Taxe d'habitation : Bruno Le Maire veut aller plus loin que la réforme

TAXE HABITATION 2018 - L'exécutif a confirmé l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation au 1er janvier 2018. Bruno Le Maire a indiqué vouloir aller plus loin en supprimant la taxe d'habitation pour tous les contribuables.

[Mis à jour le 28 septembre 2017 à 12h28] Le gouvernement présentait son projet de budget pour 2018, ce mercredi 27 septembre. Conformément à l'engagement présidentiel d'Emmanuel Macron, le gouvernement y a confirmé la réforme de la taxe d'habitation. Sa suppression progressive pour 80% des assujettis n'était plus un secret depuis longtemps et Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes Publics, avait d'ailleurs précisé au cours du mois de septembre les plafonds de revenus en-dessous desquels les Français pourraient bénéficier d'une exonération partielle de taxe en 2018. La réforme s'appliquera de manière progressive, via trois diminutions successives du montant de la taxe.

Pour un célibataire, le seuil pour bénéficier de la mesure sera fixé à 30 000 euros de revenus annuels, soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence en tenant compte de l'abattement de 10%. Ce montant correspond à un revenu mensuel d'environ 2 500 euros. Un couple ne devra quant à lui pas dépasser 48 000 euros de revenus annuels, soit 43 000 euros de revenu fiscal de référence. Enfin, un couple avec un enfant ne devra pas percevoir plus de 54 000 euros de revenus annuels, ce qui correspond à un revenu fiscal de référence de 49 000 euros. Le seuil est augmenté de 8 000 euros pour la demi-part suivante et de 6 000 euros par demi-part supplémentaire.

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas ces plafonds, vous bénéficierez d'une baisse de votre taxe d'habitation dès 2018. Votre impôt sera diminué de 30% de son montant l'année prochaine, puis de 65% en 2019, pour atteindre 0 euro en 2020. Si votre revenu fiscal de référence est en revanche supérieur aux seuils annoncés, vous faites partie des 20% de de contribuables non-concernés par la mesure. Vous continuerez donc de payer la taxe d'habitation les prochaines, pour le même montant qu'en 2017, à logement et fiscalité inchangés.

En marge de la présentation du budget, Bruno Le Maire était invité sur BFM TV pour détailler la stratégie de l'exécutif en matière de fiscalité. Il y a indiqué son souhait de voir la taxe d'habitation supprimée pour tous les assujettis, et non pour 80% des ménages, comme le gouvernement a prévu de le faire. "Je souhaite que cet impôt disparaisse à terme (...) parce qu'un impôt qui n'est pas juste, qui n'est pas clair, qui n'est pas compréhensible pour les Français, c'est un impôt qu'il faut supprimer", a-t-il déclaré. Et de poursuivre : "Le niveau de paiement de cette taxe d'habitation, c'est vraiment au petit bonheur la chance (...) On ne sait pas quelles sont les bases, tout ça est complètement obscur, personne n'y comprend rien. Nous, nous supprimons. Justice!". Plusieurs maires, qui craignent de perdre une ressource financière importante de leur budget, ont affiché leur intention de fermer leurs services publics municipaux pour manifester contre la réforme de la taxe d'habitation. Notamment dans l'Eure, ou M. Le Maire avait été élu député par deux fois.

La taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances. La valeur locative cadastrale correspond au niveau de loyer annuel théorique que produirait l'habitation, si elle était louée. L'administration calcule ainsi votre imposition sur la valeur locative brute, à laquelle elle applique certains abattements. Ces abattements sont obligatoires ou facultatifs et sont définis dans l'A rticle 1411 du Code général des impôts (CGI). Les abattements obligatoires sont relatifs aux charges du foyer. Votre valeur locative est réduite de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge, puis 15% supplémentaires pour chacune des personnes suivantes. Ensuite, les collectivités locales sont libres de décider d'instituer des abattements facultatifs supplémentaires, pour les personnes invalides ou à faibles revenus. Pour cette deuxième catégorie de personnes, le revenu fiscal de référence est pris en compte. Dans tous les cas, l'abattement consenti ne pourra excéder 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Une fois votre valeur locative nette calculée, celle-ci est multipliée aux taux d'imposition déterminé par les collectivités, afin d'obtenir votre taxe d'habitation. Ce taux, révisé chaque année, est propre à chaque commune. Pour 2017, les quarante plus grandes villes de France ainsi que la majeure partie des intercommunalités ont d'ailleurs décidé de maintenir les taux en place, après dix années d'augmentations successives. Une situation plutôt classique, à l'aube de la troisième année des mandats municipaux.

La réforme de la taxe d'habitation annoncée par Macron durant sa campagne prévoit d'exonérer 80% des ménages à l'impôt. Les premiers plafonds de revenus en-dessous desquels les contribuables n'y sont plus assujettis ont été annoncé par Bercy. Ceux-ci devraient être augmenté en 2019, puis en 2020, jusqu'à concerner l'ensemble des contribuables.

