EDF réclame 8,34 milliards d'euros à l'État pour compenser les mesures sur l'électricité - Le Figaro

Le groupe, contraint de vendre sa production à prix cassé pour contenir la hausse des tarifs, a annoncé avoir «déposé ce jour un recours contentieux auprès du Conseil d'État».

Un groupe contrôlé par l'État qui attaque l'État, c'est inédit. EDF a indiqué mardi qu'il réclamait 8,34 milliards d'euros de dédommagements dans le cadre d'un recours contentieux dé­posé auprès du Conseil d'État. L'électricien, dont l'État est actionnaire à près de 84 % et a pour projet de ra­cheter les 16 % restant ces prochains mois, veut se voir rembourser la facture de plus de 8 milliards d'euros qui lui a été imposée dans le cadre du « bouclier tarifaire ». Une mesure mise en place en janvier 2022 par le gouvernement Castex afin de limiter la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) de l'électricité à + 4 % en février.

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En mai, EDF avait lancé un recours gracieux pour demander à l'État de revenir sur cette mesure. L'État disposait de deux mois pour donner suite, soit jusqu'au 11 août. L'absence de réponse signifie un rejet de la demande. EDF n'a pas attendu la fin de ce délai pour agir devant la justice adminis­trative. Il ne réclame pas l'annulation de la mesure. Cela serait revenu à demander la suppression du quasi-gel du prix de l'électricité et aurait risqué de provoquer une flambée rétroactive de la facture pour les ménages et les ­entreprises.

Une « demande indemnitaire »

En fait, EDF a déposé une « demande indemnitaire », c'est-à-dire un remboursement des frais engendrés par la décision gouvernementale. Celle-ci, fortement poussée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), consistait à imposer à EDF de vendre davantage d'électricité d'origine nucléaire à 42 euros (plus de cinq fois moins que le prix de marché à ­l'époque) à ses concurrents, afin que ceux-ci répercutent à leurs clients cette baisse de leur coût d'approvisionnement. Ce qui a provoqué un manque à gagner pour l'électricien de plus de 8 milliards.

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Ce recours n'a rien d'une rébellion. Les dirigeants d'EDF étaient obligés d'uti­liser toutes les voies juridiques pour contester cette mesure imposée par l'État actionnaire. Leur responsabilité fiduciaire était en jeu. En cas d'inaction, ils risquaient d'essuyer une plainte des actionnaires salariés et minoritaires du groupe, pas encore renationalisé.

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