Crédit immobilier: vous pouvez désormais changer d'assurance emprunteur

Votre crédit immobilier pourrait vous coûter moins cher à l'avenir, grâce à une décision publiée ce vendredi 12 janvier par le Conseil constitutionnel.

Si vous empruntez de l'argent pour acheter une maison ou un appartement, la banque exige, en règle générale, que vous souscriviez une assurance. Celle-ci est généralement prise auprès de l'établissement prêteur, même si ce n'est pas obligatoire. Depuis mi-2014 (loi dite "Hamon"), l'emprunteur a le droit de résilier cette assurance sans frais dans les douze mois qui suivent la signature du contrat, à condition de changer pour un contrat présentant des garanties équivalentes.

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Pour les offres de crédit émises à partir de fin février 2017, ce droit de résiliation est devenu annuel. Le code de la consommation permet en effet aux nouveaux emprunteurs de résilier leur assurance après la première année, à la date anniversaire du contrat. Mieux encore: le 1er janvier 2018, ce droit s'est élargi à tous les prêts immobiliers, donc les anciens datant d'avant février 2017.

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Une incertitude pesait toutefois sur l'application de ces nouveautés. En octobre dernier, la Fédération bancaire française (FBF) en avait en effet contesté la constitutionnalité, notamment pour les contrats en cours. Le Conseil constitutionnel a tranché ce vendredi 12 janvier en faveur des emprunteurs: la possibilité de résiliation annuelle est bel et bien validée, pour tous.

Place à la concurrence!

Cette décision marque la fin d'une longue bataille entre le secteur bancaire et les associations de défense des consommateurs. Les clients pourront saisir cette opportunité de résilier leur assurance emprunteur pour tenter de réduire le coût de leur crédit immobilier.

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"La concurrence peut maintenant jouer", s'est aussitôt réjouie l'UFC-Que Choisir sur son compte Twitter. Dans un communiqué, elle salue une "décision salutaire" intervenant "après dix ans de combat législatif et judiciaire".

Vers une remontée des taux?

"Après la vague de renégociations des taux de crédit, nous allons assister cette année à la renégociation de l'assurance de prêts", analyse dans un communiqué Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer, réseau de courtiers en crédits immobiliers. "Cela va inévitablement déstabiliser le monde bancaire qui détient 80% du marché de l'assurance emprunteur, ce qui pourrait avoir des conséquences, sur les taux de crédit", poursuit-elle. Jérôme Robin, fondateur du réseau, prévoit "une remontée graduelle des taux de crédit alors même qu'on anticipait plutôt une stabilité en ce début d'année".

La marche à suivre pour profiter de ce nouveau droit? Adresser un courrier recommandé à votre assureur, au moins deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. Attention, là encore, vous devrez prouver que le nouveau contrat d'assurance que vous avez choisi offre des garanties équivalentes à celles ont vous bénéficiez actuellement.

Contactée par LExpress.fr, la FBF indique avoir pris "acte" de la décision du Conseil constitutionnel. "Les banques françaises restent attachées au principe de mutualisation qui offre un accès au crédit le plus large possible", a-t-elle ajouté.

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