Pour rappel, et actuellement, les communes peuvent décider d'accorder une exonération de taxe d'habitation à certains locaux, lorsqu'ils sont situés en zone de revitalisation rurale. Il s'agit des chambres d'hôte et de manière générale les locaux meublés de tourisme (maisons, appartements, studios meublés loués à une clientèle de passage). Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir une déclaration, à envoyer au centre des finances publiques avant le 1^er janvier de l'année pour laquelle vous demandez l'exonération.

Mais une exonération peut également être consentie au bénéfice de certaines personnes de "condition modeste". Sont concernées les personnes suivantes :

les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;
les personnes âgées de plus de 60 ans ;
les titulaires de l'allocation adulte handicapé (Aah) ;
les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail ;
les veufs et veuves (sans condition d'âge).

Attention cependant, pour bénéficier d'un dégrèvement, les personnes susnommées doivent respecter certaines conditions de revenus (hormis les titulaires de l'Asi et de l'Aspa, qui sont d'office exonérés). Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant la demande d'exonération ne doit pas excéder le plafonds de 10 708 euros pour la première part du quotient familial, puis 2 859 euros par demi-part supplémentaire (attention, ces montants s'appliquent à la France métropolitaine). Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs et veuves ne doivent pas être assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédant celle de l'imposition.

En outre, une dernière condition, dite "de cohabitation" doit être respectée pour bénéficier d'un abattement. Les personnes désignées doivent également occuper le logement (au 1er janvier) soit seules, soit avec leur conjoint ou des personnes à charge fiscalement, soit avec des personnes titulaires de la même allocation, ou dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le seuil de 10 708 euros (pour la première part du quotient familial).

Enfin, les personnes en situation de pauvreté et reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs sont exonérées sans condition.

A savoir : en principe, le dégrèvement de taxe d'habitation est automatique et ne demande aucune démarche de votre part. Si vous avez reçu un avis de taxe d'habitation alors que vous pensiez remplir toutes les conditions, contactez l'administration fiscale et fournissez leur tous les justificatifs de votre situation, ouvrant votre droit à une exonération.

La taxe d'habitation n'est pas calculée sur la base du revenu du contribuable, mais bien sur la valeur locative de ses résidences. Aussi, chaque logement donne lieu à une taxe d'habitation ; y compris les résidences secondaires. D'ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finance pour 2017, certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration sur la taxe d'habitation des logements non affectés à l'habitation principale. L'Article 1407 ter du CGI prévoit qu'un pourcentage de majoration compris entre 5 % et 60 % peut être appliqué dans les villes concernées par la taxe sur les logements vacants. Il est possible de réclamer une exonération de cette majoration si vous ne résidez pas dans le logement concerné pour les raisons suivantes :

vous êtes forcé de résider dans un lieu différent de votre habitation principale, pour des raisons professionnelles ;
vous êtes hébergé dans une maison de soins ;
vous ne pouvez utiliser votre logement comme habitation principale pour des raisons indépendantes de votre volonté (en raison de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme ou de réhabilitation, par exemple).

La taxe d'habitation est calculée selon de nombreux critères, notamment liés à votre logement imposé. De plus, les différentes conditions de revenus et de situation permettent parfois une exonération. Il est donc très difficile d'opérer une simulation précise de votre situation. Des simulateurs sont disponibles sur internet, mais vous pouvez également demander une estimation de votre impôt à l'administration fiscale. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service en charge de votre secteur dans la rubrique "Contacts" du site Impots.gouv.

Il n'y a aucune déclaration à faire concernant la taxe d'habitation. Les contribuables reçoivent un avis d'imposition au cours du dernier trimestre de l'année, indiquant le montant à payer, les éléments de base du calcul, ainsi que la date limite de règlement. Est également indiqué sur cet avis le montant à régler pour la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), pour les logements équipés d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé, au 1^er janvier.

La date limite de paiement de la taxe d'habitation approche... Vous avez normalement déjà reçu vos avis d'imposition et disposez encore de quelques semaines avant l'échéance. La date limite de paiement de votre taxe intervient au 15 novembre 2017. Mais les personnes souhaitant régler sur internet ou via l'application smartphone dédiée ont un délai de 5 jours supplémentaires, soit jusqu'au 20 novembre 2017 à minuit.

Les étudiants sont également imposables sur la taxe d'habitation. Certains sont cependant exonérés, s'ils logent dans une résidence universitaire gérée par le Crous, ou un organisme analogue. Les étudiants occupant une chambre meublée chez une personne louant une partie de son logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Pour les autres, certains allègements peuvent être opérés en fonction des ressources, s'ils ont déposé leur propre déclaration de revenus. Pour les étudiants encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, la même demande est possible. Il faut alors envoyer son avis de taxe d'habitation au centre des finances publiques et y joindre l'avis d'imposition des parents.

En cas de colocation, l'avis de taxe d'habitation n'est établi que pour une personne, ou deux maximum (les deux colocataires sont alors solidairement responsables de son règlement). Les autres n'y sont pas soumis.

Les parkings privatifs sont considérés comme des dépendances du logement. Aussi, il sont eux aussi soumis à la taxe d'habitation et comptabilisés dans le calcul de celle-ci.