Reportée d'un an pour certains contribuables, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue au 1er janvier 2019, pourrait finalement l'être pour tout le monde. Le point sur le calendrier.
[Mise à jour du mercredi 29 août 2018 à 11h46] La mise en oeuvre du prélèvement à la source pourrait à nouveau être différée d'un an, c'est-à-dire à janvier 2020, d'après des informations révélées par le Canard Enchaîné ce mercredi. Redoutant des dysfonctionnements techniques mais aussi administratifs, le président de la République serait prêt à un nouveau report, selon les informations de l'hebdomadaire : "On se donne jusqu'au 15 septembre pour voir si on le fait ou pas", aurait confié Emmanuel Macron avant le week-end, rapporte le Canard. Une information démentie par un porte-parole de Bercy. Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a lui même affirmé que le calendrier initial serait maintenu au micro d'Europe 1 ce mercredi matin : " Nous ferons la réforme de l'impôt à la source et en fin janvier de l'année prochaine les Français paieront leur impôt à la source ".
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, réforme fiscale initiée sous François Hollande, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le taux de prélèvement à la source, calculé par l'administration fiscale sur la base des informations indiquées par les contribuables dans la déclaration d'impôts remplie au printemps, figure sur l'avis d'imposition. Les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour choisir le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué. Ils ont le choix entre :
- le taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer. Il s'agit du taux qui leur sera appliqué par défaut s'ils n'exercent pas d'option contraire
- le taux individualisé au sein des couples mariés ou liés par le Pacs, qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer
- le taux non personnalisé, dit "taux neutre", qui permet aux salariés touchant d'importants revenus en plus de ceux du travail de ne pas le laisser entendre à leur employeur lorsque celui-ci recevra le taux à appliquer dès la fin du mois de septembre. Le hic, c'est que le taux neutre ,ne prend pas non plus en compte la situation familiale du contribuable. Ainsi, si son taux neutre est inférieur à son taux personnalisé, il devra verser tous les mois au fisc la différence
- un prélèvement trimestriel plutôt que mensuel pour certains contribuables, notamment ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou exercent une profession indépendante.
Les contribuables peuvent formuler leur choix sur le site Internet des impôts, par téléphone, au 0811.368.368, ou encore en se rendant à leur centre des Finances publiques. Le taux d'imposition sera appliqué sur le premier revenu versé en 2019 et figurera explicitement sur la fiche de paie du salarié. Le taux d'imposition fera l'objet d'une mise à jour en septembre 2019 afin de prendre en considération les informations mentionnées dans la déclaration d'impôts 2019.
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu ne sera pas supprimé avec la mise en place du prélèvement à la source. Les règles relatives au quotient familial ou conjugal, qui permettent le calcul de l'impôt sur le revenu à l'échelle du foyer fiscal et non du contribuable, ou celles relatives aux crédits d'impôt et réductions en vigueur seront elles aussi maintenues. Par conséquent, la déclaration d'impôts restera obligatoire.
L'assiette de l'impôt prélevé à la source sera composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois déduites les cotisations sociales ainsi que la fraction déductible de CSG, avant l'abattement forfaitaire de 10% ou, sur option, la déduction des frais réels. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte. Ce montant est déjà calculé par les employeurs et les caisses de retraite aujourd'hui et transmis au fisc pour la DADS. Ils n'auront donc plus qu'à lui appliquer le taux que leur transmettra l'administration fiscale. (Voir notre article dédié aux modalités du prélèvement à la source pour l'employeur).
L'employeur, ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C'est l'administration fiscale qui restera l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables. Le taux d'imposition sera donc la seule donnée transmise à l'employeur dans le cadre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui, en cas de violation du secret fiscal, se verra sanctionné par une amende de 10 000 euros.
Pour l'employé, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se matérialisera par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie. Il n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration des revenus qui reste maintenue.
Le seul taux d'imposition en dit déjà beaucoup sur les salariés, notamment sur ceux qui perçoivent des revenus du travail faibles et des revenus du capital élevés. En réponse à cette inquiétude, Bercy a prévu la possibilité de demander à son employeur de se voir appliquer un taux d'imposition neutre (barème détaillé dans le tableau ci-dessous), puis, si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que ce qui est dû, de régler le solde de l'impôt via une régularisation au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu. A l'inverse, l'application du taux neutre peut conduire certains contribuables se voir prélever des sommes plus importantes que celles qui sont dues. Ils seront alors remboursés en année N+1 sous forme de restitution.
