L'organisme reproche à la société française un abus de position dominante et une collecte illégale des données de ses clients.
L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF et plusieurs de ses filiales à hauteur de 300 millions d'euros. En cause, l'entreprise aurait exploité abusivement certaines données de ses clients éligibles aux tarifs réglementés de l'électricité. Grâce à ces informations, EDF a pu cibler les consommateurs en leur proposant des offres de marché en gaz et en électricité, ainsi que des prestations complémentaires.
Depuis 2007, les particuliers peuvent souscrire au tarif réglementé de vente (TRV) d'EDF (pour l'électricité) avec des prix fixés par les pouvoirs publics, mais aussi à des offres de marché, à prix libres, vendues aussi bien par l'opérateur historique français que par des dizaines de concurrents: Engie, Eni, Total, Vattenfall, etc.
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Outre les fichiers de clients éligibles au TRV, EDF est sanctionné pour avoir aussi utilisé les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats à tarif réglementé, pour développer la commercialisation de ses offres de marché, souligne l'Autorité de la concurrence.
L'objectif était de «convertir une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle». L'autorité signale une «logique de conquête commerciale [...] afin de préserver ses parts de marché et de limiter le développement de ses concurrents». Cet abus de position dominante a permis de «conforter la position d'EDF dans l'ensemble du secteur de l'énergie» et de «retarder le développement de fournisseurs alternatifs».
Dans le cadre de l'instruction, EDF a sollicité le bénéfice de la «procédure de transaction», une procédure négociée permettant à une entreprise qui ne conteste pas les faits d'obtenir une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général. Pour l'heure, EDF n'a pas encore réagi à cette sanction.
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