Les Français réfractaires aux droits de succession

Non seulement la fiscalité du capital est peu lisible , mais elle ne parvient pas à juguler les inégalités de patrimoine, constate le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son dernier rapport , publié ce jeudi. Entre 2000 et 2015, le capital net des ménages est passé  de 5,6 années de revenus à 8,3 années. Dans un contexte de faible inflation, la hausse du rendement réel du capital « a favorisé la concentration du capital et des revenus qu'il procure », note le CPO. Les inégalités de patrimoine se creusent, à la fois entre niveaux de vie et entre générations. « Alors qu'en 1986, le patrimoine médian des trentenaires était 45 % plus élevé que celui des plus de 70 ans, il est trois fois et demie plus faible en 2015. »

Droits de succession

La réforme votée dans la dernière loi de finances ne va pas dans le sens d'une réduction des inégalités. Elle met fin à deux prélèvements progressifs, l'impôt sur la fortune et la barémisation des revenus du capital. Pour réduire les inégalités, le CPO préconise d'autres pistes que ces deux impôts qui ont pu avoir tendance par le passé à faire fuir le capital.

Selon cette instance rattachée à la Cour des comptes, il faudrait réformer les droits de succession en les rendant moins attractifs que les donations. Ceci pourrait inciter les ménages à transmettre plus tôt aux jeunes générations, lorsque celles-ci en ont le plus besoin. Une autre piste consisterait à revenir sur l'avantage successoral de l'assurance-vie, qui n'incite pas à aller vers des placements risqués. Le CPO met également sur la table la nécessité d'adapter les droits de succession aux évolutions de la famille, notamment en prévoyant la transmission aux enfants du conjoint.

Un terrain sensible

En abordant les droits de succession, le Conseil des prélèvements obligatoires s'aventure sur un terrain sensible, où se mêlent les questions d'héritages et d'accumulation d'une vie de travail. La question touche, ou touchera, à l'avenir une grande majorité de Français, comme le montre une étude confiée au Credoc par le « think tank » France stratégie. Ce sondage, à paraître ce jeudi, montre que 65 % des Français pensent qu'ils bénéficieront d'un héritage ou d'une donation. En sens inverse, 70 % d'entre eux pensent transmettre dans le futur.

Si les impôts sont rarement appréciés des Français, le consentement à l'impôt sur la transmission est particulièrement faible. 87 % des personnes interrogées souhaitent une diminution de ces droits, alors qu'une petite minorité (9 %) pense que l'héritage entretient les inégalités de patrimoine. A noter que ces opinions sont partagées quel que soit le niveau de revenu ou de patrimoine. « Les individus qui ont peu de patrimoine ou peu de chances d'hériter ne sont pas plus favorables à un niveau élevé de taxation des transmissions », constate cette étude.

Il faut dire que les Français connaissent mal cette fiscalité. Les personnes interrogées pensent que les héritages sont taxés en moyenne à 22 %. Dans les faits, c'est souvent beaucoup plus faible puisque les droits de succession sont nuls pour le conjoint et qu'un enfant peut recevoir jusqu'à 100.000 euros en franchise d'impôt. Quant à l'idée de taxer plus fortement les transmissions que les donations, elle ne convainc qu'une faible majorité de Français (42 %).

Let's block ads! (Why?)

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0301204870586-les-francais-refractaires-aux-droits-de-succession-2148160.php

Bagikan Berita Ini