| Base de prélèvement mensuel | Taux |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 1 367 € | 0% |
| De 1 368 € à 1 419 € | 0,50% |
| De 1 420 € à 1 510 € | 1,50% |
| De 1 511 € à 1 613 € | 2,50% |
| De 1 614 € à 1 723 € | 3,50% |
| De 1 724 € à 1 815 € | 4,50% |
| De 1 816 € à 1 936 € | 6% |
| De 1 937 € à 2 511 € | 7,50% |
| De 2 512 € à 2 725 € | 9% |
| De 2 726 € à 2 988 € | 10,50% |
| De 2 989 € à 3 363 € | 12% |
| De 3 364 € à 3 925 € | 14% |
| De 3 926 € à 4 706 € | 16% |
| De 4 707 € à 5 888 € | 18% |
| De 5 889 € à 7 581 € | 20% |
| De 7 582 € à 10 292 € | 24% |
| De 10 293 € à 14 417 € | 28% |
| De 14 418 € à 22 042 € | 33% |
| De 22 043 € à 46 500 € | 38% |
| A partir de 46 501 € | 43% |
Les nouveaux entrants dans l'impôt qui n'auront pas eu de taux d'imposition en 2018 se verront appliquer ce barème par défaut, proche de celui d'un célibataire sans enfant ne bénéficiant que d'une part de quotient familial, qu'ils pourront modifier ensuite. En résumé, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'aura pas d'incidence sur le revenu fiscal de référence puisqu'il ne modifiera pas le calcul de l'impôt.
Le nouveau mode de recouvrement que constitue le prélèvement de l'impôt à la source sera appliqué dès la paie de janvier 2019. Concrètement, en 2018, les contribuables sont imposés sur les revenus de 2017. A partir de 2019, ils s'acquitteront de l'impôt au titre des revenus perçus l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente. On ne peut donc pas parler d'année blanche, au sens où il n'y aura pas d'année au cours de laquelle l'impôt ne sera pas collecté. Il est cependant vrai que les revenus de 2018 ne seront pas seront annulés grâce à un crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR), qui figure sur l'avis d'imposition reçu à l'été 2018. Attention, le bénéfice du CIMR ne s'applique qu'aux revenus courants. Les revenus dits exceptionnels en sont exclus et restent donc imposés.
Pour les revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires, ne seront pas considérés comme des revenus courants :
- les prestations de retraite versées sous forme de capital
- les indemnités versées pour la rupture du contrat de travail
- les indemnités attribuées lors de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
- les indemnités de clientèle, de cessation d'activité ainsi que celles versées en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
- les indemnités, allocations et primes allouées dans le but de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de lieu de travail ou de résidence
- les aides et allocations capitalisées allouées à l'occasion de la conversion, la réinsertion ou la reprise d'une activité professionnelle
- les montants gagnés au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne d'entreprise type PEE ou PERCO ainsi que les sommes retirées en dehors des cas de déblocage prévus par la loi
- les sommes tirées de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- les gratifications surérogatoires, quel que soit le nom que leur donne l'employeur.
Le contribuable qui percevra ce type de revenus devra s'acquitter d'un impôt, sauf cas particuliers, le 15 septembre 2019. Il pourra alors demander un étalement du paiement de ce solde. Si le montant de l'impôt dû dépasse 300 euros, l'usager devra obligatoirement procéder au règlement via un moyen de paiement dématérialisé, au cas particulier par télépaiement.
Le message est clair : les contribuables qui en profiteraient pour gonfler leurs revenus de 2018, véritable année de transition, n'auraient pas gain de cause : des dispositions particulières de lutte contre l'optimisation, évitant que des contribuables majorent artificiellement leurs revenus de l'année 2018, sont prévues. Elles ont pris la forme d'une "clause générale anti-optimisation" : l''administration fiscale peut demander aux contribuables des justificatifs sur leurs revenus de 2018 pendant quatre ans, contre trois habituellement.
Les revenus courants de l'année 2018 ne seront pas imposés, donc, mais le bénéfice des niches fiscales attachées à des dépenses réalisées cette année-là sera, lui, conservé. Les crédits d'impôts au titre de 2018 seront ainsi perçus avec un an de décalage, à la fin de l'été 2019, sous forme de restitution. Pour le cas spécifique des services à domicile et garde d'enfant, un acompte de crédit d'impôt sera versé au premier trimestre 2019. Son montant correspondra à 30% du crédit d'impôt de l'année précédente (payé en 2018 au titre des dépenses supportées en 2017). Le solde sera versé en août 2019.
Avec la mise en place de l'impôt à la source, les indépendants s'acquitteront de leurs impôts sur les revenus par le biais d'acomptes. Le montant de ces derniers sera déterminé par le fisc lui-même. Le calcul s'effectuera à partir des informations contenues dans la déclaration d'impôts. Les acomptes feront l'objet d'un prélèvement automatique mensuel ou trimestriel. Ils seront facilement modulables selon les revenus de l'année en cours. Un exploitant agricole qui stopperait son activité pourrait par exemple instantanément cesser de régler ses acomptes. Quid des indépendants non résidents ? Les mêmes acomptes contemporains s'appliqueront aux revenus d'activité BIC, BNC, BA de ces derniers.
