Epargne-retraite, tarifs du gaz, ascenseurs obligatoires... tout ce qui change au 1er octobre - Le Parisien

Nouveau plan épargne retraite, allègements des cotisations patronales ou encore baisse des tarifs réglementés du gaz… Voici les changements qui vont affecter votre vie quotidienne à compter du 1er octobre.

Facture de gaz moins lourde. Bonne nouvelle pour quatre millions d'abonnés aux tarifs réglementés du gaz. Après avoir déjà baissé en moyenne de 0,9 % en septembre, ces tarifs vont à nouveau fléchir en moyenne de 2,4 % à partir du 1er octobre.

Dans le détail, la baisse sera de 0,6 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,5 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Cette évolution résulte de l'application de la formule tarifaire définie dans l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de gaz naturel d'Engie.

CRE  

Nouveau plan épargne retraite. Le nouveau dispositif de plan d'épargne retraite prévu par la loi Pacte de mai 2019 entre en vigueur le 1 er octobre.

À l'inverse de la retraite complémentaire, l'épargne-retraite reste facultative et fonctionne par capitalisation.

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Jusqu'à présent, l'offre des produits (Perp, Article 83, Madelin, Perco…) était considérée comme trop complexe. Ainsi, certains salariés dont la carrière a alterné entre le privé et le public pouvaient parfois oublier des intéressements placés dans le passé.

L'objectif de ce nouveau plan d'épargne retraite, le PER, est à la fois d'être plus simple et de réunir tout l'argent dispersé au sein d'un même produit.

Dans le détail, le PERi (plan épargne retraite individuel) remplacera les actuels Perp, Madelin (pour les travailleurs non salariés) et Prefon (pour les fonctionnaires).

À la place des Perco et autres contrats d'entreprises, les ordonnances mettent en place un PERe (plan épargne retraite entreprise), divisé en deux parties : « collectif » pour l'ensemble des salariés, et « obligatoire » pour certaines catégories de salariés uniquement.

Ces nouveaux produits seront proposés progressivement dans les établissements. Les salariés ont deux possibilités : soit garder leur ancien PER, soit faire le transfert vers cette nouvelle formule. Cette bascule doit alors se faire avant le 1er janvier 2023.

En dépoussiérant ce PER, le gouvernement espère augmenter les encours qui, en principe, doivent participer au financement des entreprises. Actuellement, l'encours de l'épargne-retraite individuelle est de l'ordre de 85 milliards d'euros, et celui de l'épargne-retraite d'entreprise de 127 milliards d'euros.

Cotisations patronales allégées pour les bas salaires. Les allègements des cotisations patronales sur les bas salaires sont étendus aux cotisations d'assurance chômage. Le taux maximum de l'allègement passe à 4,05 %.

Ces baisses de cotisations sociales font partie du programme gouvernemental de remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont les suppressions ont été entérinées en 2018.

Cette réduction générale est applicable de manière dégressive aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic. La perte de recettes induite, évaluée à environ 3,7 milliards d'euros en année pleine, est compensée intégralement à l'Unedic par l'Acoss (la banque de la Sécurité sociale).

Nouveau régime juridique pour les entrepreneurs de spectacle vivant. Désormais, les artistes de spectacles vivants (danse, théâtre, musique…) doivent se déclarer sur le site du ministère de la Culture. Cette déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valable 5 ans remplace l'ancienne licence qui était attribuée pour trois dans les préfectures.

Factures plus détaillées. Deux nouvelles mentions obligatoires supplémentaires vont devoir figurer sur les factures.

Désormais, il faudra mentionner non plus seulement l'adresse des parties mais également l'adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social. Par ailleurs, il faudra aussi ajouter le numéro de bon de commande.

En principe, l'ajout de ces mentions a pour objectif d'accélérer le règlement des factures. Attention, tout manquement est passible d'une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Ascenseur obligatoire à partir de trois étages. Pour les bâtiments neufs et les nouveaux permis de construire, un ascenseur doit être obligatoirement prévu dans les immeubles à partir de trois étages, contre quatre actuellement. Cette mesure vise à renforcer l'accès des habitations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

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