Taxation des multinationales : accord à 136 pays avec un taux fixé à 15%, annonce l'OCDE - Le Figaro

Après les ralliements de l'Irlande et de l'Estonie jeudi, la Hongrie a rejoint l'accord ce vendredi.

La grande réforme de la fiscalité internationale qui prévoit la mise en place d'un impôt minimum mondial sur les bénéfices est sur les rails. L'enjeu est de freiner la compétition entre États et de taxer davantage les multinationales, en tête les Gafa, champions de l'optimisation fiscale. Après l'accord politique historique obtenu au G20 Finance en juillet à Venise, des négociations étaient engagées pour définir les paramètres techniques de cette réforme. Les ultimes tractations entre les 140 pays engagés ont permis d'arriver à un nouveau compromis. Le communiqué publié vendredi soir acte bien le taux minimum de 15 % et vise une mise en œuvre en 2023.

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Si quatre pays refusent encore de signer, plus aucun État européen ne s'y oppose. Après le ralliement, jeudi, de l'Irlande et l'Estonie, la Hongrie, dernier pays récalcitrant, a décidé de rejoindre l'accord mondial. Budapest, qui ne compte pas remettre en cause son impôt sur les sociétés à 9 %, aurait obtenu une mise en œuvre progressive. « La Hongrie pourra collecter la taxe mondiale en utilisant une solution ciblée », a indiqué le ministre hongrois des Finances, Mihaly Varga, sans plus de détails. « De ce fait, nous rejoignons sans réserve le compromis trouvé ».

Si le Kenya, le Nigeria, le Sri Lanka et le Pakistan s'opposent toujours formellement à l'accord, l'Inde a émis des réserves, indiquent plusieurs sources. New Delhi « veut maintenir la pression jusqu'au G20 Finance, mercredi prochain », précise-t-on.
Quoi qu'il en soit, différents paramètres sont acquis, notamment sur la répartition des surprofits réalisés par les 100 multinationales les plus rentables. Les premiers 10 % reviendront aux pays où sont implantés les sièges sociaux. 25 % de profits additionnels seront répartis entre les pays de consommation selon le niveau de chiffre d'affaires. Ce qui ferait un gâteau annuel de l'ordre de 125 milliards de dollars. Cette clé de répartition est la raison principale du blocage des pays en développement qui s'estiment lé

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VOIR AUSSI - L'Italie et l'Angleterre saluent un accord «d'équité» des pays du G20 sur la taxation des multinationales (11/07/2021)

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