L’offre d’abonnement payant à 10 euros par mois de Facebook pourrait être illégale: "A ce jour, elle... - Le Blog de Jean-Marc Morandini

En début de semaine, Meta a annoncé qu’il va proposer dans le courant du mois des abonnements payants aux Européens pour utiliser Instagram et Facebook sans publicité et ainsi se conformer à la législation européenne sur les données personnelles et la publicité ciblée.

Mais, comme le rapporte Tech&Co, cette nouvelle option doit encore être étudiée et validée par les instances compétentes, à commencer par la CNIL irlandaise, en charge du dossier de Meta, avant d'être mise en place par le réseau social.

La Commission européenne indique que Facebook ne s'est, pour l'heure, pas approché d'elle. "A ce jour, l'offre de Meta n'a été validée par aucune autorité de protection des données personnelles", indique-t-elle à nos confrères.

Tech&Co précise que l’offre pourrait être jugée non conforme au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et le montant mensuel ne soit pas considéré comme "une rémunération appropriée".

Pour l’ensemble de ses comptes Instagram ou Facebook, chaque abonné devra débourser 9,99 euros par mois s’il règle via ordinateur, ou 12,99 euros s’il passe par les applications mobiles sur smartphones, a précisé le géant technologique américain. Cette offre commencera « en novembre », souligne le communiqué sans autre précision.

Les utilisateurs qui ne consentent pas à ce que le groupe américain récolte leurs données personnelles à des fins de ciblage publicitaire garderaient ainsi l’accès aux plateformes, moyennant finances. Les abonnés auront la garantie « que leurs données ne seront pas utilisées pour des publicités », souligne Meta.

Les géants de l’internet Meta et Google ont bâti leur empire sur les recettes générées par des publicités finement ciblées grâce aux données personnelles qu’ils récoltent sur leurs milliards d’utilisateurs.

Mais l’UE lutte depuis des années contre le pistage des internautes sans leur consentement, d’abord avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) de 2016, puis avec le règlement sur les marchés numériques (DMA), entré en vigueur cet été. Les plateformes numériques concernées ont jusqu’au 6 mars 2024 pour s’y conformer.

En mai dernier, Meta a écopé d’une amende record d’1,2 milliard d’euros du régulateur irlandais, agissant au nom de l’UE, pour avoir enfreint le RGPD avec son réseau Facebook - la quatrième amende infligée à Meta dans l’UE en six mois.

Puis en juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lui a infligé un nouveau revers, en rappelant que les utilisateurs des réseaux sociaux devaient « être libres de refuser individuellement (...) de donner leur consentement à des traitements particuliers de données ».

Et début septembre, la justice norvégienne a débouté Meta qui demandait la suspension d’une interdiction de la publicité comportementale sur ses plateformes Facebook et Instagram, qui lui vaut une amende quotidienne dans le pays scandinave.

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