Indemnités prud'homales : en moyenne, les Français touchent 10 mois de salaire

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La nouvelle loi Travail instaure un plafond de 20 mois de salaires d’indemnité en cas de licenciement abusif. C’est deux fois plus que le montant touché en moyenne aujourd'hui.

C’était l'un des principaux points de discorde lors de la phase de concertation sur la loi Travail sous le quinquennat Hollande. L’instauration d’un plafond pour les indemnités prud’homales figure désormais en toutes lettres dans les ordonnances présentées ce jeudi par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud.

Jusqu'ici décidées au cas par cas par les tribunaux, les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse seront strictement encadrées. Elle seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté. En cas d'ancienneté de 2 à 10 ans, le travailleur licencié touchera un mois de salaire en plus pour chaque année supplémentaire. Pour une ancienneté supérieure à 10 ans, un demi-mois de salaire en plus sera accordé par année travaillée, dans la limite de 20 mois de salaire maximum.

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Cette barémisation obligatoire des indemnités, qui permet aux entreprises de mieux évaluer le coût final d’un final d’un licenciement, profitera aux entreprises de plus de 300 salariés, qui versent souvent des indemnités largement supérieures à la moyenne. Selon une étude du ministère de la Justice de 2016 consultée par «Les Echos», un salarié ayant saisi les prud’hommes touche en moyenne 24 089 euros (hors versement des salaires impayés et des heures supplémentaires).

D'après ces chiffres portant sur 401 décisions de justice, cette moyenne grimpe à 29 424 euros dans une entreprise de plus de 10 salariés (les deux-tiers des cas), soit l’équivalent de 10 mois de salaire. Pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d'ancienneté, les montants sont en moyenne de 8 mois de salaire, et pour ceux dont l'ancienneté dépasse les 20 ans, de 15 mois de salaire.

A priori, le plafond de 20 mois de salaire instauré par la loi Travail reste donc supérieur au montant moyen versé à l’issue d’une procédure devant les prud'hommes, même si les salariés à l'ancienneté modeste (entre 2 et 5 ans) pourraient être moins bien lotis. Avec la réforme, ils ne pourraient plus prétendre qu'à 5 ou 6 mois. Ces limites légales pourraient également léser ceux qui ont plus de 30 ans de service ou ceux qui négocient leur départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Dans ce dernier cas, les indemnités négociées pour éviter une longue procédure judiciaire risquent d'être revues à la baisse, pour s'aligner sur les plafonds prud'homaux.

S.C.  leparisien.fr

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