Taxation des multinationales : un accord sur un taux d'au moins 15 % trouvé au sein de l'OCDE - Le Monde

Des tensions et des blocages, puis des concessions et des avancées. Et soudain, après deux jours de négociations électriques mercredi 30 juin et jeudi 1^er juillet, un accord global à 130 pays a été obtenu sur une réforme de la fiscalité mondiale pour taxer plus et mieux les cent plus grandes et plus rentables multinationales, dont les fameux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).

Réuni à Paris pour préparer la version finale du projet qui sera soumis aux ministres des finances du G20 (les 19 pays les plus riches et l’Union européenne) les 9 et 10 juillet, à Venise, le groupe de travail dit du « Cadre inclusif » rattaché à l’OCDE, qui réunit pays riches et émergents, a atteint son objectif : parvenir à un compromis sur les réglages fins de la future réforme.

Le texte qui doit mettre en œuvre cette réforme qualifiée d’historique est fin prêt, sur ses deux piliers : l’impôt minimum mondial d’au moins 15 % qui va de facto neutraliser les paradis fiscaux à taux zéro (îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Jersey, etc.) ; et la redistribution d’une part du surplus de profits des multinationales aux Etats dans lesquels elles font des affaires sans y avoir d’implantation, parmi lesquels de nombreux pays en développement.

Un feu vert politique attendu

Ainsi, il ne manque plus désormais qu’un feu vert politique, escompté à Venise, pour mettre la réforme sur les rails à l’horizon 2022 et concrétiser ce big-bang fiscal. Si tel est le cas, ce sera la première fois que des règles fiscales adaptées à la mondialisation de l’économie et à l’essor du numérique seront déployés à l’échelle mondiale. Début juin, les pays membres du G7, entraînés par la nouvelle administration Biden, avaient donné l’impulsion politique qui manquait au projet, en apportant leur « fort soutien » aux travaux de l’OCDE.

A 130 pays sur les 139 que compte le groupe Cadre inclusif, l’accord est incontestablement mondial. Les poids lourds du G20 ont tous signé, Inde et Chine comprises, comme aussi l’essentiel des pays en développement. L’Argentine a un temps été tentée de faire sécession, stimulée par les arguments de la Commission indépendante pour la réforme de la taxation des multinationales (ICRICT) en faveur d’un accord plus radical et plus généreux, notamment fondé sur un impôt minimum à 21 % – le taux initialement proposé par le nouveau président américain, Joe Biden, pour lancer les débats – et une répartition plus importante des impôts en faveur des émergents.

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