Publié le 23 déc. 2022 à 17:04Mis à jour le 23 déc. 2022 à 20:37
Le compte à rebours est enclenché pour une première mise en oeuvre des mesures dites contracycliques de la nouvelle réforme de l'assurance-chômage dès le 1er février prochain. Le dispositif inscrit dans la loi relative au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » publiée mercredi n'attend plus maintenant que son décret d'application. Il devrait être publié mi-janvier, une fois le texte examiné par la Commission nationale de la négociation collective, où siègent les représentants du patronat et des syndicats. Ce sera fait le 10 janvier, jour où Elisabeth Borne devrait présenter la réforme des retraites .
Le projet de texte, qui a été transmis ce vendredi aux partenaires sociaux, confirme que la durée d'indemnisation - actuellement d'un jour indemnisé pour un jour travaillé - baissera de 25 % avec un plancher à 6 mois et un plafond à 24 mois dans quelque 5 semaines, les paramètres actuels étant restaurés si le taux de chômage, aujourd'hui de 7,3 %, revient au-dessus de 9 %.
Un troisième scenario
Mais il va plus loin puisqu'il annonce qu'une marche supplémentaire pourrait être descendue si la conjoncture continue de s'améliorer. Si le taux de chômage descend à 6 %, la durée d'indemnisation baissera de 40 % par rapport à la situation actuelle, soit un taux de conversion du nombre de jours cotisés en nombre de jours indemnisés de 0,6 et non plus de 0,75, comme ce qui est prévu au 1er février.
Ce troisième scenario n'est pas une totale nouveauté. S'il avait axé sa communication sur deux scénarios - un « rouge » au-dessus de 9 % et un « vert » en-deçà - , le ministre du Travail, Olivier Dussopt, avait annoncé le 22 novembre lors d'une conférence de presse que « le taux de conversion pourrait être durci une seconde fois ». « Certains imaginent que le bon coefficient serait de 0,6 », avait-il en outre déclaré. Mais à l'époque, Olivier Dussopt avait évoqué un taux de chômage inférieur : « entre 4,5 % et 5 % ». Pour entrer en vigueur, ce nouveau coup de rabot à la durée d'indemnisation devra faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, précise cependant le texte soumis aux partenaires sociaux.
La lecture du projet de décret a provoqué la colère des syndicats. « Nous sommes encore une fois mis devant le fait accompli, nous n'avons jamais été consultés sur ce scenario », souligne Michel Beaugas de Force ouvrière, ce que confirme tous ses homologues syndicaux. « Il y a eu la première lame, avec la réforme de 2021 qui a réduit l'indemnisation des chômeurs, il va y avoir la deuxième lame, le 1er février, avec la baisse de 25 % de la durée d'indemnisation, et le gouvernement prévoit déjà la troisième lame qui va couper encore plus les droits des demandeurs d'emploi », selon Denis Gravouil, de la CGT. « Avec 40 % le gouvernement lance les soldes, quel courage de faire ça pour la trêve des confiseurs ! », s'emporte Jean-François Foucard, de la CFE-CGC. Marylise Léon, de la CFDT, dénonce « des économies colossales obtenues par une réduction drastique des droits des demandeurs d'emploi ».
Précision calendaire
Le projet précise, comme annoncé, que ni les intermittents du spectacle, ni les marins-pêcheurs, ni les dockers, ni les salariés des DOM-TOM, ni les salariés des employeurs cotisant à titre volontaire à l'assurance-chômage, comme le font certains employeurs publics, ne seront concernés par les mesures contracycliques.
Parmi les autres précisions apportées par le projet de décret sur la réforme, il en est une, calendaire, importante : les nouvelles règles s'appliqueront à tous les salariés s'inscrivant à Pôle emploi à compter du 1er février, sauf ceux remerciés par leur employeur qui s'inscriront après le 1er février mais dont la procédure de licenciement « a été engagée avant cette date ».
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