragilisation» d'Air France par une hausse potentielle des redevances. Tous brandissent l'exemple de la privatisation des autoroutes en 2005 qui, rappelle LR, «a conduit à une augmentation des prix et à une perte de recettes pour l'État».

Face à ces critiques, Bruno Le Maire avait déjà promis que les privatisations se feraient dans «un cadre extrêmement régulé». Pour ADP, notamment, «nous maintiendrons évidemment la régulation des tarifs et le rôle souverain de l'État en matière de contrôle aux frontières» et «nous garderons la possibilité de résilier la concession en cas de faute ou de non-respect du cahier des charges», avait-il expliqué. Concernant la FDJ, le ministre promettait aussi de conserver «la possibilité d'exercer un contrôle fort sur le risque d'addiction».

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Les nouvelles mesures validées par les députés

Lors de l'examen de la loi Pacte hier, l'Assemblée nationale a voté un assouplissement du cadre autorisant les expérimentations de véhicules autonomes. Le texte ouvre notamment la possibilité de mener des expérimentations en l'absence d'un conducteur à l'intérieur du véhicule. L'Assemblée nationale a aussi validé l'instauration d'un cadre juridique pour «l'affacturage inversé», une mesure qui doit permettre d'améliorer la trésorerie de certaines petites et moyennes entreprises. L'affacturage, qui n'avait jusqu'alors pas de régime légal propre, est une technique de financement qui prévoit la conclusion d'une convention entre un établissement de crédit (affactureur) et une entreprise (fournisseur), qui transfère ses créances. L'affactureur paye les factures de manière anticipée, en assure le recouvrement et assume le risque de non-paiement, en se rémunérant en prélevant une commission. Les députés ont également adopté un amendement au projet de loi qui prévoit d'établir une nouvelle gouvernance pour la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

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