Que prévoient les six nouveaux décrets publiés sur la réforme des retraites ? - Ouest-France

De nouveaux décrets en lien avec la réforme des retraites, très attendus, sont parus ce vendredi 11 août 2023 au Journal officiel. Voici les principaux changements qu’ils introduisent.

La revalorisation des pensions minimales

Pour les personnes dont le départ à la retraite est prévu à partir du 1^er septembre 2023, le minimum de pension va être revalorisé « à hauteur de 100 euros par mois ». La mesure concernera les salariés, les artisans commerçants et les agriculteurs, soit 200 000 nouveaux retraités chaque année, selon le gouvernement (un départ à la retraite sur quatre). Le décret précise aussi que le minimum de pension ne sera plus indexé sur l’inflation mais sur le salaire minimum de croissance (Smic).

Pour ceux qui sont déjà retraités, une revalorisation des pensions minimales est également prévue. 1,7 million de personnes seraient concernées selon le ministère du Travail. Le décret rappelle que cette revalorisation sera échelonnée. 700 000 retraités devraient en bénéficier à partir de l’automne 2023. Tandis que les revalorisations ultérieures devront attendre le printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.

Une retraite progressive universelle

L’un des décrets officialise l’élargissement de la retraite progressive « à l’ensemble des assurés ». Alors qu’elle était jusqu’ici réservée aux salariés du privé, artisans et commerçants. Et en cas de refus, l’employeur devra se justifier. Accessible à partir de deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, le dispositif permet de toucher une partie de sa retraite, tout en continuant l’exercice d’une activité à temps partiel. 

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l’État peuvent d’ailleurs présenter dès ce samedi 12 août leur demande de retraite progressive.

De nouveaux droits à pension pour le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite va être créateur de droits à pension. Jusqu’à maintenant, si les revenus des retraités en activité étaient soumis à cotisations, ils n’ouvraient à aucun droit. Cela permettra désormais à une personne retraitée qui reprend une activité professionnelle de prétendre à une pension supplémentaire à l’issue de sa période de cumul emploi-retraite. Accordée sous conditions, il s’agira d’« une « seconde pension » calculée sur la base des mêmes règles que la première ». 500 000 retraités seraient concernés par le cumul emploi-retraite en France, selon les chiffres du ministère du Travail.

La prévention de l’usure professionnelle

La création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est aussi actée. Confié à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), le fonds « sera doté d’un milliard d’euros sur cinq ans » selon le ministère du Travail. L’argent financera entre autres des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises.

Toujours concernant l’usure professionnelle, le gouvernement prévoit par ces décrets une amélioration du Compte professionnel de prévention (C2P). Les mesures annoncées visent à faciliter son recours et améliorer les droits existants. Les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » sont par exemple abaissés. Par ailleurs est validé un droit à la reconversion professionnelle.

À lire aussi : Réforme des retraites. « Le risque est qu’on continue à mal indemniser » les accidents du travail

La création de l’assurance vieillesse des aidants

Créé pour « renforcer les droits à retraite des aidants », ce dispositif permet aux aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap. Les décrets publiés élargissent les droits des proches aidants pour bénéficier de cette assurance. Elle concernera à partir du 1^er septembre, « les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ». Seront aussi concernés les « aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial, mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée. »

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Les décrets confirment le relèvement du seuil de récupération sur succession pour les personnes ayant touché l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). À compter du premier septembre 2023, elle ne pourra avoir lieu que si l’actif net dépasse 100 000 euros. A noter qu’il faudra en revanche désormais justifier de neuf mois de résidence au moins sur le territoire français (contre six mois) pour avoir droit à l’Aspa.

La création de la pension d’orphelin

Les décrets publiés vendredi spécifient enfin les conditions d’accès à la pension d’orphelin. Elle pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants. Pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant leurs 21 ans, ce versement se fera sans limite d’âge.

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