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- "Une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre": votée il y a un an, la suppression des frais bancaires sur les comptes des mineurs décédés est retoquée par le Conseil constitutionnel BFM
- Le Conseil constitutionnel retoque la suppression des frais bancaires de succession franceinfo
- Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel Le Monde.fr
- Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 Conseil constitutionnel
- Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés Le Figaro
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