Ruptures conventionnelles : leur nombre augmente, leur coût aussi - Boursorama

Selon les statistiques du ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles augmente en 2023. Une hausse qui peut s’expliquer par l’augmentation du coût de cette rupture de contrat de travail, inscrite dans la réforme des retraites.

Ruptures conventionnelles : leur nombre augmente, leur coût aussi / iStock.com - Tippapatt

L’intérêt de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle a été créée il y a 15 ans, comme une alternative à la démission ou au licenciement. L’intérêt pour les salariés, comparé à la démission, est d’avoir un accès automatique aux indemnités de l’assurance-chômage, comme c’est le cas pour les licenciements. Une méthode de rupture de contrat particulièrement appliquée dans le secteur tertiaire. En effet, plus des trois quarts des ruptures de contrat sont des ruptures conventionnelles.

Les ruptures conventionnelles en hausse depuis 2022

Selon les derniers chiffres communiqués par le ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles augmente depuis l’année 2022. Cette même année, 503 642 ruptures conventionnelles ont été réalisées. Un chiffre jamais atteint auparavant. Et l’année 2023 pourrait bien battre des records. En effet, au premier trimestre 2023, la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail) indique que 128 487 ruptures conventionnelles ont eu lieu, dans le secteur privé hors agriculture et particuliers employeurs. Un chiffre qui représente une augmentation de 0,2% par rapport au précédent trimestre. Une hausse soudaine qui pourrait s’expliquer par l’augmentation du coût de ces ruptures de contrat à partir du 1er septembre.

Leur coût augmenté par la réforme des retraites

Dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale portant sur la réforme des retraites, le coût des ruptures conventionnelles va augmenter à compter du 1er septembre prochain. L’objectif étant d’inciter les entreprises à garder leurs salariés séniors jusqu’à leurs 70 ans. Et limiter les ruptures conventionnelles qui servaient de préretraite. Jusqu’ici, l’indemnité de rupture était soumise à un forfait social de 20%, à la charge de l’employeur. Désormais, la contribution patronale s’élèvera à 30%. La mesure étant active à partir du 1er septembre, les employeurs et salariés avaient jusqu’à la mi-juillet pour négocier leur rupture (le délai était d’environ 40 à 45 jours).

Un surcoût qui ne devrait pas changer la dynamique

Si l’augmentation du coût de la rupture conventionnelle a pu augmenter le nombre d’accords de rupture de contrat récemment, la Dares estime que le surcoût pour les employeurs ne sera pourtant pas très important. Leurs dernières données mettent en avant que l’indemnité médiane s’élève à 1 465 euros brut en 2021. « Avec un forfait social à 20% comme aujourd’hui, l’employeur paie 1 758 euros au total, soit 293 euros en plus de l’indemnité », indiquait Loïc Lewandowski, associé gérant au sein du cabinet Cosmo Avocats, à Capital. Il ajoute : « Avec un forfait social à 30%, il paiera 1 904,50 euros, soit 439,50 euros de plus. Le surcoût est de 146,50 euros seulement ». Pour Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social, l’augmentation du coût de la rupture conventionnelle ne devrait donc pas les limiter. Mais plutôt servir de prétexte aux employeurs qui ne comptaient déjà pas en accorder.

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