En ce qui concerne les revenus fonciers, des acomptes, calculés par le fisc, seront prélevés mensuellement ou trimestriellement au titre de l'impôt sur le revenu de l'année en cours. Ces acomptes sont ajustables en fonction des revenus de l'année en cours. Ainsi, un bailleur qui ne loue plus son logement, par exemple, peut cesser de s'acquitter des acomptes correspondants.
Quelles sont les conséquences du prélèvement à la source pour les retraités ? Pour les contribuables qui perçoivent des revenus de remplacement (pension de retraite, ARE, indemnités maladie ou de congé parental...), l'impôt sur le revenu sera collecté à la source par l'organisme qui verse les revenus, selon le taux d'imposition établi et communiqué par le fisc. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se fera de manière automatique pour les retraités. Quel sera le calendrier ? Au second semestre 2018, le fisc transmettra aux Caisses de retraite, à Pôle Emploi, ou la Sécurité sociale le taux d'imposition. Ce dernier sera établi en tenant compte des revenus 2017, communiqués aux services des impôts en avril/mai 2018 via la déclaration de revenus. Comme pour les salariés, le taux d'imposition sur les revenus sera mis à jour en septembre 2019 afin de prendre en considération les hypothétiques changements intervenus après la déclaration d'impôts souscrite au printemps 2019.
Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, au même titre que le paiement sur avis d'imposition qui prévaudra jusqu'en 2019. La retenue à la source consiste à faire prélever le montant de l'impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'imposition. Qui pour assurer ce rôle ? Il peut s'agir des banques mais le gouvernement français leur a préféré l'entreprise ou l'organisme versant les revenus. C'est-à-dire l'employeur, pour ceux qui en ont un, les caisses de retraite pour les retraités et Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi. Comment procéderont les employeurs ? Les modalités techniques de prélèvement emprunteront le canal de la déclaration sociale nominative (DSN).
Nombre de pays occidentaux ont adopté le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au cours de la première moitié du 20e siècle. Parmi eux figurent les Etats-Unis et le Royaume-Uni notamment. La retenue à la source est également déjà utilisée en France, notamment pour les cotisations sociales recouvrées par l'employeur et pour l'impôt sur les plus-values immobilières recouvré par les notaires depuis 2004.
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dispensera-t-il les usagers de remplir une déclaration d'impôts ? Non. Car contrairement à la CSG, retenue à la source, l'impôt sur le revenu tient compte des situations particulières (situation de famille, existence de revenus autres que salariaux, utilisation de dépenses fiscales...). En revanche, le prélèvement à la source simplifiera la vie du contribuable au niveau du paiement de l'impôt, puisque les démarches à accomplir seront alors effectuées par le tiers payeur.
Autre avantage pour l'usager : exit le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. D'où un ajustement plus rapide de l’impôt. Les contribuables dont les revenus baissent en raison, par exemple, d'un départ à la retraite, d'une entrée au chômage, d'un divorce ou de la perte des allocations familiales, devraient donc percevoir une amélioration de leur situation financière, due à un ajustement de l'assiette de l'impôt. Il leur suffira de prévenir l'administration fiscale du changement intervenu dans leur vie dans les deux mois qui suivent et cette dernière calculera un nouveau taux d'imposition qu'elle communiquera à l'employeur ou, si le contribuable n'en a pas, à l'organisme chargé de prélever l'impôt. A noter toutefois que les demandes abusives de baisse de taux d'imposition seront punies d'une majoration de 10% minimum. Les demandes de diminution de taux ne seront en effet autorisées que si la baisse des revenus entraîne une diminution de 10% et 200 euros des prélèvements. A l'opposé du spectre, aucune condition n'est nécessaire pour demander une hausse du taux. Cette dernière sera même encouragée pour limiter l'ampleur d'une régularisation future.
Les revenus salariaux et les revenus de remplacement (comme les pensions de retraite pour les retraités ou les indemnités de chômage) seront retenus à la source. N'étant pas connus dès leur versement, les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), eux, feront l'objet d'acomptes (mensuels ou trimestriels) sur la base du dernier bénéfice connu. C'est ce que préconisait en 2012 un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.
Ce mécanisme d'acomptes s'appliquera également aux revenus fonciers et aux pensions alimentaires. Ces prélèvements seront calculés par l'administration fiscale sur la base des dernières déclarations du contribuable Ils seront effectués mensuellement ou trimestriellement par le fisc sur son compte bancaire.
Les dividendes, appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, font déjà l'objet d'un prélèvement. Ils ne sont donc pas concernés par la mise en place du nouveau mode de recouvrement que constitue le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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