Assurance chômage: les principales règles d'indemnisation

Logo Pôle Emploi le 27 avril 2017 à Lille (Nord) ( AFP/Archives / PHILIPPE HUGUEN )

Voici les principales mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage, dont l'essentiel entre en vigueur mercredi.

Valables pendant trois ans, les nouvelles règles doivent permettre d'économiser deux milliards d'euros d'ici à fin 2020, puis 930 millions d'euros par an en rythme de croisière. Ces règles ne concernent que les nouveaux demandeurs d'emploi, inscrits à compter du 1er novembre.

- Durcissement pour les seniors -

Jusqu'à présent, les chômeurs entraient à 50 ans dans la "filière seniors", qui leur permettait de toucher des allocations pendant 36 mois maximum, au lieu de 24. La convention recule cette borne d'âge à 55 ans, avec un palier intermédiaire, entre 53 et 55 ans, où la durée maximale passe à 30 mois avec la possibilité d'être indemnisé jusqu'à 6 mois supplémentaires si le chômeur se forme.

Les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation bénéficieront d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu'à 500 heures.

Ces mesures doivent permettre d'économiser, à terme, 430 millions d'euros par an. La mesure mettra du temps à monter en puissance, avec les premières économies en 2020.

- Assouplissement de l'affiliation -

Auparavant, pour bénéficier de l'assurance chômage, il fallait avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. La nouvelle convention conserve le seuil de 610 heures mais remplace celui des 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés, ce qui permettra aux travailleurs enchaînant les contrats très courts d'accéder plus facilement à l'indemnisation.

- Nouveau calcul des allocations -

La formule est modifiée pour mettre fin à une situation qui avantageait, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui avaient des contrats plus longs.

Combinées aux nouvelles conditions d'affiliation, ce nouveau mode de calcul doit engendrer 550 millions d'euros d'économies en année de croisière.

- Différé d'indemnisation assoupli -

Auparavant, les demandeurs d'emploi qui touchaient de fortes indemnités de fin de contrat pouvaient attendre jusqu'à 180 jours avant de percevoir des allocations. Les nouvelles règles baissent ce plafond à 150 jours. Cela devrait coûter, à terme, 53 millions d'euros au régime.

En revanche, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises, exemptés de différé jusque-là, seront désormais concernés, pour une économie de 34 millions d'euros par an. En cas de fortes indemnités de fin de contrat, ils devront attendre avant de recourir à l'Arce, une aide à la création d'entreprise qui s'élève à 45% du reliquat d'allocations.

- Légère hausse des cotisations patronales -

Les cotisations patronales d'assurance chômage ont augmenté en octobre de 0,05 point, passant de 4% à 4,05%, sur l'ensemble des contrats. Mais cette hausse est "exceptionnelle", s'appliquant pour une durée maximale de 36 mois et pouvant être remise en cause à chaque date anniversaire.

La mesure doit rapporter environ 300 millions d'euros par an de recettes supplémentaires à l'assurance chômage, auxquelles il faut toutefois retrancher 30 millions, l'Unédic reversant à Pôle emploi 10% de sa collecte.

- Baisse de cotisations sur les contrats courts -

Les surcotisations sur certains contrats de moins de trois mois instaurées en 2013 sont supprimées, de même que les exonérations de cotisations pendant trois mois pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans. La fin de ce dispositif permettra un gain de 6 millions d'euros par an.

Seule est maintenue, pendant 18 mois, une surcotisation de 0,5% sur les "CDD d'usage" de moins de trois mois. Ces contrats, sans limitation ni de durée, ni de renouvellement, sans délai de carence et sans versement d'indemnité de fin de contrat, sont autorisés dans une trentaine de secteurs.

Face à la recrudescence des contrats courts, les partenaires sociaux renvoient à la négociation dans les secteurs "les plus fortement concernés", pour qu'ils mettent en place des "mesures de régulation".