Réforme de la SNCF : premier feu vert des députés

Les députés ont adopté en commission plusieurs amendements instaurant une ouverture progressive à la concurrence et garantissant aux employés de la SNCF transférés chez un nouvel opérateur, le maintien de leur statut. Le texte sera ensuite débattu en séance publique la semaine prochaine.

Malgré la grève des cheminots, la réforme ferroviaire du gouvernement poursuit son chemin à l'Assemblée nationale. Comme le souhaitait la ministre des Transports Élisabeth Borne, plusieurs amendements, fruits des dernières concertations avec les organisations syndicales, ont été adoptés hier par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le texte sera ensuite discuté en séance publique par l'Assemblée nationale à partir du 9 avril, puis voté le 17 avril. Concurrence, statut des cheminots, de la SNCF...retour sur les principales dispositions adoptées hier soir.

Ouverture progressive du réseau à la concurrence

Les députés ont validé le calendrier présenté par Élisabeth Borne la semaine dernière. Dès le 3 décembre 2019, les régions qui le souhaitent auront la possibilité «d'attribuer leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence ou de fournir elles-mêmes ces services en régie», précise un amendement. Le texte prévoit néanmoins une transition progressive. Les régions qui le souhaitent pourront encore choisir de maintenir un service géré par la SNCF, mais pour une durée maximale de 10 ans. À partir du 24 décembre 2023 en revanche, elles ne pourront plus attribuer directement le contrat à la SNCF mais seront obligées de choisir entre la mise en concurrence ou la fourniture directement en régie. L'Ile-de-France restera cependant une exception en raison de la complexité de son réseau. Selon les lignes (Transilien ou RER), l'ouverture à la concurrence se fera sur une période large, entre 2023 et 2039.

Le «sac-à-dos social» des cheminots

«Nous avons voté hier soir l'arrêt du principe de recrutement au statut du cheminot» mais «on a pris des dispositions de garanties sociales fortes, expression des discussions menées ces derniers mois», affirmait ce matin Jean-Baptiste Djebarri, député LREM de Haute-Vienne et rapporteur de la réforme ferroviaire à l'Assemblée, sur Europe 1. Ainsi, le transfert vers tout nouvel opérateur se fera «en priorité» sur la base du volontariat, sauf si le nombre de salariés volontaires est insuffisant «pour garantir la continuité du service public». Dans ce cas, l' amendement prévoit que l'employeur peut désigner les salariés qui iront travailler chez le nouvel opérateur. Le salarié pourra-t-il refuser son transfert? «C'est un sujet sensible qui continue de faire l'objet de discussions avec les partenaires sociaux», a fait savoir hier Élisabeth Borne, la ministre des Transports. Dans tous les cas, la ministre précise que les salariés transférés emporteront leur «sac-à-dos social» qui préserve des acquis sociaux. Le texte prévoit notamment que le salarié transféré conserve «le bénéfice de la garantie d'emploi (...) aussi longtemps qu'ils restent dans la branche ferroviaire», son «affiliation au régime spécial de retraite», le «maintien du niveau de la rémunération nette perçue lors des douze derniers mois précédant le transfert». «Le maintien d'autres garanties telles que les facilités de circulation ou l'accès aux médecins spécialistes fera l'objet d'un accord de branche», ajoute l'amendement.

Garantie pour les lignes non-rentables

Parmi les autres éléments intégrés par amendement à cette réforme figurent les futurs critères de calcul des redevances versées par les opérateurs du rail. Objectif: garantir l'avenir des dessertes, notamment TGV, aujourd'hui non rentables. «Sans mesure adaptée, l'ouverture à la concurrence peut conduire à l'abandon de leur exploitation puisqu'il n'existerait pas d'intérêt économique pour les opérateurs à le faire. Or, l'ouverture à la concurrence ne saurait conduire à une remise en cause du modèle d'une desserte équilibrée du territoire», précise un amendement. Les députés souhaitent donc un calcul des redevances d'infrastructure perçues par SNCF Réseau et liées à l'utilisation du réseau ferré national qui tient notamment compte «du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande».

Pas de privatisation de la SNCF

Les députés ont aussi apporté des garanties concernant le futur statut de la SNCF. Sur l'article 1er autorisant le gouvernement à modifier par ordonnance missions, organisation, et encore forme juridique de la SNCF, ils ont précisé que cela devait se faire «en confirmant» son caractère public, et non «sans (le) remettre en cause» comme prévu par le texte initial. «Les expériences d'Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, transformées en société anonyme à capitaux public, aujourd'hui en voie de privatisation, rappellent la nécessité de garantir les statuts publics de nos entreprises de service public face aux choix politiques qui peuvent intervenir», ont souhaité préciser les députés.

La crainte d'une privatisation à plus long terme de la SNCF est l'un des motifs de la mobilisation des cheminots. Élisabeth Borne a tenté à plusieurs reprises de l'écarter, en évoquant une «fake news». Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire également assuré hier que la SNCF «est et restera un grand service public français: il n'a jamais été question de privatisation».

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